Le barème des retraits de points du permis 2024

Le retrait de points est une procédure automatique qui se base sur un barème précis en fonction de la gravité de l'infraction constatée sur le territoire français. S'il est établi que le permis est crédité initialement de 12 points, il est possible de perdre jusqu'à 6 points maximum en une infraction et jusqu'à 8 points en plusieurs infractions cumulées en une fois. En matière de code de la route, la juridiction compétente dans la majorité des cas est le juge de proximité ou le tribunal de police. Voir le fonctionnement du permis à points.

legislation du code de la route
barème infraction perte de points

Voici une classification des sanctions par nombre de points perdus : (AF = Amende Forfaitaire, AM = Amende Minorée)

Sans perte de point

Contraventions

Délits

Stages de récupération de points en France

Perte de 1 point

  • Chevauchement d’une ligne continue - Amende Forfaitaire : 135€ - Amende Minorée : 90€
  • Excès de vitesse inférieur à 20km/h - AF : 68€ (135€ en ville) - AM : 45€ (90€ en ville)
  • Maintien des feux de route à la rencontre des véhicules provoquant une gêne - Amende Forfaitaire : 135€ - Amende Minorée : 90€
  • Non-respect du port des gants obligatoires à moto à la norme CE (Application 20/11/2016) - Amende Forfaitaire : 68€ - Amende Minorée : 45€

Perte de 2 points

Perte de 3 points

Stages de récupération de points en France

Perte de 4 points

Perte de 6 points : les contraventions

Perte de 6 points : les délits

Quel est le délai du retrait de points ?

La perte de points n'est pas au moment de l'infraction, mais après le paiement de l'amende (ou lors de sa majoration ou lors de l'exécution d'une composition pénale ou lors d'une condamnation définitive au tribunal). Il existe donc un décalage dans le temps. Il faut compter quelques semaines avant le retrait de points effectif au niveau du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire).

Que faire après un retrait de points sur le permis de conduire ?

Tout dépend de votre solde de points sur votre permis et de la nature de votre dernière infraction. Il est possible de connaître son nombre de points en préfecture ou par Internet avec Telepoint notamment. Il existe une récupération de points automatique en fonction du délai sans infraction routière pour récupérer tous les points. Enfin vous pouvez suivre un stage de récupération de points sur le permis de conduire (stage de sensibilisation à la sécurité routière agréé par la préfecture sur le site sécurisé LegiPermis.com) pour reconstituer en partie votre capital avec 4 points. Le stage volontaire est possible une fois par an à condition de posséder un permis valide sans avoir reçu de lettre 48SI (annulation du permis de conduire par invalidation avec zéro point).

A noter qu'il n'est pas possible de perdre 12 points en une fois. Voir le retrait de points maximum.

Enfin, le Droit routier permet de contester un pv ou de faire un recours en sollicitant un les services d'un avocat du permis de conduire notamment en cas d'ordonnance pénale.

Quelle est la différence entre une contravention et un délit ?

Il existe 3 grands types d'infractions sanctionnées par la loi. Les contraventions, les délits et les crimes. Cette distinction permet de mettre en évidence, la gravité, la juridiction compétente et le type de sanctions encourues. Voyons quelles sont les différences entre les contraventions et les délits.

  • La contravention concerne les infractions les moins graves. Dans ce cas là, aucune peine de prison n'est possible, mais des peines alternatives sont envisageables comme le retrait ou la suspension du permis de conduire. La juridiction compétente est ici le juge de proximité jusqu'aux infractions de 4ème catégorie et le tribunal de police pour les infractions de 5ème catégorie. Le délai de prescription pour la contravention est de 1 an.
  • Le délit concerne les infractions plus graves. La loi prévoit de 2 mois à 10 ans de prison en ce qui concerne les délits. La confiscation du véhicule ou l'interdiction de repasser le permis dans un délai donné sont possibles dans ce cadre-là. La juridiction compétente est ici le tribunal correctionnel avec un délai de prescription de 3 ans.
Legipermis sécurité routière

Quelles sont les différences entre les amendes forfaitaires classiques, minorées ou majorées ?

Outre la perte de points, commettre une infraction entraîne une amende pécuniaire. En fonction du type de l'infraction (sa classe qui est fonction de sa gravité) et de la manière dont vous avez reçu l'avis de contravention (main propre ou par courrier), vous avez un délai pour régler l'amende forfaitaire. Si vous réglez beaucoup plus tôt voir tout de suite, vous payez moins. SI vous réglez en retard l'amende est alourdie. Pour plus de détails, consulter notre guide dédié aux amendes forfaitaires, minorées et majorées.

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- Vérifié le 26/09/2023.