Amende forfaitaire Majorée, minorée : 2 délais et montants

Définition de l'amende forfaitaire

L'amende forfaitaire est une sanction pénale mentionnée dans un avis de contravention afin d'éviter un procès au tribunal. Le fait de payer l'amende vaut reconnaissance des faits et entraîne l'impossibilité de poursuites judiciaires. Après avoir payé il n'est plus possible de contester, l'infraction devient définitive.

Le fait de dépasser le délai de paiement entraîne la majoration de l'amende c'est-à-dire l'augmentation de son montant, sauf en cas de contestation dans l'intervalle de temps (article 529-2 du Code de procédure pénale).

Quels sont les délais de paiement de l'amende forfaitaire ?

Quelle est la date de début du délai de paiement de l'amende ?

La date prise en compte pour le début du délai de paiement des amendes est la date de l'avis de contravention en haut à droite de la première page. Elle correspond à la date d'émission qui est aussi valable pour les délais de contestation.

Quel est le délai de paiement pour un pv reçu par email ?

Le délai est le même que pour une amende reçue par courrier, la date débute à la date d'édition de l'avis de contravention électronique. Si vous n'avez pas cliqué dans le lien reçu par mail dans les 7 jours, l'amende est alors envoyée par la Poste et le nouveau délai est calculé par rapport à cet avis de contravention papier.

Délai de paiement supplémentaire par internet

Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé en cas de paiement par télépaiement automatisé (article R49-3-1 du Code de procédure pénale), c'est-à-dire payer son amende sur internet par carte bancaire, sur le serveur vocal par téléphone ou par timbre dématérialisé disponible auprès des guichets de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ou des buralistes agréés.

Exemple, vous avez 45 jours pour payer une amende d'excès de vitesse de classe 4 à 135 euros avant la majoration à 375 euros, ce délai passe à 60 jours si vous payez par internet ou avec un timbre amende dématérialisé. De même, vous avez un délai de 30 jours au lieu de 15 pour avoir l'amende minorée à 90 euros.

Délai pour recevoir l'avis de contravention pratique

En pratique, le délai pour recevoir un PV est de 5 à 10 jours pour un radar automatique sans interception et jusqu'à 2 à 3 semaines après un flash avec radar mobile avec interception.

Rappelons que l'on parle de procès-verbal ou PV par abus de langage, c'est en réalité un avis de contravention que l'on reçoit.

Tableau des montants des amendes

La loi fixe le tarif maximum par classe de contraventions incluant la 5ème classe. L'amende peut être complétée par des peines complémentaires comme la suspension de permis lorsque le conducteur est jugé devant le tribunal correctionnel, de Police ou de justice.

Délits et contraventions de classe 5

La plupart des délits et des contraventions de 5ème classe n'ont pas d'amende forfaitaire mais une amende pénale prononcée par un juge, c'est le cas du grand excès de vitesse supérieur à 50km/h au tribunal de Police. Depuis 2017, il existe pour les délits de conduite sans assurance et de conduite sans permis, une amende forfaitaire délictuelle sans passer devant le juge.

Que se passe-t-il en cas de plusieurs infractions simultanées ?

En cas de plusieurs infractions routières constatées simultanément, l'amende forfaitaire n'est pas applicable si l'une des infractions ne peut être au forfait mais uniquement jugée (article 529 du Code de procédure pénale). C'est le cas par exemple en cas d'un feu rouge grillé (contravention de classe 4) avec un délit de consommation de stupéfiants ou un délit d'alcoolémie avec un taux supérieur ou égal à 0,8 g/L de sang.

Il est à noter que si les amendes s'additionnent (article 132-7 du Code pénal), le retrait de points est de 8 points maximum en cas de plusieurs infractions simultanées (même jour, même heure, même agent verbalisateur). La perte des points est une sanction administrative et intervient après le paiement de l'amende forfaitaire ou sa majoration.

Quand payer une amende minorée ?

Une amende forfaitaire est minorée en cas de paiement dans les 15 jours pour un PV envoyé par courrier, et de 3 jours quand il est remis en main propre. Un délai de 15 jours supplémentaires est accordé en cas de paiement par télépaiement c'est-à-dire par internet, sur le serveur vocal ou par timbre dématérialisé.

Seules les contraventions de 2ème, 3ème et 4ème classe peuvent être minorée, celles-ci ne concernent pas les infractions liées au stationnement. Le non paiement d'un stationnement payant est maintenant soumis au forfait de post-stationnement (FPS).

Quand une amende est-elle majorée ?

En cas d'oubli de paiement ou du non respect du délai normal, le montant de l'amende est majoré après un délai de 45 jours après la date d'émission de l'avis de contravention, ce délai est étendu à 60 jours en cas de paiement sur internet ou tout autre télépaiement.

Est-il possible de payer en plusieurs fois ?

Oui, vous pouvez payer l'amende forfaitaire majorée en plusieurs fois en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au comptable du Trésor public dont les coordonnées sont mentionnées sur l'avis d'amende majorée. Vous pouvez obtenir alors un échelonnement.

Il faut expliquer les raisons, telles que des difficultés financières, un évènement familial, une perte d'emploi, un accident du travail ou une maladie en joignant des justificatifs (avis de situation de Pôle emploi, dossier de surendettement, attestation de RSA, une lettre de licenciement, un certificat médical d'incapacité ou d'invalidité, etc.).

Paiement fractionné sur internet pour certains délits

Depuis mars 2023, il est possible de payer une amende forfaitaire délictuelle (AFD) en plusieurs fois par carte bancaire sur amendes.gouv.fr. Il s'agit d'un "paiement fractionné" qui vous permet de payer au fur et à mesure une amende minorée ou forfaitaire classique tant que le délai de paiement est respecté. (30 jours pour l'amende minorée et 60 jours pour l'amende forfaitaire classique).

Cette possibilité ne concerne pour le moment que le délit de conduite sans permis et de conduite sans assurance (pour ce qui est du Code de la route).

Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?

En cas de non-paiement de l'amende majorée, le Trésor Public peut vous envoyer une procédure en contentieux voire engager une procédure de recouvrement forcé avec une saisie sur votre compte bancaire.

Comment faire si vous ne pouvez pas payer l'amende ?

Si vous ne pouvez pas payer l’amende, vous pouvez demander une remise gracieuse ou un délai de paiement auprès du comptable du Trésor Public dont l'adresse est écrite sur l'avis d'amende majorée, il faudra alors motiver votre demande avec des éléments montrant votre situation financière précaire.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor Public pourra vous accorder une remise gracieuse totale ou partielle (diminution de 20%) ou un délai de paiement.

Comment contacter le comptable du Trésor Public ?

Les coordonnées du comptable du Trésor Public sont inscrites sur l'avis de contravention, mais vous pouvez trouver ces informations sur le site de la DGFiP.

Comment contester l'amende majorée ?

Si vous avez reçu une amende majorée alors que vous n'aviez pas reçu l'amende initiale, il est possible de contester l'amende majorée en faisant une réclamation par courrier recommandé à l'officier du Ministère Public.

Remise de 20% de l'amende majorée en cas de paiement rapide

En cas de paiement d'une amende majorée dans les 30 jours à compter de sa date d'envoi, le montant est remisé de 20% (article R49-6 du Code de procédure pénale). Ce dispositif est aussi valable pour une amende forfaitaire délictuelle majorée (article D45-11 du Code de procédure Pénale).

Exemple pour une contravention de classe 4

Que ce soit le feu rouge grillé, le non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur, le stop glissé, l'utilisation d'un téléphone portable à la main ou encore le chevauchement d'une ligne continue, beaucoup d'infractions routières sont des contraventions de 4ème classe.

Paiement de l'amende sur Internet

Pour payer l'amende en ligne, il faudra se munir du numéro de télépaiement et de sa clé mentionnés sur l'avis de contravention. Le paiement s'effectue sur le site du gouvernement dédié aux amendes. Toutes les contraventions ne peuvent être payées en ligne tout comme celles excédant 1500€.

Par ailleurs, il est possible depuis le 23/11/2015 de contester sa contravention en ligne.

Quelles infractions peut-on payer sur internet ?

Vous pouvez régler par carte bancaire (payer ou consigner) toutes les contraventions dont le numéro de télépaiement est inscrit sur la carte de paiement ainsi que les forfaits de post-stationnement (FPS).

Quand perd-on les points par rapport à l'amende forfaitaire ?

La date définitive

Le retrait de points est pris en compte juridiquement au moment :

• Du paiement de l’amende forfaitaire ;
• De l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée ;
• De l'exécution d'une composition pénale ;
• De la condamnation définitive ;

Le délai pour la récupération de points automatique est calculé par rapport à la date du retrait juridique, c'est la date définitive matérialisée sur le relevé intégral d'information.

Solde administratif

Cependant, il existe un délai de retrait de points sur le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC). Ce délai administratif est variable et peut durer plusieurs semaines voire quelques mois.