Excès de vitesse : nouveau barème des sanctions 2024

Délai de paiement des amendes minorées et majorées

Le montant de l'amende forfaitaire est fonction du moment où l'amende est payée. On a :

• L'amende minorée en cas de paiement dans les 15 jours (paiement classique courrier, guichet), ce délai est de 30 jours en cas de télépaiement (paiement par internet, timbre dématérialisé, par téléphone) ;
• L'amende forfaitaire classique qui s'applique après le délai de l'amende minorée et avant la majoration ;
• L'amende majorée c'est-à-dire une augmentation de l'amende au bout de 45 jours ou 60 jours par télépaiement ;

Retrouvez le guide des délais de paiement des amendes forfaitaires.

Délai de perte de points

La date du retrait de points est après l'enregistrement du paiement de l'amende (ou après sa majoration) pour une contravention de classe 1 à 4 avec amende forfaitaire et un avis de contravention classique.

Si l'infraction n'est pas au forfait, la perte de point intervient après la date de jugement définitif ou après l'exécution d'une composition pénale, c'est le cas particulièrement pour une contravention de classe 5 ou un délit de vitesse.

Voir notre guide le processus et les délais pour le retrait de points.

À partir de combien de km/h peut-on avoir un retrait de permis ?

La suspension de permis judiciaire est possible à partir d'un excès de 30 km/h en cas de jugement au tribunal de Police (article R413-14 du Code de la route). Cela reste rare si vous n'avez pas d'autres infractions concomitantes ou si vous ne contestez pas l'infraction.

La rétention immédiate et la suspension administrative de la préfecture sont possibles uniquement à partir d'un excès de 40 km/h (article R224-6 et article L224-2 du Code de la route).

Jusqu'à 29 km/h de dépassement

Excès de vitesse de moins de 20 km/h

En ville ou limité à 50 km/h

En ville ou avec une vitesse limitée à 50 km/h, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h est sanctionné par une contravention de classe 4 avec une amende de 135 euros et un retrait d'1 point si la vitesse retenue dépasse entre 5 et 19 km/h la vitesse maximale autorisée.

Hors agglomération

Hors agglomération ou avec une limitation de vitesse supérieure à 50 km/h, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h est sanctionné par une contravention de classe 3 avec une amende de 68 euros et une perte d'1 point si la vitesse retenue dépasse entre 5 et 19 km/h la vitesse maximale autorisée.

Délai de récupération du point automatique

Le délai de récupération de points pour un point perdu pour un excès de vitesse de moins de 20 km/h est de 6 mois si aucune infraction avec retrait de point n'est intervenue durant ce délai. Le point de départ du délai est la date d'enregistrement du paiement de l'amende.

Exemple pour un petit excès de vitesse

« Je me suis fait flasher à 70 au lieu de 50 par un radar fixe automatique sur une route départementale. C'était la vitesse indiquée sur mon compteur quand j'ai vu le flash. Qu'est-ce que je risque ? Quelle amende vais-je avoir ? Le prix de l'amende sera-t-il différent si on me compte une contravention pour un excès de vitesse de plus de 20 km/h ? Quand vais-je recevoir le pv ? Quand ce point sera-t-il récupéré ? »

Petit excès de vitesse : fin du retrait de point en 2023 ?

Le ministère de l'Intérieur a indiqué réfléchir à une nouvelle loi pour ne plus enlever de point sur le permis pour les petits excès de vitesse inférieurs à 5 km/h. Le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin a déclaré récemment avoir bon espoir que cette mesure entre en application pour l'été 2023. L'amende serait quant à elle toujours appliquée.

Excès de vitesse entre 20 et 29 km/h

Un excès de vitesse compris entre 20 et 29 km/h est sanctionné par une contravention de classe 4 avec une amende de 135 euros et un retrait de 2 points sur le permis de conduire.

Les 2 points perdus sont récupérés au bout de 3 ans sans aucune infraction.

Au delà de 30 km/h de dépassement

Pour un excès de vitesse supérieur ou égal à 30 km/h, un retrait de permis est possible. Si l'infraction est jugée au tribunal au lieu d'un avis de contravention avec une amende forfaitaire, des peines complémentaires sont possibles dont la suspension du permis de conduire.

Cette possibilité de jugement s'applique le plus souvent pour les grands excès de vitesse supérieurs à 40 km/h et surtout au delà de 50 km/h.

Les peines complémentaires possibles pour un excès de vitesse supérieur à 30 km/h

Lorsqu'un dépassement de la vitesse autorisée est supérieur ou égal à 30 km/h et que l'infraction est jugée au tribunal, des peines complémentaires en plus de l'amende sont possibles :

• Une suspension de permis de 3 ans maximum, mais en pratique la plupart du temps d'une durée maximale de 6 mois voire moins ;
• L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur : cette peine est rarement prononcée ou alors pour les excès de vitesse plus importants ;
• L'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière de 2 jours ;

Ce que dit le Code de la route

"Toute personne coupable de l'infraction de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 30 km/h ou plus encourt également les peines complémentaires suivantes :

• La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
• L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus
• L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière."

Excès de vitesse entre 30 et 39 km/h

En cas d'un excès de vitesse entre 30 et 39 km/h, la sanction est une contravention de classe 4 avec une amende forfaitaire de 135 euros, la perte de 3 points de permis voire une suspension de permis en cas de jugement.

Pour un excès de vitesse entre 30 et 39 km/h seul, un jugement au tribunal est relativement rare. L'infraction se traite dans la très grande majorité des cas avec un avis de contravention classique et une amende forfaitaire.

Les 3 points perdus sont récupérés au bout d'un délai de 3 ans sans infraction.

Excès de vitesse entre 40 et 49 km/h

Un excès de vitesse compris entre 40 km/h et 49 km/h est sanctionné par une contravention de classe 4 avec une amende forfaitaire de 135 euros, la perte de 4 points sur le permis avec un retrait de permis immédiat possible en cas d'interception par les forces de l'ordre.

Retrait du permis immédiat

Les forces de l'Ordre, de Police ou de gendarmerie, peuvent procéder à une rétention du permis immédiate pendant une durée maximum de 72h avant une possible suspension du permis administrative de la préfecture.

Jugement possible

En fonction des circonstances, votre infraction pourra être traitée soit avec un avis de contravention et une amende forfaitaire, soit jugée au tribunal de Police avec les peines complémentaires de suspension de permis judiciaire, d'interdiction de conduire un véhicule à moteur et/ou de faire stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire.

Le retrait des 4 points est une sanction administrative et intervient dans tous les cas.

À noter que vous pouvez avoir une suspension de permis de la préfecture, sans forcement être jugé et avoir un avis de contravention de classe 4 classique.

Délai de récupération des 4 points

Les 4 points perdus sont récupérés au bout d'un délai de 3 ans sans infraction.

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Un jugement au tribunal

Il n'y a pas d'amende forfaitaire pour un dépassement supérieur à 50 km/h. Il s'agit d'une contravention de classe 5 en principe jugée au tribunal de Police avec une amende fixée par le juge de 1500 euros maximum, les peines complémentaires (suspension de permis, stage de sensibilisation obligatoire, interdiction de conduire un véhicule à moteur) et un retrait de 6 points de permis après le jugement.

La confiscation du véhicule utilisé lors de l'infraction, si vous en êtes propriétaire, peut être demandée par le tribunal.

Depuis 2016, un grand excès de vitesse peut entrainer une immobilisation immédiate du véhicule en fourrière par les forces de l'ordre pour une durée de 7 jours maximum. Auparavant cette sanction était uniquement réservée au délit de récidive.

Les 6 points perdus après le jugement

Il est à noter que la perte de 6 points est une sanction administrative automatique qui intervient après le jugement au tribunal de Police et non au moment du paiement de l'amende forfaitaire contrairement aux contraventions des quatre premières classes. Il faut bien compter un délai de plusieurs semaines après le jugement définitif pour perdre ses points au niveau administratif sur le fichier national des permis de conduire (FNPC).

Les 6 points perdus sont récupérés automatiquement après 3 ans sans aucune infraction par rapport à la date définitive de l'infraction.

Récidive d'un excès de vitesse

En cas de récidive d'un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h dans un délai de 3 ans, il s'agit alors d'un délit et la juridiction compétente est le tribunal correctionnel. L'amende pénale maximale est alors de 3750 euros maximum. L'automobiliste ou l'usager de 2-roues ayant commis ce délit peut encourir une peine de prison de 3 mois au maximum. C'est une peine maximale théorique.

Réforme à venir : la transformation en délit à la première infraction

Décidée lors d'un Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) du 17 juillet 2023, une mesure sera adoptée pour transformer le grand excès de vitesse en délit, et ce, dés la première infraction. Plus de détails dans le lien ci-dessous.

Excès de vitesse sur autoroute

Les sanctions d'un dépassement de vitesse sur autoroute ne sont pas différentes, néanmoins il faut savoir que la marge technique des radars est différente au dessus de 100 km/h, elle est de 5% pour un radar fixe et de 10% pour un radar mobile.

Une vitesse minimale sur autoroute ?

Il n'y a pas de limitation de vitesse minimale à proprement parlé sur la route. Il existe néanmoins une vitesse minimum sur autoroute sur la voie de gauche qui est de 80 km/h au minimum.

Excès de vitesse sans retrait de point

Le Code de la route prévoit une contravention de vitesse excessive eu égard aux circonstances dans le cas où la vitesse constatée par un agent des forces de l'ordre n'est pas adaptée à la situation de conduite, et ce, sans radar juste avec le compteur de vitesse par exemple. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe avec une amende de 135€ mais sans perte de point.

Comment reçoit-on une amende d'excès de vitesse ?

Le PV peut être reçu par lettre simple ou par mail par l’intermédiaire de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) si vous avez donné votre adresse email lors de l'arrestation.

Quand reçoit-on l'amende ?

Il n’existe pas de délai légal pour recevoir un avis de contravention, mais il y a un délai de prescription de 12 mois qui démarre le jour de l’infraction. Néanmoins on constate généralement que la majorité des avis de contraventions arrivent sous 10 à 15 jours par courrier simple. Voir Combien de temps pour recevoir une amende.

Un avis de contravention et une carte de paiement de l'amende ("carte-lettre") sont remis au conducteur en cas d'interpellation immédiate (interception) avec verbalisation par la police ou la gendarmerie. Dans les autres cas dont le PV électronique, un courrier est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).

Il existe différents moyens de paiement de l'amende forfaitaire notamment sur le site gouvernemental amendes.gouv.fr (uniquement pour les amendes forfaitaires classiques, minorées ou majorées).

Comment savoir si on a été flashé ?

Pour savoir si on a été flashé, il faut attendre de recevoir l'avis de contravention ou non qui met en principe entre 7 à 15 jours pour arriver par courrier si la photo est lisible et si l'adresse mentionnée sur la carte grise est bonne.

Localisation du lieu de l'infraction

Avec le déploiement des radars mobiles GATSO MILLIA, il est possible de connaître la localisation de l'infraction à partir des coordonnées géographiques GPS inscrites sur l'avis de contravention.

Intervalles des excès de vitesse et marge d'erreur technique

Commettre un excès de vitesse en voiture ou à moto inférieur à 30 km/h, c'est en réalité un intervalle de dépassement compris entre 20 et 29 km/h. Aussi quand on parle d'un excès supérieur à 50 km/h, il s'agit d'un dépassement supérieur ou égal au palier de 50 km/h.

À noter qu'il existe une tolérance pour les excès de vitesse après avoir été flashé, c'est en réalité une marge d'erreur technique pour la vitesse retenue par un radar automatique. Cette marge d'erreur concerne le radar fixe (y compris le radar feu rouge ou le radar tourelle) comme le radar mobile en mouvement dans une voiture banalisée.

Détecteur de radar interdit

L'utilisation d'appareils visant à détecter ou à perturber les contrôles comme les avertisseurs de radars sont interdits. Les risques sont le retrait de 6 points sur le permis de conduire et 135 euros d'amende.

Les limitations de vitesse sur la route en France

Pour rappel, les vitesses maximales autorisées sur les routes de France sont fonctions du type de route et des conditions climatiques. Le panneau de signalisation signifiant une limitation de vitesse est codifié B14. Il est circulaire avec un cercle rouge et la limitation est inscrite en noir au centre.

Limitation à 80 km/h sur la route depuis 2018

En 2018, le premier ministre de l'époque Edouard Philippe a annoncé un abaissement de la vitesse maximale à 80 km/h sur les routes à double sens sans séparateur central dans le cadre du CISR (Conseil Inter-ministériel de la Sécurité Routière).

Le premier ministre a annoncé le 16 mai 2019 que des aménagements sont possibles avec un retour à 90 km/h et la fin des 80 km/h sur certaines routes départementales à l'initiative du conseil départemental et de la préfecture. Les routes nationales ne sont pas concernées par cet assouplissement. Plus de 40 départements sont revenus en totalité ou en partie aux 90 km/h à l'été 2022.

Quelles routes sont initialement concernées par cette mesure ?

Cette mesure concerne les routes nationales et départementales à double-sens sans séparateur central (glissière, terre-plein ou muret). Cette limitation concerne près de 400 000 km de voies en France d'après le ministère de l'Intérieur. La vitesse limite restera à 90 km/h pour les routes à quatre voies (2 x 2 voies) où les dépassements sont jugés moins dangereux.

Pour les jeunes permis ?

La limitation reste à 80 km/h pour les jeunes conducteurs en permis probatoire.

Pour les poids lourds ?

Cette limitation de vitesse reste à 80 km/h maximum pour les camions avec un PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) supérieur à 3,5 tonnes.

Par temps de pluie

La vitesse maximale ne change pas par temps de pluie et reste à 80 km/h comme avant.

Limitation à 110 km/h sur autoroute ?

Encore en phase de débat et issue du rapport de la convention citoyenne pour le climat (CCC) dont le rapport a été rendu en juin 2020, une nouvelle limitation de vitesse à 110 km/h sur autoroute était à l'étude pour 2021.

Emmanuel Macron avait annoncé abandonner ce projet lors d'un discours donné devant la convention citoyenne pour le climat à l'Elysée le 29/06/2020.

Dans le cadre de la transition écologique et du plan de sobriété liés à l'augmentation des coûts de l'énergie, cette mesure serait à nouveau discutée au sein de l'exécutif en 2023 sans plus de précision.

Le 6 novembre 2022, un sondage publié dans le journal Le Parisien révèle que 68% des français sont pour la limitation de vitesse à 110 km/h sur autoroute pour lutter notamment contre le réchauffement climatique.

Limitation de vitesse en ville

Issue de la convention citoyenne pour le climat, la limitation de vitesse à 30 km/h en ville est déployée dans de nombreuses villes comme Paris, Lyon et Villeurbanne, pour des raisons écologiques et de sécurité routière notamment et pour protéger les usagers de la route les plus fragiles comme les cyclistes et les piétons.

La vitesse est limitée à 30 km/h à Paris depuis le 30 août 2021 à l'exception du boulevard périphérique et de certains grands axes.

Limitation de vitesse en permis probatoire

Les jeunes conducteurs doivent respecter une limitation de vitesse spécifique au cours de leur permis probatoire. Les jeunes permis circulent à vitesse réduite hors agglomération sur route et autoroute. Cette réduction de vitesse est aussi obligatoire pour les conducteurs en conduite accompagnée.

Une amende pour vitesse excessive peut être remboursée lors d'un stage obligatoire en permis probatoire de sensibilisation à la sécurité routière après avoir perdu au moins 3 points après réception d'un courrier 48n en recommandé.

Le nombre de points perdus est identique pour un excès de vitesse jeune permis que pour un permis à points traditionnel sur 12 points.

Ce que dit le Code de la route

"Tout élève conducteur et, pendant le délai probatoire défini à l'article L223-1, tout conducteur titulaire du permis de conduire est tenu de ne pas dépasser les vitesses maximales suivantes :

• 110 km/ h sur les sections d'autoroutes où la limite normale est de 130 km/ h
• 100 km/ h sur les sections d'autoroutes où cette limite est plus basse, ainsi que sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central
• 80 km/ h sur les autres routes."

Jeune conducteur et limitation à 80 km/h sur route

Il est à noter que l'application de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes bi-directionnelles sans séparateur au 01/07/2018 ne change rien pour les jeunes conducteurs qui gardent la même limitation sur route à 80 km/h.

Quelques chiffres sur la vitesse

Vitesse et conséquence sur la distance de freinage

La vitesse est à l'origine de nombreux accidents. Plus la vitesse est importante, plus la distance de freinage augmente tout comme la distance d'arrêt. En effet, il faudra 169 mètres pour immobiliser un véhicule roulant à 130 km/h.

Voici quelques temps d'immobilisation d'une automobile par temps sec :

Vitesse	Distance d'arrêt
50 km/h	25 m
70 km/h	49 m
90 km/h	81 m
110 km/h	121 m
130 km/h	169 m

Les excès de vitesse sur la route ont des conséquences parfois largement sous-évaluées sur l'insécurité routière notamment en prenant en compte l'évolution de l'énergie cinétique en fonction de la vitesse.

À 90 km/h, un choc frontal équivaut à la chute d'un immeuble du 11ème étage. Rouler à 140 km/h sur autoroute au lieu de 130 km/h ne vous fera gagner que 7 minutes sur un trajet de 3h45 équivalent à 220km.

L'augmentation de la vitesse ne permet pas un gain de temps mais augmente le risque d'accident et est un facteur aggravant en plus de l'alcool, le stupéfiants, les médicaments, la fatigue ainsi que l'usage du téléphone au volant.

Une majorité de petits excès de vitesse néanmoins

En 2020, plus de 7,2 millions d'avis de contraventions ont été envoyés pour des excès de vitesse compris entre 1 et 5 km/h avec 1,4 million pour des dépassements en ville et 5,8 millions hors agglomération. Ce chiffre global représente, d'après les chiffres de la Sécurité Routière, 58% des avis de contraventions pour dépassement de vitesse au total. (Source : Ministère de l'Intérieur dans une réponse au Sénat le 18/07/2022)