Avocat pour excès de vitesse
Pour les excès de vitesse inférieurs à 50km/h l'amende forfaitaire est de 135€. En revanche pour les grands excès de vitesse (un excès de vitesse délictuel supérieur ou égal à 50 km/h) et pour les récidives de délit de vitesse : les peines sont plus sévères et il est parfois souhaitable de faire appel à un avocat du permis de conduire c'est-à-dire un pénaliste faisant du Droit routier. Ce dernier permettra de :
- Contester l'infraction pour excès de vitesse par un radar automatique,
- Faire un recours gracieux pour conduire pendant la suspension administrative,
- Soulever un vice de procédure afin que le juge prononce une relaxe,
- Gagner du temps pour pouvoir effectuer un stage de récupération de points.
Interpelé par les forces de l'ordre
Lors d'un excès de vitesse de 40 km/h ou plus, les forces de l'ordre immobilisent le conducteur et dressent un procès verbal avec un avis de rétention. La rétention du permis de conduire dure jusqu'à 72h maximum, une période durant laquelle le préfet peut émettre un avis de suspension administratif d'une durée de 6 mois maximum. Par la suite, le conducteur peut recevoir une convocation devant le tribunal. Le juge peut suspendre le permis pour une durée de 3 ans. C'est au cours de la procédure de retrait de permis pour excès de vitesse qu'il peut être profitable contacter un avocat en Droit routier rapidement.
Recours gracieux
Après une arrestation en circulation par la police ou gendarmerie contrairement à un flash de radar, le préfet ou sous-préfet peut prononcer une suspension administrative. L'avocat peut demander un recours gracieux auprès du préfet. L'objectif est de pouvoir continuer à conduire au cours de cette suspension lorsque le permis de conduire est impératif pour le travail.
Flashé en excès de vitesse
Après avoir été contrôlé par un radar automatique suite à un dépassement de la vitesse autorisée, le conducteur reçoit un avis de contravention.
Pour conster, il ne faut pas payer l'amende. Il est conseillé de se rapprocher d'un avocat dès la réception du pv.
Le conducteur en infraction pour excès de vitesse souhaitant contester l'amende doit
- Payer la consignation (montant de l'amende forfaitaire pour un excès de vitesse ),
- Faire une demande de la photographie prise par le radar,
- Réaliser une procédure de requête en exonération dans les 45 jours à réception de la contravention.
Avocat et vices de procédure
L'avocat en Droit routier recherche dans le dossier pénal un vice de procédure avant de passer devant le juge. Par exemple, le radar doit avoir été vérifié par un organisme habilité par le Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi dans l'année.
L'objectif est d'obtenir une relaxe et de faire annuler la contravention ou le délit avec toutes les sanctions afférantes : l'amende, le retrait de points, la suspension de permis ainsi que l'inscription sur le casier judiciaire.
En cas de procédure simplifiée, le conducteur reçoit une ordonnance pénale et est convoqué pour comparaître lors d'une audience du Tribunal de Police. Si l'avocat trouve un vice de procédure, le conducteur forme opposition pour passer devant le juge et se défendre. Il en est de même lorsque la peine sanctionnant l'excès de vitesse est trop sévère ou lorsque le conducteur risque de perdre son permis pour défaut de points. Dans ce cas, le conducteur peut faire stage de récupération de points en urgence afin de sauver son permis. On rappelle que pour les excès de vitesse de 50 km/h ou plus, le conducteur est sanctionné par une perte de 6 points. Voir la page dédiée aux amendes et retraits de points pour excès de vitesse.
Mis à jour le 14/04/2016.