Lettre 48 Si : délai de réception, permis invalidé, que faire ?

La lettre 48si, c'est quoi ?

• Envoyée par le ministère de l’Intérieur en lettre recommandée avec Accusé de Réception (AR) ;
• Envoyée au conducteur lorsqu'il n'y a plus de points sur le permis ;
• Récapitule la liste des retraits de points ;
• Rend officielle, l'invalidation de votre permis de conduire ;
• Oblige à rendre le permis sous 10 jours à la préfecture dont dépend votre lieu de résidence ;

On parle de lettre, de notification ou de formulaire 48si.

Exemple d'une lettre 48si

Combien de temps pour recevoir la lettre 48SI ?

Le délai de réception de la lettre 48si est le plus souvent de 1 à 2 mois après l'enregistrement de la dernière perte de points amenant votre permis à un solde nul.

Pour une contravention classique, par exemple de classe 4 pour un feu rouge grillé, la date d'enregistrement se situe quelques semaines après la date d'enregistrement du paiement de l'amende (quand cette dernière est payée à temps).

Ce délai de réception varie néanmoins en fonction du département et de la préfecture dont vous dépendez.

Tant que vous n'avez pas encore reçu la lettre 48SI, et même si vous avez 0 point, il est parfois possible de faire un stage de récupération de points pour sauver son permis. Demandez conseil en contactant LegiPermis.

Comment obtenir la lettre 48si ?

Si vous avez 0 point que vous attendez la lettre 48si pour pouvoir repasser le permis, il n'y a aucune façon d'accélérer le processus en faisant une demande pour la récupérer. Si la lettre vous a été envoyée, vous pouvez vérifier le situation de votre dossier en demander un RII (Relevé d'Information Intégral) auprès de la préfecture.

Réception et signature de la lettre 48SI

L'invalidité du permis est officialisée à la date de notification de la 48SI en recommandé avec AR.

Si l'accusé de réception 48SI a été signé, le permis est invalide. Le conducteur doit le restituer dans les 10 jours au service dédié de la préfecture de son département à compter de la réception du courrier. Ce retrait de permis est définitif.

Dispositions dans le Code de la route

En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.

Courrier 48si non récupéré

Si personne n'est allé récupérer le courrier recommandé au bureau de poste et que le délai des 15 jours est écoulé, la date d'invalidité est la date figurant sur l'avis de passage de La Poste. Il sera inscrit A/P sur le relevé d'information intégral (RII).

Repasser le permis

Lorsque l'état du dossier a un statut invalide sur le fichier national du permis de conduire, il faut repasser les épreuves du permis. Un nouveau permis ne pourra être délivré qu'après un délai de 6 mois ou 1 an dans le cas d'une seconde invalidation du permis datant de moins de 5 ans.

Voici les démarches à effectuer pour obtenir un nouveau permis :

• Réaliser un examen médical ;
• Effectuer un examen psychotechnique ;
• Passer l'épreuve théorique c'est-à-dire l'examen du code ;
• Passer l'épreuve pratique c'est-à-dire la conduite. Cet examen n'est pas à faire si le titulaire du permis n'était plus en période probatoire (jeune conducteur) et qu'il respecte les conditions de l'article R224-20 du Code de la route ;

"Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation, et auxquels il est interdit de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an, l'épreuve pratique ou la formation prévue à l'article R. 221-3 est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de neuf mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire."

Lettre 48SI et stage de récupération de points

Si vous n'avez pas encore reçu la lettre 48 si que vous avez 0 point, il est possible de faire un stage de récupération de points selon des conditions spécifiques que vous avons détaillé dans un guide sur la lettre 48SI et le stage de récupération de points.

Dans ce cas de figure le temps presse et vous pouvez contacter LegiPermis directement.

Comment demander une copie de la lettre 48 si ?

En cas de lettre 48 si perdue, vous pouvez demander une copie sur le site recours.permisdeconduire.gouv.fr/document/lettre-48si qui vous permettra de faire la télétransmission d'un recours auprès du Bureau National des Permis de Conduire (BNDC).

Vous devrez préciser si vous avez reçu ou pas la lettre 48si et après vous cliquez sur le bouton jaune "DEMARRER MON RECOURS EN LIGNE".

Vous aurez besoin comme document d'une copie recto-verso de votre permis de conduire. Si vous avez aussi perdu votre permis, il faudra demander un relevé d'information intégral (RII) à la préfecture sur la base de votre carte nationale d'identité seule.

Ce courrier 48Si est nécessaire pour obtenir la lettre ref 44 pour repasser le permis.

Les recours : contester la lettre réf 48SI

Le titulaire du permis n'a jamais reçu le courrier recommandé, la lettre 48SI est perdue ou le conducteur souhaite réfuter la décision de son permis invalidé ? Il est possible de contester l'invalidation du permis en ayant recours à un avocat du permis de conduire (en Droit routier).

Il peut s'agir d'un recours gracieux dans les 2 mois suivants le courrier, d'un recours en contentieux au tribunal administratif ou de prouver la nullité de la décision d’invalidité.