Stage obligatoire en permis probatoire

Lettre 48n et stage permis probatoire obligatoire

Après une perte de 3 points ou plus en une seule infraction au Code de la route, une lettre 48n est envoyée par voie recommandée au jeune conducteur pour qu'il suive un stage de récupération de points dans un délai de 4 mois.

Il n'est pas possible de faire accélérer l'envoi de ce courrier 48N vis-à-vis de la préfecture ou du ministère de l'Intérieur.

Récupération de 4 points et remboursement de l'amende

Le stage permet de récupérer 4 points maximum et de se faire rembourser l'amende. Vous devrez envoyer une demande au Trésor Public accompagnée de son attestation de stage dans les 15 jours suivant le stage. La procédure vous sera expliquée.

Si vous avez 3 points, par exemple pour un téléphone au volant, vous ne pouvez pas aller au delà de votre capital maximum du moment où vous en êtes dans votre permis probatoire. Par exemple à 3 points sur 6, vous irez à 6 points sur 6 avec le stage pas 7 points sur 6.

Le prix du stage obligatoire varie selon le lieu de formation, il doit être effectué auprès d'un centre agréé dont la liste est disponible sur LegiPermis.com pour une inscription près de chez vous.

Extrait du Code de la route qui mentionne le stage obligatoire

"Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction."

En cas de 2ème retrait de 3 points ou plus

S'il s'agit d'une nouvelle infraction en période probatoire avec une perte d'au moins 3 points, vous devrez effectuer un deuxième stage après la réception d'une autre lettre 48n.

Si ce nouveau stage intervient moins de un an après le premier, vous ne récupérerez pas de point mais l'amende sera tout de même remboursée si le stage est réalisé dans les temps.

Comment s'inscrire à un stage en permis probatoire ?

Après la réception de la lettre 48n, l'inscription à un stage obligatoire en permis probatoire se fait sur le site sécurisé LegiPermis.com, il faut sélectionner le cas n°2 sur le formulaire d'inscription.

Il est possible de faire son stage à la date de son choix dans le délai des 4 mois par rapport à la date de réception de la lettre 48n, n'importe où en France y compris dans un autre département que celui de son domicile.

Stage effectué avant réception de la lettre recommandée

Il n'est pas possible de gagner du temps et de faire le stage avant la réception de la lettre 48N, ce dernier sera considéré comme un stage de récupération de points volontaire et ne sera donc pas pris en compte pour l'obligation demandée par le ministère de l'Intérieur.

Il faudra effectuer un deuxième stage sans récupération de point après la réception de la lettre. La récupération de points avec un stage reste limitée à une fois par an.

Stage obligatoire non effectué : quels sont les risques ?

En cas de stage de sensibilisation obligatoire non fait dans le délai des 4 mois, le jeune conducteur se verra convoqué au poste de Police ou à la gendarmerie pour faire un nouveau stage. Voici les sanctions possibles :

• avec une amende de 135 euros forfaitaire ou jusqu'à 750 euros maximum dans le cadre d'un jugement (contravention de classe 4) ;
• une suspension de permis allant jusqu'à 3 ans maximum peut être prononcée ;
• l'amende ne sera pas remboursée une fois le stage finalement effectué hors délai ;

Perte de 6 points la première année

Tout jeune conducteur dispose d'un solde de 6 points lors de l'obtention de son permis probatoire.

Dans le cas d'une infraction (contravention ou délit) avec un retrait de 6 points la première année, l'invalidation du permis de conduire est prononcée si la lettre 48SI est reçue.

Sauver son permis est possible depuis 2023

Une jurisprudence du conseil d'Etat du 29 septembre 2023 permet aux jeunes conducteurs en permis probatoire avec 6 points de faire un stage après un délit d'alcool ou de stupéfiant comptabilisé la première année. (source: Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 29/09/2023, 465756)

Il faut néanmoins que les points soient effectivement perdus au niveau du relevé d'information intégral (RII), que votre solde virtuel ne soit pas inférieur à -3 points (solde négatif) par la somme de multiples infractions et que le courrier recommandé 48SI ne soit pas reçu.

Nous vous conseillons de prendre contact avec LegiPermis à l'adresse email contact@legipermis.com pour faire le point et voir si vous pouvez sauver votre permis de conduire avec un stage de récupération de points.

Date réelle de la perte de points

C'est la date d'enregistrement administrative de l'infraction sur le fichier national qui est à prendre en compte ici. Pas la date d'infraction, ni même la date définitive des faits.

Ainsi il n'est pas rare, par exemple pour un délit d'alcoolémie ou de stupéfiants, constaté au milieu de la première année de la période probatoire, de perdre ses points la deuxième année sur MesPointsPermis (anciennement telepoint).

Le temps de perdre les points se décompose toujours entre le temps de la procédure pénale (date définitive du jugement ou de l'exécution de la composition pénale) et le délai administratif d'enregistrement sur le fichier national de permis de conduire (FNPC) qui lui est variable.

Entre temps, le solde aura été crédité de 2 points (3 points après la conduite accompagnée AAC), si il n'y a pas eu d'autre infraction comptabilisée.