Lettre 48n non-reçue ou perdue : que faire ?
La lettre 48n est envoyée uniquement après la perte de 3 points ou plus en une seule infraction pour un jeune conducteur.
Cette lettre est nécessaire pour faire le stage obligatoire en permis probatoire.
L'envoi de la lettre 48n est long. Il faut compter 2 à 3 mois après le paiement d'une amende forfaitaire d'une contravention classique. C'est encore plus long après un jugement ou une composition pénale pour un délit par exemple.
Si vous ne l'avez jamais reçue ou que vous l'avez perdue, il existe des solutions. Il est possible d'avoir un équivalent (RII) ou une copie (voir le guide dans l'article).
+4 points | en 2 jours | 1 fois /an
Lettre 48n perdue que faire ?
Vous avez reçu la lettre 48n mais vous l'avez perdue. Vous avez alors deux solutions :
- Demander un relevé d'information intégral (RII) à la préfecture de votre département de résidence. Le RII mentionne l'heure, la date et la ville de l'infraction. Ce document sera parfaitement valable pour faire votre inscription au stage obligatoire sur LegiPermis.com ;
- Demander un duplicata de la lettre 48n sur le service internet des recours après du bureau national des droits à conduire (BNDC) à l'adresse : recours.permisdeconduire.gouv.fr ;
Il vous faut au moins l'un de ces documents pour faire le stage obligatoire et vous inscrire sur LegiPermis.
Que se passe-t-il si le délai est dépassé pour faire mon stage ?
Vous risquez une contravention de classe 4 avec une amende de 135 euros et une suspension de permis de 3 ans maximum.
Vous devrez faire le stage quoi qu'il arrive même si le délai est dépassé.
Dès que vous avez votre RII ou la copie de la lettre 48n, vous pouvez faire votre inscription au stage sur LegiPermis.com et recevoir par mail votre convocation immédiatement.
Lettre 48n jamais reçue ?
La première chose qu'il faut savoir, c'est si la lettre 48n a bien été envoyée par le ministère de l'Intérieur.
En effet, son délai d'envoi est parfois de plusieurs mois notamment après une procédure judiciaire. Dans le droit, la réalité de votre infraction doit être établie pour que le retrait de points soit enregistré sur le fichier national.
Pour une contravention simple avec amende forfaitaire, l'infraction est définitive au paiement de l'amende ou après sa majoration si elle est payée en retard.
Après un délai administratif s'applique qui est souvent de 2 à 3 mois après la date définitive.
À titre d'exemple, chez LegiPermis nous voyons souvent des lettres 48n arriver près d'un an après les faits chez les jeunes permis notamment pour une alcoolémie délictuelle ou encore un délit de consommation de stupéfiants.
Comment savoir si elle a été envoyée ?
Pour savoir si la lettre 48n a été envoyée, il faut demander un relevé d'information intégral (RII) à la préfecture où vous habitez.
Si le courrier a été envoyé, vous aurez la mention de son envoi avec le statut de l'avis de réception le cas échéant.
Comme déjà évoqué, si la lettre est déjà envoyée sur le RII vous pouvez faire votre stage en fournissant ce relevé à la place de la lettre 48n.
Faire le stage sans attendre la lettre 48n ?
C'est rarement une bonne idée, car votre stage sera considéré comme un stage volontaire et vous devrez refaire un stage obligatoire après réception de la lettre 48n.
Le seul cas de figure où vous pouvez être obligé de faire un stage avant la réception de la lettre 48n, c'est si la perte de points peut vous amener à un capital de 0 point.
Dans ce cas, afin d'étudier votre cas et les éventuelles exceptions, contactez LegiPermis sur le formulaire de contact afin que nous puissions voir quelle est la meilleure solution avec vous.
Je souhaite être contacté car je n’ai pas encore reçu la lettre 48N
