Combien de temps pour récupérer ses points: 6 mois ou 3 ans ?
- La récupération de points automatique après un délai sans infraction, c'est la reconstitution partielle ou de tous les points :
- Après 6 mois sans infraction : 1 point récupéré après une infraction avec perte de 1 point ;
- Après 2 ans sans infraction : le permis revient à 12 points sur 12 après une contravention de classe 1, 2 ou 3 ;
- Après 3 ans sans infraction : le solde du permis revient à 12 points sur 12 après une contravention de classe 4, 5 ou un délit ;
- Après 10 ans avec ou sans infraction : on récupère les points d'une infraction commise pour les contraventions des 4 premières classes (voir la règle des 10 ans) ;
- Le stage de récupération de points : la récupération de 4 points au maximum une fois par an en 2 jours de formation.
+4 points | en 2 jours | 1 fois /an
Récupération de points automatique
Au bout de combien de temps peut-on récupérer ses points sans faire de stage ?
La récupération de point automatique intervient après un délai sans infraction après 6 mois pour les infractions à 1 point, 2 ans après les contraventions de classe 1 à 3 et 3 ans pour les autres infractions pour récupérer ses 12 points.
Seules les infractions avec une perte de point(s) sont concernées.
| Délai | Nombre de points récupérés | Après les Infractions |
|---|---|---|
| 6 mois | 1 point | infractions à 1 point |
| 2 ans | tous les points | contraventions de classe 1, 2, 3 |
| 3 ans | tous les points | contraventions de classe 4, 5 et délits |
| 10 ans* | les points d'une infraction | contraventions des classes 1 à 4 |
* Le délai de 10 ans est valable même si des infractions ont été commises entre temps. Il est possible de connaître la classe de sa contravention en consultant le barème des infractions au Code de la route.
À noter depuis la loi LOPPSI 2 du 16 mars 2011, l'application de ces nouveaux délais qui permettent de récupérer des points notamment avec la fin du délai d'un an et un délai de 6 mois à la place.
Récupération de point automatique après 6 mois
Après une infraction avec la perte d'un point sur le permis de conduire, comme un excès de vitesse inférieur à 20km/h (entre 5 et 19km/h depuis le 1er janvier 2024), ce point est récupéré automatiquement après 6 mois sans infraction.
Le délai de 6 mois débute à partir du paiement de l'amende forfaitaire de la contravention.
Récupération automatique des points après 3 ans
Après 3 ans sans infraction, vous pouvez récupérer tous les points du permis de conduire, c'est-à-dire revenir à un capital maximum de 12 points. Ce délai pour récupérer ses points est pour les contraventions de 4ème, 5ème classe et les délits.
Cela concerne notamment les infractions suivantes :
- l'excès de vitesse supérieur à 20 km/h;
- le téléphone au volant;
- l'alcool au volant;
- la conduite sous l’empire de stupéfiants ;
- rouler en sens interdit ;
- le non-port de la ceinture de sécurité;
- griller un feu rouge;
- griller un stop;
Voir quand débute ce délai.
Récupération automatique des points après 2 ans
Si la dernière infraction commise est une contravention de 1ère, 2ème ou 3ème classe, comme l'oubli du clignotant (changement de direction sans avertissement préalable - 2ème classe), vous récupérez tous les points de votre permis après 2 ans sans aucune infraction avec retrait de point(s).
Voir quand débute ce délai.
Récupération de points après 10 ans
Le fonctionnement de la règle des 10 ans est parfois méconnu.
Si votre permis à points n'a pas été invalidé (nombre de points à 0 avec réception du courrier 48SI) et s'il n'est pas revenu à 12 points sur 12, la reconstitution de vos points perdus après une infraction des classes 1, 2, 3 ou 4 interviendra au bout de 10 ans. Ne sont donc pas concernés par ce délai, les contraventions de classe 5 et les délits c'est-à-dire les infractions les plus graves.
Voir quand débute ce délai.
Ce que dit le Code de la route
Le système de reconstitution automatique des points est défini dans l'article L223-6 du Code de la route.
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
À partir de quand le délai de récupération démarre-t-il ?
La date prise en compte pour le délai de récupération de points est lorsque la réalité d'une infraction est établie, c'est-à-dire d'après l'article L223-1 du Code de la route :
- à la date du paiement l'amende forfaitaire : date du paiement par carte bancaire ou date d'encaissement du chèque de la dernière amende en date. C'est la date d'encaissement par le Trésor public qui fait foi ;
- ou à l'émission du titre exécutoire d’une amende majorée : après 60 jours par rapport à la date d'avis de contravention pour une contravention de classe 1 à 4 ;
- ou à l’exécution d'une composition pénale, c'est-à-dire quand toutes les sanctions proposées par le Procureur ou son délégué sont exécutées ;
- ou lors de la condamnation définitive pour un jugement, pour les contraventions de classe 5 et les délits notamment, par exemple pour une ordonnance pénale délictuelle ;
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Cette date de début de délai est inscrite sur le relevé d'information intégral (RII, document à demander à la préfecture) comme la date définitive de l'infraction.
En cas de nouvelles infractions pendant cette période, le délai recommence à zéro. Dans le cas d'une infraction à 1 point, ce dernier est perdu.
Exemple : J'ai perdu 2 fois 1 point
« J'ai 4 points sur 12 sur mon permis, j'ai perdu 1 point pour un excès de vitesse de moins de 10 km/h puis j'ai recommencé 1 mois plus tard sanctionné pour la même infraction. Est-ce que je vais récupérer ces 2 points ? Comment savoir quand je récupère mes points ? »
La réponse de LegiPermis
Si vous avez commis 2 infractions à 1 point en moins de 6 mois d'intervalle de temps, seule la deuxième infraction sera éligible à la récupération d'un point après 6 mois. On prend en compte la date d'enregistrement de l'amende pour le calcul du délai, c'est la date définitive de l'infraction. C'est le même raisonnement pour récupérer ses points après 3 fois 1 point ou 4 fois 1 point.
Exemple : J'ai perdu 4 points puis 1 point
« J'ai 6 points sur 12, j'ai perdu 4 points puis 1 point à 2 semaines d'intervalle pour un feu rouge puis un petit excès de vitesse de moins de 20 km/h. J'aimerais savoir comment je vais regagner mes points et la date de récupération de points. Il faut combien de temps pour récupérer 4 points ? »
La réponse de LegiPermis
Dans ce cas, il y 2 délais de récupération de points en parallèle si vous ne commettez aucune nouvelle infraction :
- Le délai de l'infraction à 1 point : la date de récupération de ce point est 6 mois après la date d'enregistrement du paiement de l'amende forfaitaire de cet excès de vitesse ;
- Le délai de l'infraction à 4 points : ce délai débute aussi avec l'excès de vitesse qui est la dernière infraction commise. Vous allez retrouver le maximum de points, c'est-à-dire 12 points sur 12, 3 ans après la date d'enregistrement du paiement de l'amende forfaitaire de ce petit dépassement de vitesse et non par rapport à la date de paiement du feu rouge ;
- Une durée de 2 jours,
- La récupération de 4 points de permis,
- Possible une fois par an date à date,
- Récupération immédiate le lendemain du stage.
Faire un stage de récupération de points
Le stage de récupération de points permet de récupérer 4 points immédiatement une fois par an.
La formation est un stage de sensibilisation à la sécurité routière sur 2 jours consécutifs organisé par un centre agréé par la préfecture. Les points sont récupérés le lendemain du deuxième jour du stage.
Il est possible de faire un stage de récupération de points volontaire pour éviter l'annulation de permis (invalidation du permis) sous les conditions suivantes :
- Avoir un permis valide, sans avoir reçu de lettre d'invalidation : la lettre 48SI,
- Ne pas avoir fait de stage avec récupération de points depuis 1 an : un stage maximum par an.
Seuls les stages volontaires cas N°1 ou les stages obligatoires en permis probatoire cas n°2 permettent de récupérer des points une fois par an maximum.
L'inscription se déroule sur la page inscription sur le site sécurisé LegiPermis.com.
Récupération de points et suspension de permis
Qu'il s'agisse du stage de rattrapage ou de la reconstitution automatique, il est possible de récupérer des points pendant une suspension de permis. Pour rappel, la suspension est un retrait de permis temporaire et qui ne coïncide pas avec la date de retrait des points d'une infraction.
Comment connaître son solde de points ?
Il est possible de connaître son nombre de points en préfecture (par courrier) sur le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) ou sur internet Telepoint. Le relevé d'information intégral du fichier national du permis de conduire (FNPC) est une information personnelle et confidentielle.