Invalidation du permis : plus de point, que faire et comment le récupérer ?

Qu'est-ce que l'invalidation du permis ?

Après plusieurs infractions au Code de la route, le solde peut atteindre 0 point. À ce moment, le ministère de l'Intérieur envoie une notification officielle sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception : c'est la lettre 48si.

C'est à la signature de ce recommandé que le permis est invalidé officiellement. On parle d'annulation administrative.

Attention, si vous étiez absent lors du passage du facteur et que vous n’allez pas récupérer la lettre recommandée auprès de la poste dans un délai de 15 jours, l’invalidation du permis sera considérée comme acquise au 15 ème jour, sous réserve que votre adresse postale soit bonne, c’est-à-dire que la lettre ne revienne pas à l’administration avec la mention NPAI (n’habite pas à l’adresse indiquée).

En cas de NPAI, la lettre 48 SI ne vous ai pas opposable car non notifiée valablement.

À la réception du courrier 48si, vous avez 10 jours pour rendre votre permis à la préfecture. Vous ne pouvez plus conduire.

Les risques de la conduite sans permis

Le fait de conduire sans permis est un délit sanctionné par une amende forfaitaire délictuelle de 800 euros (hors récidive).

Vous devrez informer votre compagnie d'assurance automobile dans les 15 jours avec un courrier recommandé avec accusé de réception.

Peut-on conduire avec 0 point ?

Lorsque le permis est encore valide, c'est-à-dire avant la réception de la lettre 48si, il est possible de conduire avec 0 point, sous réserve que le permis ne soit ni annulé par un juge, ni suspendu, ni en rétention administrative par les forces de l'ordre.

Combien de temps pour repasser le permis ?

La durée d'invalidation est de 6 mois, ce délai est porté à 1 an lorsqu'il s'agit d'une seconde invalidation dans un délai de 5 ans après le premier retrait de permis.

Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où le permis est remis à la préfecture.

Le document réf 44 nommé "Récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul" est remis en contrepartie. C'est ce document qui permettra de repasser le permis.

Quelles sont les catégories de permis invalidées ?

Ce sont toutes les catégories du permis du conducteur qui sont invalidées : permis B voiture, permis A moto ou encore le permis C poids-lourds.

L'invalidation dans le Code de la route

"En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. Ce délai est porté à un an lorsqu'un nouveau retrait de la totalité des points intervient dans un délai de cinq ans suivant le précédent."

Peut-on faire un stage de récupération de points avec un permis invalidé ?

Non, il n'est pas possible de faire stage de récupération de points quand la lettre 48si est déjà reçue.

Lettre 48SI pas encore reçue

Si la lettre 48si n'est pas reçue, alors la situation est différente vous avez 0 point mais avec un permis valide.

Il est possible de faire un stage récupération de points avec un permis valide (état dossier : valide) et une perte de tous les points dans certains cas.

Nous avons fait la liste sur LegiPermis des conditions pour faire un stage avec 0 point dans un guide dédié.

Faire appel à un avocat

Lorsque le stage ne peut être effectué, il est possible de se faire conseiller par un avocat en Droit routier notamment pour déposer un recours après annulation devant le tribunal administratif pour contester et pour demander en parallèle un référé suspension pour pouvoir conduire temporairement pour raisons professionnelles (à ne pas confondre avec le permis blanc) ou pour des raisons impérieuses personnelles ou familiales (santé, lieu d’habitation dépourvu de transport en commun, etc.).

À l’occasion de ce recours, l’avocat s’assure que la procédure administrative a été bien respectée et les informations indispensables bien délivrée au titulaire du permis de conduire, à défaut il soulève l’irrégularité de la procédure et fait annuler la décision 48 SI.

L’avocat peut également trouver des solutions pour sauver votre permis de conduire, par exemple à l’étude détaillée de votre relevé intégral d’information (RII), il analyse la possibilité de contester tout ou partie des infractions mêmes anciennes devant l’Officier du ministère public et au besoin devant le Tribunal de police.

Comment savoir si son permis est valide ou invalide ?

Si vous n'êtes pas sûr d'avoir reçu la lettre 48si, il existe des solutions pour connaître le statut de son permis. Pour savoir si son permis est valide ou invalide, il existe trois solutions :

• Consulter son solde de points notamment sur le service Mes Points Permis sur internet, si le solde est positif le permis est encore valide. Attention : un solde égal à zéro ne signifie pas que le permis est invalide, notamment lorsque l'on n'a pas encore reçue la lettre 48si ;
• Consulter son relevé d'information restreint (RIR) en ligne sur le site internet de l'ANTS ;
• Consulter son relevé d'information intégral (RII) qu'il est maintenant possible de télécharger sur MesPointsPermis ;

Comment récupérer un permis après une invalidation ?

Vous avez reçu la lettre 48si et l'état du dossier est invalide. Pour le récupérer, vous allez devoir le repasser.

Repasser le permis : code seul ou code et conduite ?

• Pour un jeune conducteur en permis probatoire au moment de l'invalidation : il faudra repasser le code et la conduite ;
• Pour un permis normal de plus de 3 ans au moment de l'invalidation : il faudra repasser que le code, à condition de s'inscrire au code dans les 9 mois de la date de remise du permis en préfecture ;

Lorsque le permis de conduire comporte plusieurs catégories, c’est la date d’obtention de la première catégorie obtenue qui détermine le délai précité de 3 ans.

Peut-on commencer les épreuves pendant la période d'invalidation ?

Oui, vous pouvez vous présenter aux épreuves de code ou de conduite pendant les 6 mois. (Source : arrêté du 20 avril 2012 du ministère de l'Intérieur fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire).

Avant de vous présenter aux examens vous devez avoir un avis médical avec d'abord, des tests psychotechniques puis la visite médicale.

"[...]En revanche, les conducteurs dont le permis de conduire a perdu sa validité pour solde de points nul, qui ont sollicité un nouveau permis de conduire après la restitution de leur titre au préfet, peuvent effectuer les démarches administratives et médicales préalables et se présenter à l'examen du permis de conduire pendant la période d'invalidation ;"

Visite médicale et tests psychotechniques

Enfin pour récupérer le permis et valider le dossier au niveau de l'ANTS, vous devrez passer une visite médicale et des tests psychotechniques.

La visite médicale est à faire chez un médecin agréé (ou auprès de la commission médicale) dont les frais sont à la charge du conducteur.

À cette occasion, une prise de sang peut être effectuée pour diagnostiquer une potentielle consommation d'alcool ou de stupéfiants. À l'issue de ces examens, un document d'aptitude à la conduite et un certificat médical sont délivrés. Ils sont indispensables pour s'inscrire aux examens.

Épreuves à repasser pour les permis de moins de 3 ans

Lorsque l'on est détenteur du permis de conduire depuis moins de 3 ans et que l'on est jeune conducteur, les épreuves pratiques et théoriques sont à repasser, c'est-à-dire code et conduite.

Si vous aviez plusieurs catégories du permis, il faudra repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie de permis.

Examens pour les permis de plus de 3 ans

Le code uniquement est à repasser.

Il faut néanmoins s'inscrire sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois par rapport à la date de la remise du permis en préfecture.

Après ce délai de 9 mois, si le dossier d'inscription n'est pas déposée, vous devrez repasser aussi la conduite.

Enfin, le conducteur récupère l'ensemble des permis dont il était titulaire avant l'invalidation, sauf pour le permis A, où seul le permis A2 sera récupéré.

Délai d'obtention du nouveau permis

Les dates à respecter pour passer le permis sont indiquées sur le formulaire référence 44 fourni lors de la restitution du permis. Dans la majorité du temps, voici les délais à respecter :

Délai de présentation pour passer le permis

Pendant la période d'invalidation, il est possible de se présenter aux épreuves du permis pour le repasser. Il est donc possible de commencer le code et/ou la conduite dans les 6 mois. Il faut cependant au préalable effectuer la visite médicale ainsi que les tests psychotechniques.

En cas de résultats favorables à l'issue de l'examen du permis de conduire, un certificat d'examen du permis de conduire CEPC est délivré. Il ne vous donne cependant pas le droit de conduire pendant l'invalidation du permis.

Délai de délivrance du permis

Aucun nouveau permis n'est obtenu avant un délai de 6 mois (ou 1 an en cas de 2^ème invalidation en moins de 5 ans), c'est-à-dire la durée d'invalidation du permis.

Si le titulaire du permis dispose du certificat d'examen du permis de conduire (CEPC), celui-ci peut se substituer au permis en France avec une carte d'identité pendant une période de 4 mois à compter de la fin de la période d'invalidation du permis.

Si l'auto-école a fait la demande de nouveau permis, le nouveau titre est alors reçu par courrier au domicile durant ce délai de 4 mois. Il est possible de suivre l'avancement de la fabrication du nouveau permis en ligne sur le site de l'ANTS.

Faire sa demande de nouveau permis de conduire après une invalidation

Vous pouvez faire la demande de votre permis sur le site permisdeconduire.ants.gouv.fr.

Vous aurez besoin des documents suivants :

• Justificatif d'identité (carte nationale d'identité valide ou périmée de moins de 5 ans, Passeport biométrique, passeport de service ou passeport de mission valide ou périmé depuis moins de 5 ans ou Passeport non biométrique valide ou périmé depuis moins de 2 ans) ;
• Justificatif de domicile (Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer) ;
• Une photo d'identité ou 1 photo-signature numérique ;
• Un exemplaire photographié ou numérisé, de l’injonction de restitution du permis de conduire (lettre 48si) ou du jugement (annulation judiciaire, copie du relevé de condamnation pénale) ;
• Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) ;
• Avis médical (formulaire cerfa n°14880) ;

En cas d'échec à l'examen

Le candidat devra repasser la catégorie de permis dans laquelle il a échoué.

Nouveau permis probatoire

Après une invalidation du permis de conduire, tout conducteur est considéré comme un jeune conducteur avec l'obligation de respecter les règles du permis en période probatoire. Le nouveau permis délivré est de 6 points avec un capital de 12 points à l'issue de 3 ans sans infraction (reconstitution de 2 points par an). Le disque A devra être apposé à l'arrière du véhicule.

Si seul le code était nécessaire

Toutefois, si le conducteur dispose d'un permis depuis plus de trois ans et que seul le code était nécessaire pour récupérer son permis (dispensé de l’épreuve pratique de la conduite), alors le conducteur est exempté du respect des vitesses maximales des conducteurs en permis probatoire ainsi que l'apposition du disque A.

Néanmoins cela reste un nouveau permis sur 6 points au départ avec une reconstitution du capital progressive sur 3 ans.

Différences entre invalidation et annulation du permis

Il existe deux types d'annulation du permis de conduire.

L'invalidation est une annulation de permis administrative qui consiste à retirer le permis lorsqu'on atteint un solde nul. Il ne faut pas la confondre avec l'annulation de permis judiciaire prononcée par un juge au tribunal suite à une infraction grave.

Dans le cas de l'annulation de permis prononcée par le juge, il est en effet impossible de commencer les démarches pour repasser le permis durant la période fixée par le juge contrairement à l'invalidation. Car le juge va assortir sa décision d’annulation du permis de conduire d’une période d’interdiction de repasser les épreuves du permis comprise entre 3 mois et 3 ans.

Dans ce cas, l’assistance d’un avocat est nécessaire pour faire réduire au maximum la durée pendant laquelle vous ne pourrez pas repasser les épreuves (parfois réduit à 15 jours seulement). Voir les différences entre annulation et invalidation de permis.