Comment payer son amende après une infraction routière ?

Par courrier

Il est possible de payer son amende par courrier en envoyant un chèque.

• Ordre du chèque : Trésor Public ou la direction générale des finances publiques (c'est indiqué sur la carte de paiement accompagnant l'avis de contravention);
• Il faut joindre la carte de paiement sans l'agrafer ni la coller;
• Utilisez l'enveloppe retour que vous avez reçue avec votre amende;
• N'ajoutez aucun autre document;
• Affranchissez l'enveloppe;
• Il faut adresser le courrier au centre d'encaissement. (voir ci-dessous)

Adresse d'envoi du courrier

Pour les avis de contravention écrit à la main et remis en main propre, le courrier est à retourner à l’adresse mentionnée sur le premier volet de l’avis de contravention.

Pour les autres avis de contravention, comme par exemple un excès de vitesse constaté par un radar automatique, l'adresse postale du centre d'encaissement figure sur la carte de paiement. C'est l'adresse du centre d'encaissement à Rennes :

Centre d'encaissement
TSA 69089
35908 Rennes Cedex 9

Par téléphone

Pour les avis de contravention avec un numéro de télépaiement seulement.

Il est possible de payer son amende par téléphone par carte bancaire à l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) au numéro suivant : 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal), 24h sur 24.

Vous aurez besoin du numéro de télépaiement et de la clé qui sont sur la carte de paiement accompagnant l'avis de contravention. Il est possible d'obtenir un justificatif de paiement sur demande, ce dernier sera adressé sous 48h. La référence du paiement sur le relevé de compte bancaire sera « Amendes CSA TEL ».

Il s'agit d'une téléprocédure qui vous permet de bénéficier d'un délai de 15 jours supplémentaires pour payer votre amende notamment pour bénéficier de l'amende minorée.

Chez un buraliste agréé

Pour les avis de contravention avec un numéro de télépaiement seulement.

Il est possible de payer une amende chez un buraliste agréé "paiement électronique des amendes" (bureau de tabac) avec un timbre amende dématérialisé. Il faut présenter la carte de paiement accompagnant l'avis de contravention au buraliste. Comme pour un télépaiement par internet, le contrevenant bénéficie d'un délai supplémentaire de 15 jours pour payer. Vous trouverez la liste des buralistes agréés sur cette page (paiement de proximité).

Il est possible de payer par carte bancaire ou en espèces dans la limite de 300€.

Attention, il n'est pas possible de payer une amende majorée chez le buraliste avec un timbre amende dématérialisé.

L'ancien timbre amende classique a été remplacé par le timbre amende dématérialisé depuis le 1er juillet 2016.

Au guichet d'une trésorerie

Il est possible de régler le montant de son amende au guichet d'un centre des finances publiques par carte bancaire, chèque ou espèces (les espèces ne seront plus acceptées à une échéance proche d'après l'ANTAI). Vous pouvez trouver un centre sur l'annuaire sur service-public.

Payer sur place tout de suite

Lorsque l'infraction routière est constatée par un agent des forces de l'Ordre (Police ou gendarmerie) avec interception et verbalisation immédiate, il est possible de payer tout de suite en application de l'article 529-1 du Code de procédure pénale. Cela concerne les amendes minorées ou forfaitaires (pour les contraventions de classe 1 sans minoration), ce paiement se fait en échange de la remise d'une quittance.

Cette possibilité n'est valable que pour les amendes au forfait, c'est-à-dire pour les contraventions jusqu'à la classe 4.

Par CB ou en espèces

Il est possible de payer en espèces ou en carte bancaire lorsque l'agent verbalisateur possède un terminal de paiement adapté. On ne pourra jamais vous obliger à payer tout de suite l'amende sur place. N'oubliez pas qu'une fois réglée, l'amende ne peut plus être contestée.

Rappel : l'agent des forces de l'Ordre (Police ou gendarmerie) peut vous notifier l'amende à payer soit :

• par l'envoi d'un avis de contravention si un procès-verbal électronique (PVe) a été rédigé sur un appareil homologué,
• par la remise d'un avis de contravention d'un carnet à souches, accompagné de la carte de paiement. Cette deuxième possibilité est de plus en plus rare.

Rappelons que payer le pv c'est reconnaître l'infraction. Pour bénéficier de l'amende minorée, vous avez un délai de 3 jours (18 jours en cas de télépaiement) pour payer quand l'avis de contravention est remis en main propre. Après c'est le tarif forfaitaire classique qui s'applique.

Quel délai pour payer une amende ?

• Amende minorée : si pv remis en main propre, sous 3 jours avec 18 jours en cas de télépaiement. Si PV reçu par courrier, sous 15 jours, 30 jours en cas de télépaiement ;
• Amende forfaitaire : sous 45 jours, sous 60 jours en cas de télépaiement ;
• Amende majorée : après 45 jours, après 60 jours en cas de télépaiement ;

La date prise en compte pour le calcul est la date de l'avis de contravention en haut de la première page en haut à droite.

L'amende majorée est réduite de 20% si elle est réglée dans les 30 jours (45 jours en cas de télépaiement internet ou téléphone).

A noter que pendant l'Etat d'urgence sanitaire du COVID-19, le délai de paiement des amendes est doublé ainsi que les délais de contestation.

Voir tout le détail sur le délai de paiement des amendes.

Payer le forfait post-stationnement FPS

Rappel : en cas de stationnement non-réglé, il ne s'agit pas d'une amende mais d'un forfait post-stationnement dont le montant varie en fonction de la commune voire des arrondissements dans les grandes villes.

FPS normal

• sur le site gouvernemental stationnement.gouv.fr par carte bancaire avec le numéro de télépaiement et les quatre premiers caractères de l'immatriculation du véhicule figurant sur l'avis de paiement du FPS ;
• par téléphone à l'ANTAI en composant le numéro suivant : 08.11.10.10.10 (0,05 €/mn + prix appel local) ;
• par courrier : avec un chèque à l’ordre du Trésor public dans l’enveloppe retour jointe à l’avis et préalablement affranchie, accompagné de la carte de paiement ;
• au guichet d’un centre des finances publiques par CB, chèque ou espèces;

FPS majoré

• sur le site gouvernemental des amendes amendes.gouv.fr/tai par carte bancaire avec le numéro de télépaiement et les quatre premiers caractères de l'immatriculation du véhicule figurant sur l'avis de paiement du FPS ;
• sur smartphone, après avoir téléchargé l’application mobile amendes.gouv sur App Store ou Google Play ;
• par téléphone à l'ANTAI en composant le numéro suivant : 08.11.10.10.10 (0,05 €/mn + prix appel local) ;
• par courrier : avec un chèque à l’ordre du Trésor public dans l’enveloppe retour jointe à l’avis et préalablement affranchie, accompagné de la carte de paiement ;
• au guichet du centre des finances publiques mentionné sur l'avis de majoration par CB, chèque ou espèces ;

Comment payer une amende judiciaire ?

Après un jugement pour une contravention de 5ème classe ou un délit, le relevé de condamnation pénale mentionne l’amende à payer ainsi que les droits fixes de procédure. Une amende lors d'un jugement ne peut pas être payée sur internet.

Amende contraventionnelle

En cas de condamnation au tribunal de Police d'une amende contraventionnelle, il est possible de payer cette amende par chèque par courrier à la trésorerie dont dépend le tribunal qui a rendu la décision. Il faut joindre le relevé de condamnation pénale dans l'enveloppe. Il est aussi possible de se rendre à cette même trésorerie pour régler l'amende directement.

Peut-on payer en plusieurs fois ?

L'article 530-4 du Code de procédure pénale donne la possibilité d'obtenir un délai de paiement ou une remise gracieuse au Trésor public, partielle ou totale, du montant de l'amende forfaitaire majorée.

"Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable public compétent.

Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.

S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4."

Cette demande, qui doit être adressée au comptable du Trésor public dont l'adresse est mentionnée sur l'avis de contravention (le centre des impôts), doit être motivée par des justificatifs montrant la difficulté à régler l'amende dans les temps.

La remise n'est possible que si l'automobiliste ne conteste pas la contravention. La remise peut être soit partielle de 20%, soit totale.

Paiement d'une amende pour les étrangers

Les étrangers peuvent payer leur amende forfaitaire à l'aide d'un virement bancaire. Vous trouverez les coordonnées bancaires pour le paiement au dos de l'avis de contravention.

Quelle différence entre amende et consignation ?

Il ne faut pas confondre amende et consignation :

• L'amende est le somme qu'on paie pour reconnaître la réalité de l'infraction routière. Le paiement de l'amende déclenche le processus de perte de points.
• La consignation est une somme d'argent versée au Trésor Public pour pouvoir contester une contravention. Ce paiement ne déclenche pas le processus de retrait de points. Cette somme peut être récupérée si la contestation aboutie.