Contrôle positif aux stupéfiants au volant : les sanctions

Quelles sont les sanctions pour un contrôle positif aux stupéfiants ?

Lors d'un contrôle routier réalisé par les forces de l'ordre, la détection de drogues considérées comme stupéfiants dans la salive constitue un délit puni par la loi avec des sanctions prévues dans l'article L235-1 du Code de la route.

Stupéfiants : peines principales, secondaires et sanctions administratives

• Une amende de 4 500€ maximum ;
• Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement : c'est une peine non-automatique et rare, la peine de prison peut être avec du sursis ;
• L'immobilisation possible et la mise en fourrière immédiate du véhicule ;
• Une rétention de permis immédiate pour une durée de 120h maximum en attendant le résultat du laboratoire ;
• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire, c'est une sanction administrative et une conséquence du jugement ;

Des peines complémentaires peuvent être prononcées dont :

• Une suspension du permis jusqu'à 3 ans maximum sans possibilité d'aménagement pour le travail ;
• L'annulation du permis avec une interdiction de le repasser pendant 3 ans au maximum ;
• Une obligation de faire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• Une obligation d'effectuer un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;
• L'interdiction de conduire certains véhicules même ceux sans permis pour une durée pouvant aller jusqu'à 5 ans ;
• Une peine d'intérêt général ;
• Une peine de jours-amende selon le Code pénal ;
• Une confiscation du véhicule, si le conducteur en est le propriétaire ;

Ces sanctions sont prononcées dans un jugement au tribunal correctionnel même pour la première fois, le quantum de peine prévu dans la loi est un maximum. Sans circonstances aggravantes, ces maximums sont très rarement atteints, notamment en ce qui concerne la peine de prison avec mandat de dépôt.

Le refus de se soumettre aux tests de dépistage est sanctionné de la même manière.

Quand peut-on se faire contrôler pour la recherche de stupéfiants ?

Le dépistage est obligatoire en cas d'accident mortel ou avec des blessures corporelles.

Le dépistage est facultatif dans les cas suivants :

• Accident de la route avec dégâts matériels ;
• En cas d'une autre infraction au Code de la route ;
• En cas de soupçon d'une consommation de stupéfiants ;
• Les forces de l'ordre agissant sur réquisitions du Procureur de la République en précisant les lieux et dates des opérations peuvent décider de procéder à une opération de contrôle de l'usage de stupéfiants sur la voie publique ;

Ces possibilités de contrôles sont définies dans l'article L235-2 du Code de la route.

Comment se déroule un contrôle positif à la drogue ?

Vous venez d'être contrôlé par la Police ou la gendarmerie pour l'usage de produits stupéfiants au volant. Voici le déroulement de la procédure :

1. Vous venez d'être contrôlé positif à un test de dépistage salivaire par les forces de l'ordre ;
2. On vous informe que vous pouvez demander une prise de sang en vue de faire une contre-expertise ;
3. Un autre prélèvement salivaire est effectué pour l'envoyer au laboratoire d'analyses toxicologiques agréé pour confirmation (laboratoire de biologie médicale ou à un laboratoire de police scientifique, ou à un expert inscrit en toxicologie. Source : article R235-9 du Code de la route) ;
4. Vous avez un retrait immédiat du permis de conduire : c'est une rétention de permis pour une durée de 120 heures maximum (5 jours). Il peut arriver que la confirmation du laboratoire prenne plus de 120 heures ;
5. Si le laboratoire confirme le test positif, la préfecture prendra une décision de suspension de permis de 6 mois en attendant le traitement pénal de votre infraction ;
6. Votre infraction sera soit jugée au tribunal dans le cadre d'une ordonnance pénale délictuelle ou vous pouvez avoir une convocation en vue d'une proposition de composition pénale par le Procureur de la République, son délégué ou un médiateur désigné. Vous encourez les peines mentionnées ci-dessus ;

Il est possible pour vous de demander dans les 5 jours, qu'il soit procédé à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs. Ces expertises sont confiées le cas échéant à un autre laboratoire d'analyse (source : article R235-11 du Code de la route).

Quelles sont les drogues recherchées lors des contrôles routiers ?

Quatre familles de substances sont recherchées par les tests pratiqués au bord de la route : le cannabis (THC), la cocaïne et le crack, les opiacés et les amphétaminiques qui comprennent notamment les amphétamines, la méthamphétamine et l'ecstasy (MDMA).

La liste des drogues considérées comme stupéfiants en France est disponible dans l'arrêté du 22 février 1990.

Quand perd-on les 6 points ?

Le retrait de point est enregistré au niveau du fichier national des permis de conduire (FNPC) quand les faits sont établis, c'est-à-dire :

• Pour un jugement au tribunal quand la condamnation est définitive. Dans le cas d'une ordonnance pénale délictuelle, un jugement est définitif 45 jours après le jugement ;
• Pour une procédure de composition pénale, les faits sont définitifs à l'exécution de toutes les sanctions de cette dernière ;

Les délais de retrait de points sont différents s'il s'agit d'un délit, d'une contravention de classe 5 ou d'une contravention de classe 1 à 4 avec une amende forfaitaire. Il n'y a pas d'amende forfaitaire pour un délit de conduite malgré l'usage de produits stupéfiants.

Il faut après ajouter le délai d'enregistrement administratif de parfois plusieurs semaines voire de plusieurs mois. Ainsi après un délit de stupéfiants, il n'est pas rare de voir son solde être modifié sur Telepoint 9 mois voire 1 an après le jour de l'infraction.

Quand récupère-t-on ces 6 points ?

Il existe deux façons pour récupérer ces 6 points après un contrôle positif à la drogue :

• La récupération de points automatique après un délai de 3 ans sans infraction avec retrait de points. Ce délai démarre à la date définitive de l'infraction qui est soit la date de jugement définitive ou la date d'exécution de la composition pénale ;
• Faire un stage de récupération de points volontaire dans l'objectif de récupérer 4 points. C'est un stage de 2 jours consécutifs, limité à une participation par an de date à date ;

Code de la route et usage des stupéfiants au volant

I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1. La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;
2. L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3. La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;
4. La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5. L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6. L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7. L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;
8. La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

IV.-Les délits prévus par le présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Contrôle positif aux stupéfiants en jeune conducteur

Si vous êtes jeune conducteur en permis probatoire, un contrôle positif aux stupéfiants peut poser de gros problèmes pour garder votre permis.

En 1^ère année du permis probatoire

En première année, c'est-à-dire lorsque vous avez 6 points sur 6, un contrôle positif peut engendrer une invalidation du permis avec un solde à zéro si l'enregistrement administratif de la perte de points intervient durant cette période.

Sachant qu'il faut attendre le traitement pénal pour établir les faits et le délai d'enregistrement administratif, il est fréquent que cela vous laisse le temps de récupérer 2 points à la date anniversaire de l'obtention du permis si vous n'avez pas commis d'autres infractions avec retrait de points durant cette première année.

En 2^ème ou 3^ème année du permis probatoire

Si votre permis n'est plus sur 6 mais sur 8, 9 ou 10 la situation est différente (exemple: 7 sur 8, 8 sur 10 etc.).

Si vous perdez 6 points alors qu'il vous reste plus de 6 points : il faut attendre la lettre 48n pour faire votre stage. Cette dernière mettra un temps important à vous parvenir, le temps que les faits soient établis sur le plan pénal, que l'infraction soit enregistrée sur le fichier national et que le recommandé 48n vous parvienne.

Si vous avez 6 points ou moins de 6 points, nous vous conseillons de contacter nos services sur LegiPermis.com dans la page contact pour voir s'il est possible pour vous de faire un stage et sauver votre permis.

Combien de temps le THC est-il détectable dans la salive ?

La durée de détection du THC (tétrahydrocannabinol) est fonction de la quantité et de la fréquence de consommation, du type de produit consommé ou encore du métabolisme de l'individu.

Dans une étude publiée en 2014, on a trouvé un délai de détection médian de 12 heures pour les fumeurs occasionnels (jusqu'à 2 fois par semaine) et de 21 heures pour les fumeurs réguliers (au moins 4 fois par semaine) après la consommation (source : Cannabinoids in Oral Fluid by on-site immunoassay and by GC-MS using two different oral fluid collection devices en 2014 - article en anglais).

Dans une autre publication scientifique, la présence du THC pouvait être détectée jusqu'à 8 jours après la consommation chez un fumeur régulier (source : Detection time for THC in oral fluid after frequent cannabis smoking en 2014 - article en anglais).

Peut-on être contrôlé pour du CBD au volant ?

Depuis le 29 décembre 2022 et la décision 444887 du Conseil d’Etat, la vente et la consommation de CBD est légale en France.

Ainsi est légal la culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol [...] n'est pas supérieure à 0,30 %.

Néanmoins dans un article publié sur le blog de LegiPermis en février 2023, l'avocat en droit pénal Etienne Lejeune déconseille de prendre le volant après avoir consommé du CBD.

C'est parce que le test de dépistage du THC ne fait pas la différence entre un seuil faible et un seuil plus élevé. La seule présence du THC est aujourd'hui une infraction et même un délit, peu importe sa provenance ou le taux mesuré.

Arrêt de la Cour de Cassation de juin 2023

Un arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 2023 considère que la présence de THC (Tétrahydrocannabinol), même minime, dans le CBD, qui est légal, peut entraîner des poursuites pour consommation de stupéfiants.

Pour faire simple, bien que le CBD ne soit pas considéré comme un stupéfiant, la présence de THC sera considérée comme stupéfiant, peut importe l'origine. Vous aurez une amende et la perte de 6 points.

Récidive de contrôle positif de drogue au volant

En cas d'un nouveau contrôle positif aux stupéfiants dans un délai de 5 ans par rapport à un jugement définitif pour les mêmes faits ou faits assimilés au sens de la récidive, on parle de récidive légale.

La peine d'amende et/ou d'emprisonnement maximum est alors doublée (article 132-10 du Code pénal) avec une amende maximale à 9000 euros et une peine d'emprisonnement de 4 ans maximum.

Le juge prononcera une annulation du permis automatique ("annulation de permis de plein droit" - source : article L234-13 du Code de la route) avec une période d'interdiction de se représenter à l'examen du permis qui peut aller jusqu'à 3 ans au maximum.

Les mêmes peines complémentaires sont possibles en plus comme pour la première fois hors suspension car le permis est annulé dans cette situation.

Quand commence le délai de récidive de 5 ans ?

Le délai de récidive commence à l'expiration ou à la prescription de la peine du premier jugement (article 132-10 du Code pénal).

Dans l'immense majorité des cas c'est à l'expiration de la peine, c'est-à-dire à partir du moment où toutes les peines du premier délit ont été exécutées.

Dans le cas où le premier contrôle positif, ou le délit assimilé au sens de la récidive, a été traité dans le cadre d'une composition pénale, il n'y a pas récidive. En effet, la composition pénale n'est pas un jugement.

Contrôle positif aux stupéfiants avec un accident de la route

En cas d'accident de la route avec des victimes corporelles voire des morts, les peines sont considérablement alourdies et dépendent du nombre de circonstances aggravantes relevées en plus de l'usage de produits stupéfiants. On distingue l'accident avec une circonstance aggravante ou avec deux et plus.

Qu'est-ce qu'une circonstance aggravante ?

• 1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
• 2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
• 3° Il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
• 4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
• 5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
• 6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

En cas d'ITT

Les conséquences pénales dépendent du nombre de circonstances aggravantes relevées par les forces de l'ordre après l'accident ainsi que de la durée de l'ITT (Incapacité Totale de Travail) des victimes de l'accident.

ITT ≤ 3 mois

Si vous causez un accident qui entraîne des blessures d'une durée inférieure ou égale à 3 mois d'ITT après avoir consommé des stupéfiants, vous risquez jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende (article 220-20-1 du Code pénal).

En présence d'autres circonstances aggravantes en plus de l'usage des stupéfiants, le quantum de peine est porté à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.

ITT > 3 mois

Si l'ITT est d'une durée supérieure à 3 mois, vous risquez 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende avec un test positif (article 222-19-1 du Code pénal).

Avec d'autres circonstances aggravantes, vous risquez 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

En cas d'homicide involontaire

Si une victime est décédée, avec un contrôle positif aux stupéfiants vous risquez jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende (article L232-1 du Code de la route reprenant les articles 221-6-1 et 221-8 du Code pénal).

Dans la même situation avec plusieurs circonstances aggravantes, vous risquez 10 ans de prison, 150 000 euros d'amende et une annulation de permis automatique avec une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une période qui peut aller jusqu'à 10 ans.

En cas de récidive d'homicide involontaire aggravé, le juge peut prononcer une annulation définitive du permis de conduire, c'est-à-dire l'impossibilité de le repasser à vie.

Indemnisation de l'assurance avec des stupéfiants

En cas d'accident de la route sous l'empire de la consommation de stupéfiants, quelle que soit votre niveau de responsabilité dans le sinistre, votre compagnie d'assurance pourra :

• Refuser de vous indemniser pour cet accident (article L211-6 du Code des assurances);
• Majorer votre cotisation annuelle (prévue dans votre contrat ainsi que dans l'article A121-1-2 du Code des assurances ) ;
• Résilier votre contrat d'assurance auto (article A211-1-2 du Code des assurances) ;

L'assurance indemnisera en revanche vos passagers ainsi que les tiers victimes de l'accident (article L211-7-1 du Code des assurances).