Rétention du permis de conduire pendant 120 h maximum
La rétention du permis de conduire est un retrait de permis immédiat par les forces de l'ordre après une infraction grave au Code de la route.
La durée maximale de la rétention est de 120 heures après l'alcool ou les stupéfiants (pour les vérifications en laboratoire, cannabis THC, ecstasy, cocaïne, LSD...), et 72 heures dans les autres cas.
Pendant ou après la rétention, le préfet peut décider d'une suspension de permis administrative.
Le délai à prendre en compte pour la rétention est la date / heure de notification, même un jour de week-end.
Si vous n'avez pas de nouvelle à la fin du délai de 72 heures (ou 120 heures maximum en cas de délit d'alcool au volant ou de stupéfiants vous pouvez récupérer votre permis de conduire à l'adresse indiquée sur l'avis de rétention.
Quelles infractions peuvent entraîner la rétention du permis ?
La rétention a lieu à la suite de contrôles routiers aléatoires, d'un accident de la route ou lors d'un excès de vitesse de 40 km/h ou plus. Voici la liste des motifs de rétention immédiate:
- La conduite sous l'empire d'alcool avec un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,80 gramme par litre de sang, ou en état d'ivresse manifeste ;
- La conduite sous l'empire de stupéfiants comme le cannabis (THC) ;
- Le refus de se soumettre aux tests de dépistage ;
- Un excès de vitesse de 40 km/h ou plus ;
- Un délit de fuite ;
- Un refus d'obtempérer ;
- En cas d'accident mortel avec suspicion d'infraction commise par le conducteur ;
- Téléphone au volant en cas d'autre infraction simultanée depuis 2020 ;
Plus précisément, si un accident de la circulation donnant la mort à une personne est commis, la rétention du permis est possible lorsque le titulaire du permis est soupçonné d'une infraction liée au non respect des règles de vitesse maximale, de croisement, de dépassement, d'intersections ou de priorité de passage.
La rétention du permis de conduire peut être réalisé par un officier de gendarmerie, un officier ou un agent de police judiciaire mais aussi par un agent de police judiciaire adjoint et un agent de police municipale.
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Comment se passe la rétention de permis ?
En échange de son permis de conduire remis aux forces de l'ordre, le conducteur reçoit un avis de rétention qui mentionne les informations pour pouvoir récupérer son permis de conduire.
Le document cerfa 12242 * 01 (celui-ci est un modèle), remis au contrevenant, révèle l'adresse du service où il faut récupérer son permis.
Si le conducteur a oublié son permis et ne l'a pas sur lui, il doit le remettre dans les 24 heures au poste de la police municipale ou de gendarmerie dont dépendent les agents qui l'ont contrôlé.
Cette sanction est immédiate et incompressible, à partir de là impossible de reprendre le volant pour rentrer chez soi. Il faut se faire conduire, ou rentrer en taxi...
Pendant la période de rétention, le véhicule peut être aussi immobilisé, c'est le cas notamment lors de dépassement de 50km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
Lorsque l'infraction est commise en conduite accompagnée, en conduite supervisée ou encadrée, l'accompagnateur est sujet aux mêmes risques que le conducteur novice.
L'article R224-1 du code de la route sur legifrance dispose :
"Dans les cas prévus à l'article L. 224-1, la décision de rétention du permis de conduire, qu'elle soit ou non accompagnée de la remise matérielle de ce titre, donne lieu à l'établissement d'un avis de rétention dont un exemplaire est immédiatement remis au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur."
Quelle est la durée maximale de la rétention ?
La durée maximale de la rétention du permis de conduire est de 72h pour la plupart des infractions.
La loi d’Orientation des Mobilités de 2019 étend ce délai à 120h maximum pour les délits d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants pour permettre de laisser le temps aux laboratoires de faire les prélèvements médicaux nécessaires.
I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire.
Ce délai permet d'une part d'effectuer des vérifications comme établir l'état alcoolique et d'autre part d'alerter le préfet ou le sous-préfet qui pourra procéder à une suspension administrative s'il l'estime nécessaire.
Rétention et alcool
Dans le cas d'une rétention du permis suite à une consommation d'alcool, la rétention permet de mesurer précisément le taux d'alcool par une prise de sang ou par un éthylomètre homologué. La rétention est la première étape de la procédure de retrait de permis pour alcoolémie, pouvant suivre la suspension et l'annulation du permis, voire l'invalidation pour les titulaires d'un permis probatoire. La restitution du permis a lieu si l'alcoolémie n'est pas confirmée.
Comment récupérer son permis après une rétention ?
Si aucune suspension de permis administrative n'est prononcée durant le délai de rétention que vous n'avez pas de nouvelle, vous pouvez aller chercher votre permis dans les bureaux du service indiqué sur l'avis de rétention.
Lorsque la fin de période de rétention a lieu dans la tranche horaire 18 à 22 heures, le permis est disponible jusqu'au lendemain midi. A défaut, il est restitué par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) (ou sur votre demande).
Lorsque la récupération du permis est impossible, les forces de l'ordre informent le conducteur de la suite des évènements.
Peut-on faire un stage permis à points pendant une rétention ?
Oui, il est possible de suivre un stage de récupération de points pendant la rétention de votre permis de conduire tout comme pendant la suspension qu'elle soit administrative ou judiciaire.
+4 points | en 2 jours | 1 fois /anQuels sont les risques de conduire pendant une rétention du permis ?
La conduite sans permis est un délit. Conduire pendant une rétention du permis de conduire est une infraction grave pouvant entraîner :
- 2 ans d'emprisonnement ;
- 4500 euros d'amende ;
- La perte de 6 points ;
- La suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ;
- La confiscation du véhicule ;
Il s'agit des peines principales et/ou complémentaires maximales prononcées à l'occasion d'un jugement et prévues dans la loi. Ce n'est pas la peine que vous aurez, il y a une personnalisation de la sanction.
Qui est concerné par la rétention ?
Tout conducteur titulaire d'une des pièces suivantes peut être interpelé par les forces de l'ordre et faire l'objet d'une rétention:
- le permis de conduire,
- le livret d’apprentissage (conduite accompagnée AAC),
- le certificat provisoire de capacité,
- le certificat d’examen du permis de conduire CEPC,
- le brevet militaire de conduite,
- le permis étranger,
- le permis délivré par les territoires d’outre-mer,
- le récépissé de déclaration de perte ou de vol,
- la demande de prorogation,
- le certificat d’aptitude à la conduite automobile délivré suite à une réforme des commissions médicales,
- le permis aménagé par le juge suite à une condamnation ou une composition pénale appelé permis blanc.
Rétention à l'étranger
La restitution du permis à l'étranger suite à une infraction commise en dehors du sol français est possible dans un état membre de la Communauté Européenne ou de l'espace économique européen. Les forces de l'ordre peuvent fournir un document permettant de conduire pendant quelques jours afin de pouvoir revenir dans son pays d'origine. Il sera interdit de conduire dans le pays étranger pendant une durée définie. Après un laps de temps écoulé, le permis sera envoyé à la préfecture de son département où il faudra venir le récupérer s'il n'a pas été restitué par voie postale. En cas d'infraction grave, le juge peut prononcer d'autres sanctions.
Quand faire appel à un avocat ?
Après la fin de la rétention, il est possible de prendre conseil auprès d'un avocat en droit routier afin qu'il vous aide à retrouver dans les plus brefs délais le droit de conduire mais aussi et surtout, qu'il vous évite toute suspension administrative de votre permis de conduire. Il peut vous conseiller notamment en cas d'ordonnance pénale.