Visite médicale après un retrait du permis de conduire
Après un retrait de permis (suspension de plus d'un mois ou annulation/invalidation du permis), vous devez obligatoirement passer une visite médicale avant de pouvoir récupérer votre permis. La visite a lieu soit auprès d'un médecin agréé, soit auprès de la commission médicale primaire pour repasser ou récupérer son permis après une suspension.
Dans quels cas faire la visite médicale obligatoire ?
Une visite médicale est obligatoire dans les cas suivants :
| Dans quels cas faire la visite médicale ? | Détails |
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| Pour l'obtention et le renouvellement de certaines catégories du permis de conduire : Permis C, D, E, C1E, D1 et D1E. |
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| En cas d'incapacité pour l'obtention du permis A (permis moto) et Permis B. |
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| Pour le permis A et B pour certaines professions : |
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| En cas de suspension de permis (administrative ou judiciaire) ou d'annulation du permis (invalidation pour solde nul ou annulation judiciaire). |
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Quand effectuer la visite médicale ?
Il n’est pas nécessaire, ni recommandé, d’attendre la fin de la suspension pour entamer les démarches.
Au contraire, l’administration conseille de réaliser la visite environ un mois avant la fin de la période de suspension. Cela permet de récupérer votre permis sans retard une fois la période de sanction terminée.
Notez toutefois que vous ne pouvez pas passer la visite médicale trop tôt non plus : par exemple, si des tests psychotechniques sont requis (voir plus bas), leurs résultats ne sont valables que 6 mois. Prévoyez donc un créneau raisonnable pour passer les tests éventuels et la visite médicale dans les bonnes conditions temporelles.
Quelle est la durée de validité de la visite médicale ?
L’avis médical favorable a une validité de 2 ans. En cas d’avis favorable, cela signifie que vous disposez de 2 ans pour effectuer les démarches de réobtention du permis.
Attention, cet avis ne vous autorise pas à conduire immédiatement : il atteste de votre aptitude, mais vous devrez obtenir la restitution ou la reconstitution de votre permis.
Quel est le prix de la visite médicale ?
La visite médicale du permis de conduire est à votre charge et n’est pas remboursée par la Sécurité sociale. Les tarifs sont réglementés par un arrêté ministériel.
- Dans le cas d’un médecin agréé en cabinet (« médecin de ville agréé »), les 36€ sont à payer directement au praticien lors de la consultation.
- Dans le cas d’une commission médicale primaire en préfecture, le tarif de 50 € est généralement à régler sur place (souvent en espèces ou par chèque, les cartes bancaires étant rarement acceptées dans les commissions). Ce montant est réparti entre les deux médecins siégeant en commission.
Remboursement de la visite médicale
Important : Aucun de ces frais n’est remboursé par l’Assurance Maladie , car il s’agit d’un contrôle administratif de l’aptitude à la conduite (et non d’un soin). Prévoyez donc le moyen de paiement adéquat. À noter : Le contrôle médical est toutefois gratuit pour les personnes en situation de handicap ayant un taux d’invalidité reconnu ≥ 50 % (sur présentation des justificatifs requis).
Médecin agréé ou commission médicale ?
C'est la préfecture de votre département qui gère votre demande de visite médicale. La liste des médecins agréés du département est à disposition en préfecture ou sous-préfecture. Il y a néanmoins une répartition des compétences en fonction de l'infraction au code de la route. Il faut se présenter obligatoirement devant le bonne autorité médicale sous peine.
Pour les infractions liées à l'alcool au volant et aux stupéfiants (THC Cannabis), seule la commission médicale primaire est qualifiée pour rendre un avis favorable ou défavorable après une suspension ou une annulation du permis de conduire.
Après une infraction d'alcoolémie ou liée aux drogues, une prise de sang (à votre charge : environ 30€) sera réalisée afin de mesurer certains paramètres liés au foie notamment (enzymes hépathiques, Gamma GT, Transaminases) afin de contrôler votre consommation d alcool.
- Médecin agréé : Certains médecins généralistes (liste disponible sur le site internet de votre préfecture) sont agréés pour faire passer une visite médicale obligatoire. Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
- Commission médicale primaire : il s'agit d'une commission composée de 2 généralistes nommés par le préfet pour 5 ans. Dans certaines préfectures, il est nécessaire de remplir un formulaire de demande pour obtenir un rendez-vous.
Déroulement de la visite médicale
L'objectif de l'examen est d'évaluer votre aptitude physique ainsi que vos facultés cognitives et sensorielles pour la conduite. Des examens complémentaires peuvent être prescrits par le professionnel de santé.
Dans tous les cas, c'est à vous de faire les démarches et de prendre rendez-vous pour la visite médicale. Il faut anticiper à l'avance car en fonction des préfectures, il peut y avoir des semaines d'attente.
Pour les retraits de permis d'une durée supérieure ou égale à 6 mois, il est obligatoire de passer des tests psychotechniques après la visite médicale.
L'avis médical a une durée de validité de 2 ans. Si l'avis est défavorable, il est possible saisir la commission médicale d'appel pour juger de votre inaptitude et qui transmettra ses conclusions au préfet. Si cet avis est toujours négatif, il est possible de faire un recours administratif et se faire assister par un avocat.
Pièces à fournir lors d'un contrôle
- Le formulaire d'avis médical Cerfa n°14880*02,
- Le formulaire Cerfa de recueil des données nécessaires au permis de conduire au format de l'UE Cerfa n°14948*01, doit être imprimé au format A4 en couleur,
- Une pièce d'identité en cours de validité, un passeport ou un titre de séjour, ou périmée depuis moins de 2 ans pour la carte d'identité, ainsi que sa photocopie recto-verso,
- La photocopie du permis de conduire recto-verso ou la copie du récépissé de remise du permis invalidé référence 44, de l'avis de rétention ou de l'avis de suspension,
- 2 photos d'identité homologuée à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005,
- Une enveloppe timbrée de type « lettre max 50 g » à votre adresse.
Pour faciliter la décision du médecin, vous pouvez venir à la consultation avec votre dossier médical.
Contrôle médical pour un permis de conduire professionnel
Pour certaines professions, une visite médicale est obligatoire pour la délivrance du permis par le préfet ainsi que pour renouveller sa période de validité. Il s'agit d'un contrôle médical périodique dont la fréquence dépend de la catégorie du permis de conduire ainsi que de votre âge.
- Permis B et A : pour les taxis, voitures de remise, ambulances, transports publics, cars de ramassage scolaire, une visite médicale est à passer tous les 5 ans en dessous de 60 ans, tous les 2 ans jusqu'à 76 ans et tous les ans au delà.
- Permis C et C1 : pour les poids lourds, ce contrôle médical est tous les 5 ans en dessous de 60 ans, tous les 2 ans jusqu'à 76 ans et tous les ans au delà.
- Permis D et D1 : pour les transports en commun, la visite médicale est à passer tous les 5 ans jusqu'à 60 ans et tous les ans au delà.
Date dépassée
Si la date limite du contrôle médical est dépassée, le permis concerné perd sa validité, mais il n'est pas annulé. Il faut alors impérativement passer la visite médicale le plus rapidement possible.
Avis non favorable
Attention. Votre visite médicale ne sera pas validée en cas de : visite non payée, si vous passez votre visite au cabinet du médecin agréé plutôt que devant la comission, pour une visite sans convocation en commission ou en cas de document manquant.
Si votre état de santé est considéré incompatible avec la délivrance du permis ou son maintien, une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
A la suite de l'avis médical, le préfet une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restrictions, il est possible de saisir la commission médicale d'appel.
Tests psychotechniques : sont-ils obligatoires ?
Les tests psychotechniques évaluent vos réflexes, votre coordination et votre concentration. Ils sont obligatoires dans les cas suivants :
- Suspension du permis de conduire pour une durée égale ou supérieure à 6 mois;
- Annulation ou invalidation du permis de conduire;
- Prescription préfectorale ou décision de la commission médicale;
Faut-il passer les tests psychotechniques avant la visite médicale ?
Oui, dans la majorité des cas. Le résultat du test psychotechnique doit être présenté au(x) docteur(s) lors de la visite médicale.
Les tests sont réalisés par des psychologues inscrits au registre ADELI et ayant suivi une formation spécifique. La durée minimale de l'examen est de 40 minutes et comprend un entretien individuel ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
Il est recommandé de vérifier les directives spécifiques de votre préfecture, car les procédures peuvent varier en fonction des régions.