Ceinture de sécurité non-attachée : amende et retrait de points
Mettre sa ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et le passager. En cas de contrôle, l'amende est de 135 euros forfaitaire correspondant à une contravention de classe 4 avec un retrait de 3 points si le conducteur ne porte pas la ceinture. Il n'y a pas de retrait de points si le passager ne la porte pas, mais l'amende persiste.
| Conducteur: non-port de ceinture de sécurité | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe |
Montant de l'amende | Retrait de 3 Points |
|||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | ||
| Conducteur: non-port de ceinture de sécurité | |||
|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe | |||
| Montant de l'amende | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Retrait de 3 Points | |||
Code NATINF avec interception: 12929; sans interception: 32123.
La réglementation du PV de défaut de ceinture s'applique à tous les véhicules équipés de ceintures (voitures légères, deux-roues, poids lourds et bus) y compris si la ceinture est portée sous le bras au niveau de l'aisselle.
| Passager: non-port de ceinture de sécurité | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe |
Montant de l'amende | Retrait de 0 Point |
|||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | ||
| Passager: non-port de ceinture de sécurité | |||
|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe | |||
| Montant de l'amende | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Retrait de 0 Point | |||
Sanctions pour le conducteur
Le conducteur ne portant pas sa ceinture enfreint le code de la route et est sanctionné par une contravention de 4ème classe avec :
- Perte de 3 points sur son permis.
- Amende forfaitaire de 135€.
- Amende minorée de 90€.
- Amende majorée de 375€.
Voir la définition de l'amende forfaitaire minorée et majorée. La date du retrait de points effectif intervient après le paiement de l'amende.
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La législation de la ceinture de sécurité
La ceinture est obligatoire à l'avant comme l'arrière dans une automobile. Elle permet de prévenir une blessure, un décès lors d'un choc (notamment dans un choc frontal) durant un accident de la route en absorbant l'énergie dégagée par la vitesse.
Pour être efficace, la ceinture de sécurité doit être ajustée en fonction de sa taille et sans être détendue. Un automobiliste avant de démarrer son trajet doit s'assurer que tous les passagers ont attaché leur ceinture. Certaines voitures sont équipées de voyants sonores et lumineux pour vous aider à y penser.
Depuis 2008, tout siège équipé d'une ceinture de sécurité doit être occupé par une seule personne. D'où le slogan de la sécurité routière : "1 personne = 1 place = 1 ceinture". La présence d'un airbag ne change rien à la donne, l'usage de la ceinture sauve des vies dans les statistiques de la prévention routière.
Ce que dit le Code de la route
"En circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III."
Non port de la ceinture de sécurité par un passager
Le passager encourt une infraction de quatrième classe en cas de non-port de la ceinture. Cependant, si celui-ci a moins de 18 ans, le conducteur devient responsable et encourt les risques dont l'amende est de quatrième classe.
Il n'y a pas de perte de point sur le permis de conduire du conducteur comme du passager à cette occasion.
La ceinture de sécurité dans l'autocar
Le conducteur d'autocar encourt la même sanction qu'un conducteur pour non-port de sa ceinture soit une perte de trois points sur son permis et 135€ d'amende.
| Amende non-port de ceinture par le conducteur de l'autocar | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe |
Montant de l'amende | Retrait de 3 Points |
|||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | ||
| Amende non-port de ceinture par le conducteur de l'autocar | |||
|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe | |||
| Montant de l'amende | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Retrait de 3 Points | |||
Cependant, il n'est pas responsable des passagers n'ayant pas attaché leur ceinture de sécurité y compris pour les moins de dix-huit ans.
En cas de contrôle, un passager d'autocar n'ayant pas mis sa ceinture, souvent ventrale à deux points d’attache, encourt une amende de quatrième classe soit 135€. Le passager doit être informé de l'obligation du port de la ceinture par des panonceaux dans l'autocar ou par le conducteur.
| Amende non-port de ceinture par les passagers dans les autocars | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe |
Montant de l'amende | Retrait de 0 Point |
|||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | ||
| Amende non-port de ceinture par les passagers dans les autocars | |||
|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe | |||
| Montant de l'amende | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Retrait de 0 Point | |||
La ceinture de sécurité pour femme enceinte
La loi reste la même en cas de grossesse, tout comme le nombre de points perdus. Cependant, il est essentiel de bien positionner la ceinture en passant la sangle abdominale et verticale le plus bas possible sous le ventre de la future maman et la sangle diagonale entre la poitrine.
Dès le deuxième mois de grossesse, il est possible d'utiliser des guides de ceinture venant à la repositionner automatiquement au-dessus des hanches. Voir Ceinture de sécurité et femme enceinte.
N'hésitez pas à privilégier les places arrière souvent plus sécurisées. Si toutefois vous occupez la place du passager avant, pensez à reculer le siège pour faire circuler le sang dans les jambes.
À partir de quel âge la ceinture est-elle obligatoire ?
La ceinture est obligatoire quel que soit l'âge (hormis dispenses énumérées ci-après). Néanmoins, un système homologué peut la remplacer, c'est le cas par exemple d'un siège enfant homologué pour bébé. Depuis le 1er Janvier 1992, le système de retenue spécifique est obligatoire pour les enfants jusqu'à 10 ans.
Il existe 2 normes qui garantissent l'homologation du dispositif : ECE R44/04 (norme européenne) et Isofix. A noter que les sièges auto fabriqués avant 1995 ne doivent plus être utilisés.
Quelles sont les exceptions pour le port de la ceinture ?
Le port de la ceinture de sécurité est dispensé dans les cas suivants :
- Pour les personnes dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture (par exemple, les personnes souffrant d’obésité extrême).
- Pour les enfants de moins de 10 ans, qui doivent être retenus par un système homologué adapté à leur morphologie, sauf si leur morphologie permet le port de la ceinture de sécurité.
- Pour les personnes munies d’un certificat médical d’exemption délivré par la commission médicale départementale chargée d’apprécier l’aptitude physique des conducteurs.
- Pour les conducteurs ou passagers des véhicules d’intérêt général prioritaire ou des ambulances, lorsqu'ils sont en intervention d'urgence.
- Pour les conducteurs de taxi en service.
- En agglomération, pour les conducteurs et passagers des véhicules des services publics contraints par nécessité de service à s’arrêter fréquemment ou des véhicules effectuant des livraisons de porte à porte.
Sources dans le Code de la route : article R412-1 et article R412-2.