Contravention de classe 5 : l'amende pénale

Amende de 5ème classe

Une contravention de 5ème classe est sanctionnée par une amende de 1 500 euros maximum dont le montant réel est fixé par le tribunal de Police lors du jugement. Il n'existe pas d'amende forfaitaire pour une contravention de classe 5 comme un grand excès de vitesse supérieur à 50km/h.

C'est le Tribunal de Police qui est compétent pour juger des contraventions de catégorie 5 en ce qui concerne l'amende, une potentielle suspension de permis, la confiscation du véhicule ou encore l'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Le montant maximal de l'amende est quant à lui de 1 500€ et 3000€ après la récidive des mêmes faits.

Le retrait de points est une sanction administrative et variera en fonction de l'infraction (de 3 à 6 points en fonction du barème pour cette classe d'infraction). Le juge ne mentionnera pas la perte de points dans son jugement, cette dernière est une sanction administrative automatique une fois que l'infraction est définitive.

Attention: Commettre une récidive d'un grand excès de vitesse supérieur à 50 km/h dans les 3 ans devient un délit et n'est plus une contravention de classe 5.

Exemple de contraventions de 5ème classe

Une contravention de classe 5 concerne les infractions au Code de la route suivantes :

• Excès de vitesse supérieur à 50km/h par un radar automatique ou avec interception par les forces de l'ordre ;
• Transport ou l'usage d’un détecteur de radar ;
• Blessures involontaires sans ITT (Incapacité Totale de Travail) par manquement délibéré à une obligation de sécurité ;
• Circulation de véhicule sur une barrière de dégel ;
• Visionnage d'un écran vidéo autre qu'un GPS par le conducteur ;

Délai de récupération de points

Lorsque le conducteur commet une infraction de 5ème classe le conducteur doit attendre un délai de 3 ans sans avoir effectué d'autres infractions pour récupérer la totalité de son capital de points.

Ce processus pour récupérer des points automatiquement sans infraction est défini par la loi LOPPSI 2 du 16 mars 2011. Lorsque son permis est en danger avec un solde de points faible, il est possible de s'inscrire à un stage de récupération de points dans la limite d'une fois par an.

Voir aussi :

• Contravention de classe 2;
• Contravention de classe 3;
• Contravention de classe 4;