Comment se passe la suspension de permis administrative ou judiciaire ?
La suspension est un retrait de permis provisoire après une infraction ou pour motif médical. Le plus souvent après une rétention immédiate des forces de l'ordre.
Dès la notification de la suspension (souvent par lettre recommandée), vous n'avez plus le droit de conduire, à l'exception des véhicules sans permis.
La suspension administrative est décidée par le préfet et la suspension judiciaire l'est par un juge au tribunal en tant que peine.
La durée maximale de la suspension administrative est en principe de 6 mois. Elle peut être portée jusqu'à 1 an dans de rares cas comme les homicides.
Il n'y a pas de cumul entre la durée de la suspension administrative et la judiciaire. La judiciaire prend en compte celle qui a déja été effectuée.
Après un délit d'alcool, il existe la possibilité d'avoir un aménagement de la suspension administrative avec la pose d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) à vos frais.
Il est possible de récupérer des points avec un stage pendant la suspension.
La suspension administrative : une mesure provisoire
La suspension administrative du permis de conduire est décidée par le préfet soit pour des raisons médicales, soit après la constatation d'une infraction grave et notamment à la suite d'une rétention de permis immédiate des forces de l'ordre.
Après la rétention de permis immédiate
Cette suspension intervient normalement tôt, dans les 72 h (120h pour un délit d'alcoolémie ou de stupéfiants) de la période de rétention du permis qui suit traditionnellement l'infraction.
La date prise en compte pour déterminer la durée de suspension débute le jour où le conducteur effectue les démarches administratives au service de la préfecture pour remettre son permis.
Il arrive néanmoins que le délai pour recevoir la suspension administrative par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) soit plus long.
Pour une infraction grave au Code de la route
Les infractions qui peuvent faire l'objet d'une suspension administrative pouvant aller jusqu'à une durée de 6 mois sont :
- La conduite sous l'empire d'alcool ou le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie ;
- Un excès de vitesse de 40 km/h ou plus ;
- Un délit de fuite ;
- Griller un feu rouge ;
- Prendre un sens interdit ;
- Refus de priorité ;
- Dépassement dangereux ;
- Consommation de cannabis ou autres stupéfiants ou le refus de se soumettre à un dépistage ;
- Refus d'obtempérer ;
- Une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail ;
- Téléphone au volant en cas d'autre infraction simultanée depuis 2020 ;
Quelle est la durée maximale de la suspension administrative ?
La suspension administrative du permis dure 6 mois maximum et jusqu'à 1 an en cas d'atteinte à la vie.
"La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois. Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite.
En cas de suspension administrative, le non-respect est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans, d'une amende de 4500 euros, d'une perte de 6 points et d'une mesure de confiscation du véhicule.
Cette sanction administrative est normalement une sanction provisoire dans l'attente de passer devant le juge.
La plupart du temps, la suspension administrative précède le passage devant le juge au tribunal et la convocation qui peut être réalisée par l'intermédiaire d'une COPJ (Convocation par Officier de Police Judiciaire) notamment pour accélérer la procédure.
Quand commence la période de suspension de permis ?
La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision. Cette notification intervient soit auprès du service concerné dans l'avis de rétention et le plus souvent par LRAR (lettre recommandée avec avec avis de réception). Source : article R224-4 du Code de la route.
Pour le calcul du délai, il faut distinguer s'il y a eu une rétention de permis avant.
Quand il n'y a pas de rétention avant, le délai de suspension commence quand vous rendez le permis à la préfecture.
Avec une rétention avant, le délai de suspension commence à courir à partir de la fin de la période de rétention.
Sous quel délai on reçoit la notification de suspension en recommandé ?
En principe, dans un délai de 10 à 15 jours après les faits.
Cumul suspension administrative et judiciaire ?
Chose importante : la suspension décidée par le juge prendra en compte la suspension administrative. Elles ne se cumulent pas.
Le juge peut raccourcir, ou rallonger tout en prenant en compte la suspension administrative déjà effectuée. La plupart du temps, la durée de la suspension reste la même.
+4 points | en 2 jours | 1 fois /an
Pour raison médicale
Seule une visite médicale peut attester de l'état de santé et des aptitudes d'un individu à conduire une automobile, un deux-roues motorisé ou un poids lourd. Une suspension de permis pour raison médicale est valable pour une durée de 1 an renouvelable en fonction de l'état du conducteur. Le conducteur devra se soumettre à une nouvelle visite médicale pour pouvoir récupérer son permis avec un médecin agréé.
Contestation d'une suspension administrative
Il est possible de faire appel à un avocat du permis de conduire en droit routier pour contester la suspension de son permis devant le tribunal administratif. Un recours gracieux devant le préfet est recommandé avant tout recours contentieux (voir les recours). Le référé suspension est une procédure en parallèle du recours contentieux qui permet de conduire en urgence (pour raisons professionnelles par exemple) durant le temps de la procédure.
Suspension administrative et alcool : un aménagement possible
Le retrait de permis pour une alcoolémie délictuelle est systématique en France. Le préfet peut appliquer une suspension administrative d'une durée allant jusqu'à 6 mois (voire un an). Plus le taux d'alcool est important, plus la suspension sera longue.
L'EAD comme alternative à la suspension administrative
Il est à noter que depuis 2019, il sera possible de se voir proposer une alternative à la suspension administrative avec la pose d'un éthylotest anti-démarrage. Voir alcoolémie délictuelle, EAD et alternative à la suspension de permis.
La suspension judiciaire : une peine définitive
Une sanction judiciaire pour une infraction grave
La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge.
Elle peut faire suite à une suspension administrative, elle se substitue alors à cette dernière intégralement tout en prenant en compte la durée de la sanction déjà effectuée. Comme évoqué déjà, il n'y pas de cumul. La prolongation de la suspension n'est pas obligatoire.
La suspension judiciaire sanctionne une infraction grave au Code de la route et / ou au Code pénal. Sa durée maximale est de 5 ans en cas de blessures involontaires ou d'homicide et de 3 ans dans les autres cas. Elle peut être doublée en cas de récidive.
Les infractions pouvant donner lieu à une suspension de permis judiciaire sont :
- La conduite sous l'empire d'alcool ou le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie ;
- La conduite sous l'empire de stupéfiants ou le refus de se soumettre à un dépistage ;
- Conduire sans permis valide, avec un solde de point nul ou si ce dernier est déjà suspendu ou retenu par les forces de l'ordre ;
- Une atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail ;
- Un excès de vitesse de 30 km/h (alors que le suspension administrative est prononcée à partir de 40 km/h), néanmoins rarement appliquée car la plupart du temps l'infraction est classée par une amende forfaitaire ;
- Un délit de fuite ;
- Griller un feu rouge ;
- Prendre un sens interdit ;
- Refus de priorité ;
- Dépassement dangereux ;
- Consommation de cannabis ou autres stupéfiants ;
- Refus d'obtempérer ;
- Utiliser un détecteur de radars ;
Lors d'une suspension judiciaire, les forces de l'ordre à la demande du tribunal (ou l'huissier de justice par une citation à comparaître) convoquent le contrevenant à l'audience du tribunal de police ou au tribunal correctionnel.
La suspension judiciaire peut être une peine principale ou encore une peine complémentaire.
Tout comme pour la suspension administrative, conduire après cette sanction peut entraîner une peine d'emprisonnement de 2 ans, une amende de 4500 euros, un retrait de 6 points et une mesure de confiscation du véhicule.
Un salarié peut très bien être licencié pour faute pour une suspension de permis pour une infraction commise durant les heures de travail. S'il s'agit d'une conduite en état d'ivresse, la faute grave peut être retenue.
Dans le cas d'une infraction commise en dehors des heures de travail, aucune faute ne pourra être invoquée, mais un licenciement pour trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise pourra intervenir, c'est le cas par exemple pour les routiers ou les VRPs, des métiers où le permis de conduire est obligatoire. Le "permis blanc" n'existe plus en tant que tel.
Quel délai entre la suspension administrative et judiciaire ?
Ce délai est variable en fonction de la date de convocation devant le délégué du Procureur ou le juge. Il est d'ailleurs possible de récupérer son permis à la fin de la suspension administrative avant le jugement. Ce délai se compte le plus souvent en mois.
Il peut arriver, lorsque la juridiction compétente est très encombrée, de voir la fin de sa suspension administrative mais être toujours sans convocation de la part de la justice.
Récupérer son permis à la suite d'une suspension administrative
Pour une infraction liée à l'alcoolémie ou à l'usage de stupéfiants, une visite médicale, avec prise de sang, devant la commission médicale départementale (prendre rendez-vous à la préfecture) est obligatoire avant la fin de la période de suspension.
Pour les autres infractions, une visite médicale auprès d'un médecin agréé (liste disponible en préfecture) est obligatoire si la suspension est supérieure à 1 mois.
Avec le décret n°2016-39 du 22 janvier 2016, une suspension de permis supérieure à 6 mois obligera le conducteur sanctionné à passer des tests psychotechniques en plus du contrôle médical.
Est-il possible de faire un stage de récupération de points avec une suspension ?
Oui, vous pouvez suivre un stage récupération de points pendant la suspension sans avoir besoin d'attendre la fin.
Comme votre permis est suspendu, LegiPermis vous demandera pour votre stage la copie de votre avis de suspension à la place de la copie du permis de conduire.
Dans le cas d'un stage obligatoire suite à une décision de justice, la formation reste la même, mais est sans récupération de points. C'est un stage de sensibilisation à la sécurité routière que ce soit pour récupérer des points volontairement ou pour un stage obligatoire.
+4 points | en 2 jours | 1 fois /anDifférence entre rétention, suspension, invalidation et annulation
La rétention du permis de conduire est une mesure temporaire de 72h (120h pour un délit d'alcoolémie ou de stupéfiants) durant laquelle les forces de l'ordre confisquent le permis et donc le droit de conduire. Elle peut donner suite ou non à une suspension administrative et/ou judiciaire comme décrit ci-dessus.
Il existe l'invalidation de permis pour défaut de point et l'annulation judiciaire prononcée par un juge et qui constitue une décision de justice.