Conduire sans permis : 2 cas pour 2 sanctions différentes

Les sanctions sans jamais avoir passé le permis

Depuis 2004 et la loi Perben, le défaut de permis de conduire auto ou moto est un délit au sens du Code pénal avec une amende et la possibilité d'une peine d'emprisonnement. Les conséquences ont évolué en 2017 avec la possibilité d'avoir une amende forfaitaire délictuelle si vous n'avez jamais eu le permis (code Natinf 7536) ou avec un permis d’une catégorie n’autorisant pas sa conduite (code Natinf 22872).

Nouvelle loi depuis 2017 : l'amende forfaitaire délictuelle

Depuis 2017, se faire arrêter sans permis peut être sanctionné par une amende forfaitaire de 800€ (minorée à 640 euros pour un règlement dans les 15 jours ou majorée à 1 600 euros au bout de 45 jours) sans passer au tribunal en application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21). Cette infraction reste néanmoins un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Quelles sont les conditions pour avoir une amende forfaitaire ?

Pour que l'amende forfaitaire délictuelle (Afd) s'applique, l'article 495-17 du Code de procédure pénale prévoit des conditions spécifiques :

• Il s'agit de la première fois, ce n'est pas une récidive légale dans un délai de 5 ans ;
• l'infraction ne concerne pas un mineur ;
• l'infraction n'est pas associée à un autre délit ou une contravention de classe 5 qui ne soit pas sanctionnable par une amende forfaitaire ;

L'amende forfaitaire dans la loi

"IV.-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 600 €."

Si les conditions ne sont pas réunies pour obtenir un traitement forfaitaire, le conducteur sera jugé au Tribunal correctionnel sous la procédure pénale classique.

Payer l'amende en plusieurs fois

Depuis le 6 mars 2023, il est possible de payer l'amende forfaitaire délictuelle en plusieurs fois. Ces paiements fractionnés sont uniquement possibles si vous avez une amende forfaitaire sans jugement au tribunal pour votre délit de conduite sans permis et si vous payez l'amende sur internet sur amendes.gouv.fr par CB. Cet échelonnement est conditionné aux délais de l'amende minorée ou forfaitaire classique avec un nombre de versements illimité dans l'intervalle de temps :

• Dans un délai de 30 jours pour les 640 euros ;
• Dans un délai de 60 jours pour les 800 euros ;

Le délai commence à courir par rapport à la date d'édition de l'avis d'amende forfaitaire délictuelle située en haut à droite de la première page.

Il est possible de payer en plusieurs fois avec des CB différentes.

Les sanctions possibles en cas de jugement

D'après l'article L.221-2 du Code de la route, conduire sans être titulaire du permis de conduire peut entraîner une amende allant jusqu'à 15 000€ et une peine de prison de 1 an maximum. Cela concerne les conducteurs qui n'ont jamais passé le permis de conduire.

I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Quelles sont les peines complémentaires ?

En cas de jugement au tribunal correctionnel, les peines complémentaires prévues dans l'article L221-2 du Code de la route peuvent être prononcées à votre encontre :

• La confiscation du véhicule, si le conducteur est le propriétaire ;
• Une peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues dans le Code pénal ;
• Une peine de jours-amende ;
• L'interdiction de conduire certains véhicules à moteur, même une voiture sans permis ;
• L'obligation un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais. Ce stage sera sans récupération de point, contrairement à un stage volontaire.

La mise en fourrière depuis 2019

Le CISR du 9 janvier 2018, par l'intermédiaire de la mesure numéro 14, prévoit la mise en fourrière immédiate du véhicule de l'auteur de l'infraction pour des infractions graves au Code de la route comme la conduite sans permis.

Les sanctions pour une conduite malgré un retrait de permis

D’après l'article L224-16 du Code de la route, la conduite après une suspension administrative ou judiciaire (code Natinf 5707), annulation judiciaire (code Natinf 5708), invalidation (plus de point ) ou une rétention (code Natinf 6246) est punie par les peines principales et complémentaires suivantes :

• une amende allant jusqu'à de 4 500€ ;
• 2 ans de prison maximum ;
• une perte de 6 points ;
• une suspension de permis de 3 ans voire l'annulation (si il n'est pas déjà annulé) ;
• une interdiction de repasser le permis pendant au maximum 3 ans.

De plus, la conduite d'un véhicule alors que le permis est retiré entrainera l'annulation des garanties d'assurances en cas d'accident.

Ce que dit le Code de la route

"Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

Conduire avec 0 point

Avant que le permis soit invalidé par le fait d'avoir un solde nul, il faut recevoir la lettre 48si en recommandé avec accusé de réception. Il est donc possible durant la période entre l'infraction qui amène à 0 point et l'invalidation réelle de conduire voire de faire un stage avec 0 point.

Cette possibilité est évidemment conditionnée au fait que le permis ne soit pas suspendu par la préfecture ou un juge, ni en rétention par les forces de l'ordre ou encore annulé lors d'un jugement.

Quels sont les différents cas de retraits de permis ?

Il existe 4 cas classiques de retrait de permis pouvant vous amener à conduire sans permis :

• Une rétention administrative de la gendarmerie ou de la Police lors de certaines infractions routières comme les grands excès de vitesse ;
• Une suspension de permis par le préfet ou un juge ;
• Une invalidation de permis pour un solde de points nul ;
• Une annulation de permis lors d'un jugement au Tribunal ;

Il peut être souhaitable à cette occasion de solliciter un avocat en Droit routier afin d'étudier votre dossier notamment en ce qui concerne une éventuelle ordonnance pénale.

Est-il obligatoire d’avoir son permis sur soi ?

En cas de contrôle de Police ou de gendarmerie, vous devez obligatoirement présenter votre permis de conduire.

Si vous n'avez pas votre permis physiquement sur vous, vous risquez une contravention de première classe avec une amende forfaitaire de 11 euros.

Vous avez ensuite un délai de 5 jours pour présenter votre permis de conduire au poste de Police ou à la brigade de gendarmerie. La non-présentation du permis est sanctionnée par une contravention de classe 4 avec une amende forfaitaire de 135 euros.

[...] tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur d'un apprenti conducteur, est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire[...]

III. – Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.[...]

V. – Hors les cas prévus aux 8° et 9° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.[...]

Quelle sanction pour une conduite sans permis et sans assurance ?

Dans le cas d'une conduite sans assurance et sans permis contrôlée lors d'une même interception, il ne peut y avoir d'amende forfaitaire délictuelle car il s'agit de deux délits. Il y a donc un jugement au Tribunal correctionnel.

Les peines de même nature ne s'ajoutent pas en matière délictuelle lors d'un même jugement (article 132-3 du Code pénal sur la confusion des peines délictuelles dans le cadre d'un concours réel). Il en est de même pour le quantum des peines d'emprisonnement.

L'amende sera donc de 15 000 euros maximum. Elle correspond à l'amende maximale de la conduite sans permis.

(1) : Chiffre extrait du bilan 2020 de la sécurité routière de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) sur le nombre de conducteurs sans permis en France pour l'année 2019 : 770 000 conducteurs pour environ 38 millions de permis de conduire en circulation.