Retrait de permis pour vitesse : à partir de combien de km/h ?

Retrait de permis : à partir de quelle vitesse ?

Retrait de permis après un contrôle routier

Lorsque le conducteur commet une infraction pour excès de vitesse, il risque plusieurs sanctions dont une amende et un retrait de points.

Le retrait de permis immédiat par les forces de l'ordre, c'est-à-dire la rétention de permis, n'est possible que pour un excès de vitesse de 40km/h ou plus.

Dans ce cas, la procédure de retrait de permis de conduire se déroule en 3 étapes :

1. La rétention immédiate de 72 heures maximum ;
2. La suspension administrative de la préfecture qui suit la période de rétention. Il est possible de recevoir la suspension de la préfecture même si l'on n'a pas de nouvelle après 72h (lettre référence 3F pendant la rétention et lettre référence 1F si la décision est prise après la rétention) ;
3. La suspension judiciaire, si l'excès de vitesse est jugé au tribunal (notamment pour les grands excès de vitesse de plus de 50 km/h), le juge peut suspendre le permis. La plupart du temps, elle confirme la suspension de la préfecture sans rien en plus. Mais le juge peut allonger ou même parfois réduire la suspension du préfet ;

Rétention du permis de conduire

Lors de l'arrestation du conducteur, la police ou la gendarmerie dresse un procès verbal. En cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/h ou plus, le permis est retiré immédiatement par les forces de l'ordre.

La durée d'une rétention de permis est de 72 heures maximum dans le cadre d'une infraction liée à la vitesse.

Au cours de la rétention, le préfet, sous-préfet selon les départements, et le procureur de la République sont informés de l'infraction pour excès de vitesse.

En cas d'absence de décision de suspension du permis de conduire par le préfet, le conducteur peut récupérer son permis auprès du service mentionné sur l'avis de rétention pendant les 12 heures suivant la période de rétention. Sinon, le permis est retourné par lettre recommandée avec AR.

Dès la rétention du permis, il peut être souhaitable de vous mettre en relation avec un avocat en Droit routier, un avocat conseil en excès de vitesse.

Suspension de permis administrative

Durant les 72 heures initiales, le préfet peut décider d'une suspension administrative du permis pouvant durer jusqu'à 6 mois.

En cas d'analyses ou d'examens complémentaires, notamment lors de la recherche de stupéfiants, le préfet peut décider de la suspension après les 72 heures ou 120 heures (rétention pour alcool et stupéfiants)

Il s'agit souvent d'une suspension temporaire en attente d'une décision judiciaire comme une procédure de composition pénale ou encore une procédure de jugement simplifiée comme une ordonnance pénale contraventionnelle ou délictuelle.

Il est possible d'avoir une suspension de la préfecture, notamment pour les excès entre 40 et 49 km/h, sans jugement mais seulement avec un avis de contravention de classe 4 et une amende forfaitaire à régler.

La durée de suspension peut être portée à 1 an en cas d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou de délit de fuite.

La suspension administrative dans le Code de la route

I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque :

[...] 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué ;

Suspension judiciaire

Lorsque l'infraction débouche sur un jugement au tribunal de Police, le juge peut prononcer une suspension de permis de 3 ans au plus pour un excès de vitesse supérieur à 30 km/h.

Néanmoins, cette peine est plus souvent appliquée pour les excès de vitesse de 40 km/h et surtout pour les grands excès de vitesse supérieurs à 50km/h.

La suspension prononcée lors d'un jugement, en tant que peine complémentaire, vient remplacer la suspension administrative du préfet. Ainsi, si la plupart du temps la durée de la suspension est confirmée, cette dernière peut être allongée ou raccourcie lors du jugement.

Suspension après un flash de radar automatique

En cas de dépassement de vitesse contrôlée par une radar automatique, il n'y a pas de rétention immédiate, ni de suspension administrative par le préfet (article L224-2 du Code de la route). Sans interception, pas de suspension administrative dans ce cas.

Seule une suspension de permis par le juge pourra être prononcée comme peine principale ou peine complémentaire. Cette sanction peut aussi être proposée en cas d'alternative à un jugement, dans le cadre d'une procédure de composition pénale.

Voir la procédure de suspension de permis.

Visite médicale après un excès de vitesse

La visite médicale après une suspension de permis pour excès de vitesse est obligatoire si le retrait de permis est supérieur à un mois. Même chose en ce qui concerne l'annulation du permis de conduire.