Défaut de carte grise
La mise en circulation de tout véhicule à moteur nécessitant un certificat d'immatriculation peut faire l'objet d'un contrôle par les forces de l'ordre. Le conducteur est sanctionné en cas de défaut de carte grise, c'est-à-dire en cas d'oubli d'immatriculation ou encore en cas de non présentation de ce document.
| Amende défaut de carte grise | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe |
Montant de l'amende | Retrait de 0 Point |
|||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | ||
| Amende défaut de carte grise | |||
|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe | |||
| Montant de l'amende | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Retrait de 0 Point | |||
Amende pour défaut de carte grise
En cas d'absence d'immatriculation du véhicule, le conducteur commet une infraction au code de la route et une contravention de 4ème classe avec :
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende minorée de 90€.
- Une amende majorée de 375€.
- Une amende maximale de 750€.
- Pas de perte de point sur le permis de conduire.
Voir la définition de l'amende forfaitaire minorée et majorée.
Certificat d'immatriculation obligatoire : la loi
Le certificat d'immatriculation ou ex-carte grise est obligatoire pour les véhicules à moteur et remorque ou semi-remorque pouvant supporter des charges de plus de 500 kg mis en circulation. Les véhicules agricoles remorqués dont la charge est inférieure à 1500 kg ne sont pas concernés par cette obligation.
Selon l'article R322-1 :
"Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes ou d'une semi-remorque et qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois doit faire une demande de certificat d'immatriculation en justifiant de son identité et de son domicile. Cette demande de certificat d'immatriculation est adressée au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet d'un département choisi par le propriétaire du véhicule, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur.
Lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, celui-ci justifie de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement d'affectation du véhicule.
Pour un véhicule de location, le propriétaire justifie de son identité et de l'adresse de son siège social ou de celle de l'établissement de mise à disposition du véhicule.
Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, le propriétaire justifie de son identité et de l'adresse du domicile du locataire.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne.
Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article.
Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe."
Quand changer sa carte grise ?
Le certificat d'immatriculation est délivré par la préfecture de son lieu d'habitation. Il doit être mis à jour pour identifier le propriétaire ainsi que son domicile sous peine d'amende. Ainsi, ce document obligatoire doit être modifié en cas de :
- Changement d'adresse,
- Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion,
- Destruction du véhicule.
Coût de la carte grise
Le prix de la carte grise pour la mettre en conformité varie d'une région à une autre. Il est fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule. Une exonération de la taxe régionale existe dans certains cas comme pour le changement de domicile ou de situation matrimoniale.
Le certificat d'immatriculation est indispensable pour de nombreuses démarches. Par exemple, il n'est pas possible de vendre une voiture sans carte grise.
Mis à jour le 10/07/2018.
