Classification des contraventions
Lorsqu'un conducteur commet une infraction au Code de la route, il s'agit d'une contravention ou d'un délit. Voici les montants des contraventions selon leur classification. Il existe 5 classes en fonction de la gravité de l'infraction.
Tarif des contraventions
| Contravention | Amende maximale | Amende forfaitaire | Amende minorée | Amende majorée |
|---|---|---|---|---|
| 1ère classe | 38€ | 11€ | - | 33€ |
| 2ème classe | 150€ | 35€ | 22€ | 75€ |
| 3ème classe | 450€ | 68€ | 45€ | 180€ |
| 4ème classe | 750€ | 135€ | 90€ | 375€ |
| 5ème classe | 1500€ voire 3000€ en cas de récidive | - | - | - |
L'amende maximale est la peine maximale possible en cas de jugement uniquement.
L'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions sont commises et si l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire. Par exemple, un grand excès de vitesse de plus de 50 km/h et un téléphone au volant.
Délais de paiement des contraventions
Seules les contraventions de 4ème classe et inférieures peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire.
Le montant de l'amende forfaitaire contraventionnelle est différent selon le délai de paiement :
- dans les 15 jours pour l'amende minorée (30 jours par télépaiement par exemple sur internet) ;
- dans les 30 jours pour l'amende forfaitaire classique (45 jours par télépaiement) ;
- au delà c'est l'amende majorée qui s'applique ;
La date de début de délai est la date d'édition de l'avis de contravention. Il s'agit de la date en haut à droite de la première page de l'avis de contravention.
Amende pour les contraventions de classe 5
Les contraventions de classe 5 font l'objet d'une amende pénale fixée par le tribunal de Police, lors d'un jugement par exemple une ordonnance pénale contraventionnelle.
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Retrouvez tous les tarifs des contraventions tout comme le retrait de points dans le barème des infractions routières ainsi que notre guide sur comment payer son amende.
Si vous envisagez de contester un pv, il faudra respecter la procédure et ses délais, voire dans certains cas ne pas payer l'amende immédiatement mais régler une consignation.
Il n'existe pas de délai de réception d'un PV, seulement un délai de prescription qui est de 12 mois.
En cas de PV perdu, vous pouvez faire une demande de double d'avis de contravention et envoyer un courrier à l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
+4 points | en 2 jours | 1 fois /anPeines suite à une contravention
Peines complémentaires
Suite à une infraction au code de la route, le conducteur peut faire l'objet d'un retrait de permis ou d'une confiscation de son véhicule par exemple. Il s'agit de peines complémentaires pouvant être encourues dont la liste est définie par l'article 131-16 du Code pénal :
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle sauf si le règlement exclut expressément cette limitation
- L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation
- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition
- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus
- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de citoyenneté
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de responsabilité parentale, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1
- La confiscation de l'animal ayant été utilisé pour commettre l'infraction ou à l'encontre duquel l'infraction a été commise
- L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de détenir un animal
- Le retrait pour une durée d'un an au plus des titres de conduite en mer des navires de plaisance à moteur et, à l'encontre de toute personne embarquée sur un navire étranger, l'interdiction pour un an au plus de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises.
Peines pour les contraventions de 5ème classe
Les infractions de classe 5 comme les excès de vitesse supérieurs à 50 km/h ou la présence d'un écran dans le champ de vision autre qu'un GPS peuvent donner lieu à des peines privatives ou restrictives selon l'article 131-14 du Code pénal :
- La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de contravention pour laquelle la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle,
- L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné,
- La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition,
- Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus,
- L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement,
- La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.
Selon la loi concernant les peines complémentaires envers les contraventions de classe 5, une peine de travail d'intérêt général peut être ajoutée. De plus, la peine complémentaire concernant l'interdiction d'émission de chèque peut être portée à 3 ans au plus.
Une contravention de cinquième classe peut donner suite à des peines de sanction-réparation.
À noter, il faudra attendre un délai de 3 ans sans avoir commis d'infraction pour récupérer ses points sur le permis de conduire.
Différences entre contraventions, délits et crimes
Qu'est-ce qu'une contravention ?
Les contraventions vont de la classe 1 à 5. La contravention de 5ème classe est la plus grave. Pour chaque contravention une amende est attribuée ainsi que certaines peines.
Les 4 premières classes de contravention sont émises par le juge de proximité contrairement à la classe 5 qui est de la compétence du tribunal de police. Le délai de prescription pour une contravention est d'un an.
Les délits
En cas d'homicide involontaire, de conduite sans assurance ou sans permis, de conduite sous l'empire de stupéfiants (THC) ou d'un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,8g par litre de sang, il s'agit d'un délit.
Le délit est plus grave qu'une contravention. Un délit est de la compétence du tribunal Correctionnel et ne peut être prescrit qu'après un délai de 3 ans.
Les délits sont passibles de peines de prison et/ou d'amendes plus élevées. Ces peines d'emprisonnement peuvent aller jusqu'à 10 ans.
Les crimes
Le crime est la qualification la plus grave en droit pénal pour une infraction. Le délai de prescription d'un crime est de 10 ans. Les crimes sont passibles de peines de réclusion criminelle pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité. Les crimes sont jugés par une cour d'assises. La qualification de crime routier reste rarissime.
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