Retrait de points : quand sont-ils retirés ?
La date de retrait de points n'est pas le jour de l'infraction, ce n'est jamais immédiat. Dans le Code de la route, les points sont retirés lorsque l'infraction est définitive. C'est-à-dire :
- au paiement de l'amende forfaitaire pour les contraventions classiques des 4 premières classes ;
- à l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée en cas de non paiement de l'amende forfaitaire dans les délais prévus ;
- après un jugement définitif pour les contraventions de classe 5 et les délits jugés au tribunal ;
- à l'exécution d'une composition pénale à l'initiative du Procureur ou de son délégué quand cette alternative est proposée ;
La date prise en compte est celle à laquelle la réalité de l'infraction est établie (article L223-1 du Code de la route).
Pour que le solde soit modifié sur le service MesPointsPermis (anciennement Telepoint), il faut rajouter un délai d'enregistrement administratif sur le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) qui se compte en semaine voire parfois en mois. Il est possible de perdre jusqu'à 6 points en une infraction et jusqu'à 8 points maximum en une fois en plusieurs infractions simultanées.
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Après le paiement d'une amende forfaitaire
Pour les contraventions des 4 premières classes avec le règlement d'une amende forfaitaire, il y a un délai entre l'infraction et la perte de point.
Le retrait de point intervient après avoir payé l'amende forfaitaire (classique ou amende minorée).
En cas de retard de paiement de l'amende, le retrait de points intervient après la majoration de l'amende (après l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée).
Les contraventions des 4 premières classes concernent la majorité des infractions au Code de la route : excès de vitesse inférieur à 50 km/h, téléphone au volant, feu rouge grillé ou encore non-respect du stop.
Etapes de la perte de points (cas de l'amende forfaitaire uniquement)
En cas de paiement de l'amende forfaitaire dans les temps, on a :
- Au moment de l'infraction : Constat et verbalisation de l'infraction par les forces de police ou de gendarmerie, vous n'avez pas encore perdu vos points sur votre permis de conduire ;
- Réception de l'avis de contravention avec la carte de paiement ("carte-lettre"), les points ne sont pas encore perdus ;
- Au paiement de l'amende : l'infraction devient définitive à l'enregistrement du paiement de l'amende, le processus administratif de perte de points débute ainsi que le délai de récupération de points automatique de l'infraction concernée ;
- Enregistrement sur le fichier national : le délai de retrait de points sur le fichier administratif du FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) peut prendre plusieurs semaines. C'est la date d'enregistrement présente sur le relevé d'information intégral (RII) du permis qui matérialise la date de retrait de point administrative et le moment où votre solde telepoint est modifié. C'est le dernier mouvement du solde de points ;
- Réception d'un courrier informant de la perte de points (lettre 48, 48N, 48M voire 48SI) ;
Le retrait de points est une sanction administrative après une infraction au Code de la route en complément de l'amende. La perte de points s'applique sur un capital initial de 12 points pour un permis définitif et de 6, 8, 9 ou 10 points pour les jeunes conducteurs en permis probatoire.
Le nombre de points perdus est proportionnel à la gravité de l'infraction conformément au barème des pertes de points.
Quel délai en pratique après le paiement d'une amende forfaitaire ?
En pratique, on constate un retrait de point qui intervient dans un délai entre 2 semaines et 3 mois après le paiement d'une amende forfaitaire. C'est à ce moment que votre solde est modifié sur le site MesPointsPermis.
Exemple pour un excès de vitesse
« Je viens de commettre un excès de vitesse inférieur à 20km/h (vitesse retenue à 60km/h au lieu de 50 km/h), il me reste 1 point sur 12 sur mon permis avant cette infraction. Est-ce que mon permis est déjà invalidé ou annulé ? Au bout de combien de temps les points sont retirés ? Est-ce que j'ai le temps de faire un stage pour sauver mon permis ? »
La réponse de LegiPermis
Non, votre permis n'est pas encore invalidé, on parle d'invalidation quand on a plus de point et reçu le courrier recommandé 48SI.
Les points ne sont pas retirés immédiatement, vous avez 60 jours pour payer l'amende par internet (45 jours par voie courrier chèque) et retarder le retrait de points. Après l'enregistrement du paiement de l'amende, il faut ajouter le délai d'enregistrement des points au FNPC et le délai de réception de la lettre 48SI.
Donc oui dans cette situation, si vous n'avez pas fait de stage il y a moins d'un an, votre permis est valide et vous pouvez participer à un stage de récupération de points rapidement. Vous pouvez trouver un stage proche de chez vous sur LegiPermis.com pour faire une inscription en ligne.
+4 points | en 2 jours | 1 fois /anRetrait de point après un jugement
Contrairement aux amendes forfaitaires, ce n'est pas le paiement de l'amende qui déclenche le retrait des points dans le cadre d'un jugement. Pour les délits ou les contraventions de classe 5 jugés au tribunal, comme le délit d'alcool au volant ou de stupéfiants, le délai de retrait de point démarre lors de la condamnation définitive en justice c'est-à-dire quand les faits sont établis.
Quand un jugement est-il définitif ?
- 30 jours après la notification du jugement ou à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception pour une ordonnance pénale contraventionnelle (délai d'opposition, article 527 du Code de procédure pénale), 10 jours dans le cadre d'un jugement classique (délai d'appel) ;
- 45 jours après la notification du jugement ou à compter de l’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception pour un délit avec une ordonnance pénale délictuelle (délai d'opposition, article 495-3 du Code de procédure pénale), 10 jours dans le cadre d'un jugement classique (délai d'appel) ;
Une ordonnance pénale est une procédure simplifiée de jugement des contraventions et de certains délits, sans comparution du prévenu devant le tribunal et sans peine de prison.
Il faut, comme pour les contraventions avec amende forfaitaire, rajouter un délai administratif de plusieurs semaines après cette date définitive pour voir la modification sur MesPointsPermis ainsi que sur le relevé d'information intégral (RII).
À noter que le jugement, dans le relevé de condamnation pénale, ne mentionnera pas le retrait de point car il ne s'agit pas d'une sanction pénale mais d'une sanction administrative.
Suspension et retrait de point
Lorsque l'on vient de commettre une infraction avec une rétention puis une suspension de permis administrative, la date de retrait de points n'est pas la date du début de la suspension mais la date à laquelle les faits sont établis c'est-à-dire la date de jugement définitive quand les faits sont jugés.
Exemple pour un délit d'alcool au volant
« J'ai commis ce week-end une alcoolémie avec un taux de 0,45mg/L d'air expiré en taux retenu, ce qui représente une alcoolémie délictuelle avec un taux supérieur ou égal à 0,8 g/L de sang. J'ai eu une rétention de permis immédiate par les forces de l'ordre et je vais avoir une suspension de permis de la préfecture de 6 mois. J'avais 12 points sur 12 avant l'infraction, et c'est la première fois que je fais une infraction d'alcool au volant sur la route. J'ai 10 ans de permis, je ne suis pas jeune conducteur donc. Je passe au tribunal dans plusieurs mois. À quel moment les points seront-ils retirés ? À partir de quand pourrai-je faire un stage ? »
La réponse de LegiPermis
Vos points seront retirés après que le jugement soit définitif et même en pratique plusieurs semaines voire plusieurs mois après cette date au niveau administratif. Souvent, en attendant la date de jugement, le temps que ce dernier soit définitif c'est-à-dire ici 45 jours car il s'agit d'un délit, en ajoutant le délai administratif d'enregistrement au niveau du fichier national, la perte de points administrative sur Telepoint peut très bien intervenir 1 an par rapport à la date d'infraction voire parfois même dans certains cas par rapport à la date du jugement.
Dans l'exemple, ici vous êtes encore à 12 points sur 12 et il faut attendre pour faire votre stage de récupération de points. Il faut patienter le temps de perdre vos points soit en consultant votre capital sur le service Telepoint ou soit en recevant une lettre 48. Ici en l'occurrence dans cet exemple vous recevrez une lettre 48M car vous atteindrez la moitié de votre solde maximum.
Retrait de point en composition pénale
La composition pénale n'est pas un jugement, c'est une alternative aux poursuites judiciaires qu'il est possible d'accepter ou de refuser.
Les sanctions proposées par le Procureur de la République ou le délégué du Procureur ne sont pas des peines au sens pénal.
Lorsque toutes les sanctions sont exécutées, l'infraction devient définitive et le processus de retrait de points débute.
C'est donc la sanction la plus longue à être exécutée qui déclenche le retrait de points pour une procédure de composition pénale, le plus souvent une suspension de permis de 6 mois par exemple.
À noter que depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 31 mai 2022, le procès verbal de la composition pénale se doit de mentionner le retrait de point qui est pourtant une sanction administrative.
Ce que dit le Code de la route : article L223-1
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Comment est-on informé de la perte de points ?
On est informé de la perte de points, soit par une lettre, soit en consultant son solde directement sur internet sur MesPointsPermis.
La lettre 48
La lettre 48 est un courrier simple envoyé au titulaire du permis de conduire et qui mentionne la perte effective des points.
La lettre 48SI
La lettre 48SI est un courrier recommandé avec avis de réception envoyé au titulaire du permis de conduire pour lui notifier l'invalidation de son permis de conduire par un solde de point nul.
La lettre 48M
La lettre 48M est un courrier envoyé en recommandé sans avis de réception lorsque le permis atteint la moitié de son solde, c'est-à-dire 6 points ou moins sur 12.
La lettre 48N
Cette lettre 48N est envoyée aux jeunes conducteurs en permis probatoire qui ont commis une infraction sanctionnée par la perte de 3 points ou plus. Ce courrier Ref 48N impose au jeune conducteur à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire lui permettant de récupérer des points et de se faire rembourser de l'amende.
Consulter son solde avant de faire un stage
Ce délai ou décalage pour la prise en compte de la perte de points est important avant de faire un stage de récupération de points. Si vous n'êtes pas sûr de votre solde de points, il faut consulter votre nombre de points afin d'éviter de faire un stage avec un capital de 12 points sur 12 par exemple.
Date de départ des délais de récupération automatique
À noter que c'est la date définitive, donc du paiement de l'amende ou de sa majoration (ou du jugement définitif ou de l'exécution de la composition pénale), qui fait débuter les délais de récupération de points automatique sans infraction (6 mois, 2 ans, 3 ans).
Ainsi vous n'êtes pas pénalisé si la perte de points met longtemps à être enregistrée en préfecture car c'est bien la date définitive qui est prise en compte comme date de départ de ces délais.
Des points jamais retirés ?
Parfois le retrait de point effectif est très long notamment après un jugement, une contestation ou encore lors de la majoration d'une amende forfaitaire.
Quelquefois les points sont retirés 14 jours après le paiement de l'amende (délai rapide avec un paiement sur amendes.gouv.fr), parfois le jugement a eu lieu il y a 6 mois ou 1 an et les points ne sont toujours par retirés (délai très long). Une infraction définitivement établie au sens de la loi est toujours suivie d'un retrait de points lorsque cela est prévu par le Code de la route.
Il n'y a pas d'oubli et on ne peut pas empêcher un retrait de points.
Exception : La dispense de peine
Il existe néanmoins une exception où il est possible d'éviter le retrait de points de permis, il s'agit de la dispense de peine lors d'un jugement au tribunal tel que le Conseil d'Etat l'a jugé dans un arrêt du 16 juin 2004.
[...]une décision par laquelle le juge pénal déclare le titulaire d'un permis de conduire coupable d'une infraction justifiant un retrait de points de son permis mais le dispense de peine ne saurait être assimilée à une condamnation au sens de l'article L. 11-1 du code de la route et ne peut légalement fonder un retrait de points.
Alternative à la poursuite
Pour éviter des poursuites et à titre très exceptionnel, outre la composition pénale, le procureur de la République peut décider par l'intermédiaire de son délégué ou d'un officier de Police judiciaire de mettre fin à l'infraction routière en échange de participation à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou un stage de sensibilisation à l'usage des produits stupéfiants (d'autres stages sont possibles mais cela dépasse le cadre des infractions au Code de la route).
Dans cette alternative à la poursuite, la participation au stage remplace intégralement les sanctions pénales et administratives. Il n'y a donc pas de perte de point.
Faire un stage avant l'invalidation ?
Tant que vous n'avez pas reçu la lettre recommandée 48SI, il reste possible de faire un stage de récupération de points, même en cas de suspension de permis, pour sauver votre permis et continuer à conduire.
Dans cette situation, il est important de vérifier les conditions pour faire un stage avant la réception de la lettre 48si. Effectuer un stage de récupération de point permet de récupérer 4 points dans la limite d'une fois par an de date à date.
Si vous avez reçu la lettre 48SI, le permis est invalide, il faudra repasser un nouveau permis de conduire après une visite médicale et des tests psychotechniques.
+4 points | en 2 jours | 1 fois /anContester avec un avocat
Pour un automobiliste ou un motard infractionniste, la durée moyenne d'une procédure en justice étant très souvent supérieure à 1 an notamment pour un recours au Tribunal Administratif, il est parfois utile de contester une infraction avec l'aide d'un avocat en Droit routier notamment pour gagner du temps vis-à-vis du processus de récupération de points automatique, partiel ou total, lorsque vous ne commettez aucune infraction pendant 6 mois, 2 ans ou 3 ans.
Enfin, il est à noter que le retrait de points pour les permis d'avant 1992 est parfaitement légal, en opposition à la fausse information qui est souvent véhiculée sur Internet, il ne servirait à rien de contester devant le juge administratif sur la base de cet argument.