Lettre 48N, stage obligatoire et remboursement de l'amende
Après une infraction au Code de la route et le retrait de 3 points ou plus en une seule infraction pendant la période probatoire, le ministère de l'Intérieur vous envoie une lettre 48n par voie recommandée avec AR (avis de réception).
Le délai de réception de la lettre 48n est en pratique de 2 à 3 mois après le règlement d'une amende liée à une contravention avec amende forfaitaire. Mais il reste variable selon les départements.
Cette lettre 48n vous notifie l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui est un stage récupération de points d'une durée de 2 jours consécutifs.
Donc oui pour un stage obligatoire avec une lettre 48N, vous récupérez des points, jusqu'4 points dans la limite de votre capital maximum.
Ce stage obligatoire est à faire dans un délai de 4 mois à réception de ce courrier recommandé. L'inscription se déroule sur LegiPermis.com et il faudra cocher le cas n°2 sur le formulaire d'inscription.
+4 points | en 2 jours | 1 fois /an
Un exemple de Lettre 48N
Après la réception du courrier 48n, le jeune conducteur en permis probatoire doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière sous 4 mois. La date de calcul du délai est la date de réception de la lettre recommandée.
La lettre 48n c'est quoi ?
- Envoyée par le ministère de l’Intérieur ;
- Envoyée aux jeunes conducteurs en permis probatoire ;
- Envoyée après la perte de 3 points ou plus en une seule infraction ;
- Vous oblige à faire un stage de récupération de points (cas n°2 sur le formulaire LegiPermis.com) sous 4 mois,
- Remboursement de l'amende possible.
Combien de temps avant de recevoir la lettre 48n ?
Après une contravention avec amende forfaitaire
Le délai d'envoi de la lettre 48n est variable, de 2 à 3 mois en principe après le paiement de l'amende forfaitaire.
On observe des écarts très importants de 3 semaines après paiement de l'amende à 6 mois, voire 1 an dans certains départements.
Après un jugement
Réponse simple: Il n'est pas rare de recevoir la lettre 48n plus d'un an après les faits dans le cadre d'un délit routier avec un jugement.
Réponse complète: attention après un jugement ou une composition pénale, le délai est plus long, car il faut que les faits soient établis et définitifs pour que l'infraction et le retrait de points soient enregistrés et la lettre 48n envoyée.
Il faut dans ce cas attendre au moins que le jugement soit définitif ou que les sanctions de la composition pénale soient exécutées.
À quelle adresse est envoyée la lettre 48n ?
La lettre 48n est envoyée à l'adresse renseignée dans le fichier national des permis de conduire (FNPC) pour l'auteur de l'infraction.
Il n'est pas possible de faire accélérer l'envoi de la lettre 48n auprès de la préfecture ou du ministère de l'Intérieur.
NB: Si vous avez perdu la lettre 48n, vous pouvez demander un relevé d'information intégral du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) à la préfecture par courrier qui aura une valeur similaire pour votre inscription au stage sur LegiPermis.com. Voir lettre 48n non reçue.
Contrairement à la lettre 48M ou d'autres courriers spécifiant une perte de points en permis probatoire, la lettre 48N ne concerne que les jeunes conducteurs en permis probatoire.
La lettre 48n dans le Code de la route
Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre l'informe de l'obligation de se soumettre à la formation spécifique mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 223-6 dans un délai de quatre mois.
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Comment se faire rembourser l'amende ?
En période probatoire, le conducteur peut demander le remboursement de l'amende dans les 15 jours après le stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire.
Ce remboursement est possible pour les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires majorées ou les amendes pénales dans le cadre d'un jugement.
Les amendes de composition pénale ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de remboursement.
Quelles sont les conditions pour être remboursé ?
- Être jeune conducteur et avoir reçu la lettre 48n ;
- Avoir fait le stage dans un délai de 4 mois par rapport à la date de réception de la lettre 48n. Il faudra bien cocher le cas 2 sur le formulaire d'inscription sur LegiPermis.com ;
- L'amende ne doit pas être dans le cadre d'une composition pénale ;
- Faire la demande de remboursement dans les 15 jours suivant le stage en envoyant les bons documents ;
Quels documents pour faire sa demande de remboursement ?
- Une copie de la lettre 48N ;
- Un original de l'avis de contravention (ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée ou du relevé de condamnation pénale) ;
- Un justificatif de paiement de l'amende (original de la partie à conserver du timbre-amende, copie du relevé de compte bancaire) avec la date et le mode de paiement de l'amende (Timbre-amende, chèque, virement, télépaiement) ;
- Un relevé d'identité bancaire (RIB) libellé au nom du demandeur. Si le titulaire du compte n'est pas le demandeur, transmettre les documents suffisants pour justifier la situation (copie du livret de famille, si les parents ont payé l'amende par exemple) ;
- Une copie de l'attestation de stage fournie le deuxième jour de la formation par les animateurs du centre agréé ;
- Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ;
- Le formulaire de demande de remboursement rempli qui sera aussi remis au jeune conducteur à la fin du stage ;
Modèle de lettre ou de formulaire de demande de remboursement
Vous pourrez trouver un exemple de ce formulaire pour faire votre demande de remboursement sur Legifrance (Annexe II de l'arrêté du 25 février 2004 modifié par l'arrêté du 5 décembre 2014 publié au Journal Officiel le 26 décembre 2014).
Où envoyer sa demande de remboursement ?
- Pour une infraction contrôlée par un radar automatique (excès de vitesse, radar feu rouge), l'adresse est : TCA service des remboursements, CS 81239, 35012 Rennes Cedex ;
- Pour les autres infractions : pour les amendes forfaitaires, il faut adresser sa demande de remboursement à la direction départementale des finances publiques du département du lieu de commission de l'infraction et pour les amendes à la suite d'une décision judiciaire auprès du centre des finances publiques mentionné sur l'avis d'amende ;
Quel est le délai de remboursement ?
Le délai pour être remboursé par le Trésor Public est d'en principe de 1 à 2 mois.
+4 points | en 2 jours | 1 fois /anUn stage de sensibilisation ou de récupération de points ?
Le stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire est un stage de récupération de points dans le cas d'une lettre 48n.
On l'appelle stage obligatoire en permis probatoire , ce dernier doit être effectué après la réception du formulaire 48N. Cette formation obligatoire permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite de son nombre de points sur son permis probatoire.
Par exemple, un apprenti conducteur ayant 10 points sur son permis probatoire à la fin de la 2ème année et ayant perdu 3 points ne pourra excéder le palier de 10 points.
Stage effectué avant la lettre 48n
En cas d'un autre stage de récupération de points effectué il y a moins d'un an, le nouveau stage obligatoire ne permettra pas de rattraper des points.
Si vous faites un stage avant la réception de la lettre 48n, il sera considéré comme un stage volontaire. Dès réception de la lettre 48N, un second stage obligatoire sera à réaliser, mais sans récupération de points, car effectué moins d'un an après le premier.
Comment s'inscrire ?
Le conducteur novice en permis probatoire peut s'inscrire sur le site sécurisé LegiPermis.com à un stage moins cher dans le lieu et aux dates de son choix. La formation se déroule sur 2 jours consécutifs. En fin de formation, une attestation de stage est délivrée et les points sont récupérés le lendemain du second jour du stage.
Délai dépassé et stage non effectué : les risques
En cas de délai de 4 mois dépassé ou en cas de refus d'effectuer ce stage de prévention routière, les risques sont une contravention de classe 4 avec une amende forfaitaire de 135€ et une suspension du permis de 3 ans maximum (source article R223-4 du Code de la route).
Vous devrez malgré tout faire le stage malgré ces éventuelles sanctions. En cas de dépassement du délai des 4 mois, l'amende ne sera pas remboursée par le Trésor Public.
+4 points | en 2 jours | 1 fois /anLettre 48N perdue ou non reçue
La lettre 48n reçue par courrier recommandé et envoyée par le ministère de l'Intérieur est à fournir pour l'inscription au stage agréé. Si vous avez perdu la lettre 48N, il est possible de fournir un relevé d'information intégral qu'on obtient par courrier postal auprès de la préfecture.
Voir Lettre 48n perdue ou reçue.
En cas de lettre 48n non reçue alors que cette dernière est considérée comme reçue par la préfecture, la même démarche est à suivre qu'en cas de perte : il faut demander un relevé d'information intégral pour faire son inscription au stage.
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