Le Relevé d'Information Restreint (RIR)
Le relevé d'information restreint est un document administratif à télécharger sur internet sur le service en ligne telepoint. Ce document permet de connaître le statut du permis de conduire, les catégories de permis possédées ainsi que les conditions restrictives pour pouvoir conduire. Le RIR peut être utile pour des raisons professionnelles, pour justifier de la validité de son permis de conduire auprès d'un assureur ou encore pour échanger un permis français contre un permis étranger.
Quelles sont les informations présentes sur un RIR ?
Le relevé d'information restreint contient les informations suivantes :
- L'état du dossier (la validité du permis de conduire : valide, suspendu, annulé ou invalidé) avec le numéro de dossier (code NEPH) ;
- L'état civil du titulaire du permis de conduire ;
- L'adresse connue du titulaire au niveau du Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) ;
- La date de délivrance et le lieu de délivrance du permis (la préfecture du département) ;
- Les conditions restrictives comme par exemple la nécessité d'avoir des lunettes avec des verres correcteurs ;
- Les détails de la période probatoire (pour les jeunes conducteurs qui y ont été soumis), avec les dates de début et de fin, le fait d'avoir fait ou non la conduite accompagnée (AAC) ou encore la formation post-permis ;
- La liste de toutes les catégories de permis possédées (permis B, permis AM etc.) ;
Exemple d'un relevé d'information restreint (RIR)
Un RIR pour qui ?
L'article R225-5 du Code de la route précise qui peut avoir accès au statut de votre permis de conduire (ligne "Etat dossier"). Le RIR peut alors être nécessaire pour certaines professions comme les transporteurs routiers de biens et de marchandises ou encore les transporteurs de voyageurs.
Les assureurs peuvent être amenés à vérifier l'état du dossier de votre permis de conduire à la suite d'un accident de la route durant lequel votre responsabilité civile serait engagée.
Voir aussi : Validité du permis : qui y a accès ?
À noter que depuis avril 2024 les employeurs des entreprises de transport de biens ou de personnes peuvent vérifier sur internet la validité du permis de leurs salariés au travers du service en ligne Verif permis.
Quelles différences avec un relevé d'information intégral ?
Le relevé d'information intégral (RII) est un document strictement personnel et confidentiel qui ne peut pas être délivré à un employeur ou à une compagnie d'assurance auto ou moto. Le relevé intégral contient la liste de toutes les infractions avec les pertes de points ainsi que toutes les récupérations de point. Seul le RII permet d'avoir une analyse complète du dossier du permis de conduire notamment lorsque l'on est à zéro point en vue de faire un stage de récupération de points.
Le relevé restreint ne mentionne pas le solde de points du permis de conduire ainsi que la nature des infractions routières commises qu'il s'agisse de contraventions ou de délits.
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Comment obtenir un relevé d'information restreint (R.I.R) ?
Auparavant pour obtenir un RIR, il fallait faire une demande par courrier à la préfecture. Depuis avril 2021, cette démarche peut se faire en ligne. Pour télécharger le relevé restreint il suffit de se connecter au service telepoint soit avec :
- Les codes télépoints qu'on peut retrouver sur les lettres 48N, 48M, 48SI, sur le relevé d'information intégral ainsi que par sms depuis avril 2021 directement sur le service gouvernemental depuis cette page;
- Le service France Connect qui permet de réutiliser des identifiants d'autres services de l'Etat comme les services des impôts (impots.gouv.fr) ou de la sécurité sociale (ameli.fr) ;
Le téléchargement peut parfois demander quelques minutes, le temps que le dossier se génère au format pdf, un message est alors affiché : "En cours de traitement. Dans certaines conditions, le délai de traitement peut prendre plusieurs heures. Vos documents seront conservés si vous vous déconnectez."
Juste après la demande
Une fois le pdf RIR généré
Mis à jour le 30/04/2024.