Rouler sans contrôle technique : l'amende pour défaut en 2024
Le défaut de contrôle technique est sanctionné par une contravention de classe 4 avec une amende de 135 euros minorée à 90 euros en cas de paiement rapide. La majoration est à 375 euros. Il n'y a pas de retrait de point.
L'absence de contrôle technique est punie de la même manière qu'il soit non fait, dépassé ou périmé.
| Amende défaut de contrôle technique | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe |
Montant de l'amende | Retrait de 0 Point |
|||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | ||
| Amende défaut de contrôle technique | |||
|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe | |||
| Montant de l'amende | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Retrait de 0 Point | |||
La preuve de passage est le timbre sur le certificat d’immatriculation ou à défaut le procès-verbal de la visite technique ou une attestation délivrée par le contrôleur.
Le contrôle technique moto (CT2RM) est mis en place depuis le 15 avril 2024 en commençant pour les motos les plus anciennes c'est-à-dire celles immatriculées avant le 1er janvier 2017.
Le code NATINF de cette infraction est 12522 (CT non fait, en retard, en cas de dépassement etc.).
Les sanctions pour défaut de contrôle technique
Les sanctions pour un défaut de contrôle technique sont celles d'une contravention de 4ème classe avec :
- Une amende forfaitaire de 135€.
- Une amende minorée de 90€.
- Une amende majorée de 375€.
- Pas de perte de points.
- Le véhicule peut être immobilisé par les forces de l'ordre jusqu'à ce que la visite technique ait été effectuée. Une fiche de circulation provisoire permettant de faire le contrôle technique est alors délivrée.
- Une mise à la fourrière peut être ordonnée dans certains cas.
Le contrôle technique dans le Code de la route
"Tout propriétaire d'un véhicule mentionné au présent chapitre n'est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu'après un contrôle technique ayant vérifié qu'il est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.
Ce contrôle est effectué à l'initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais. Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
À défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être ordonnée."
Quel délai pour le contrôle technique ?
Les véhicules qui ont plus de 4 ans sont concernés par le contrôle technique. Ce dernier s'applique aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers ainsi qu'aux camping-cars d'un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Le contrôle technique est à faire dans un délai de 6 mois précédant le 4ème anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. C'est la date inscrite sur le certificat d'immatriculation qui fait foi à ce sujet.
Ensuite, il faut renouveler le contrôle technique tous les 2 ans.
Vente d'une voiture d'occasion
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, le contrôle technique est :
- Obligatoire pour la vente entre particuliers, pour les véhicules de plus de 4 ans,
- Facultatif pour la vente à un professionnel, concessionnaire, garagiste.
Voir vente voiture sans contrôle technique.
Contrôle technique moto à partir de 2024
Initialement prévu à partir du 1er octobre 2022, le contrôle technique moto a été dans un premier temps annulé par le gouvernement puis rétabli par une décision du Conseil d'État du 31/10/2022.
Quelle est la date de mise en place du CT2RM ?
Le contrôle technique moto sera mis en œuvre en France à partir du 15 avril 2024. La mise en œuvre sera progressive pour éviter un engorgement dans les centres de contrôle. Pour commencer, les deux-roues les plus anciens, immatriculés avant le 1er janvier 2017, seront les premiers à être soumis à cette obligation.
Quelle fréquence pour le CT2RM ?
L'entrée en vigueur progressive se poursuivra jusqu’au 1er janvier 2027, date à laquelle tous les deux-roues motorisés devront avoir passé leur premier contrôle technique. Le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues devra être effectué 5 ans après la première mise en circulation du 2RM, puis tous les 3 ans.
Quels 2 roues sont concernés ?
Tous les deux-roues motorisés seront concernés par ce contrôle technique, y compris ceux dont le gabarit est inférieur à 125 cm3 dont les 50 cm3 et donc les scooters.
Pour plus de détails voir : Contrôle technique moto : les détails.
Où faire le contrôle technique ? Quels justificatifs sont à fournir ?
Le contrôle doit être effectué dans un centre agréé contrôle technique, on en compte près de 6 000 en France. À l'issue du contrôle, un procès verbal établi en double exemplaire mentionne la date du contrôle, l'identité du contrôleur, les caractéristiques du véhicule et l'identité du propriétaire.
Une fois le contrôle effectué, une vignette CT est collée sur le pare-brise du véhicule, elle mentionne entre autres la date du prochain contrôle. La présence de la vignette collée ne signifie pas que le véhicule est en parfait état.
C'est à ce titre que le contrôleur agréé met un timbre sur la carte grise qui précise avec :
- Le timbre autocollant lettre S : les défauts retrouvés nécessitent une contre-visite.
- Le timbre autocollant lettre A : si les défauts retrouvés ne nécessitent pas une contre-visite.
Comment faire la contre-visite
Lorsque des défauts sont retrouvés sur le véhicule, une contre-visite (timbre lettre S sur la carte grise) peut être exigée. Cela afin de vérifier la réalité des réparations obligatoires à effectuer sur le véhicule. Passé ce délai, la contre visite sera impossible et un nouveau contrôle technique devra être effectué.
Quel délai pour faire la contre visite ?
La contre-visite doit être effectuée dans un délai de 2 mois après le contrôle technique initial et ne peut être réalisée que si les défaillances initialement détectées ont été réparées. En cas de dépassement de ce délai, un contrôle technique complet, plus coûteux, devra être effectué.
Il est important de ne pas négliger la contre-visite, car en cas d'accident causé par une défaillance technique, l'assureur peut refuser les indemnisations pour les dommages physiques et matériels.
Quel est le prix d'une contre visite ?
En moyenne, le coût d'une contre-visite est de 30 €. Lors de la contre-visite, le technicien se concentre sur les défaillances ayant entraîné la contre-visite et rédige un nouveau procès-verbal attestant l'état du véhicule. En cas de contre-visite défavorable, l'automobiliste doit effectuer des réparations et se présenter à une seconde contre-visite. Pour prévenir toute fraude, les points relatifs à l'identification du véhicule sont contrôlés intégralement lors de chaque contre-visite de contrôle technique.
Indemnisation de l'assurance en cas d'accident de la route
En cas de défaut de contrôle technique obligatoire lors d'un accident de la route, les garanties ne sont pas systématiquement annulées. 3 cas se présentent :
- Pour les tiers victimes d'un accident de la route, l'assurance est obligée de les indemniser, c'est la garantie responsabilité civile ;
- Si le conducteur est non-responsable dans l'accident (le fait d'un tiers), il sera indemnisé même si le contrôle technique auto ou moto n'est pas fait ;
- Si le conducteur est responsable de l'accident, les garanties sont facultatives et sont mentionnées dans le contrat d'assurance, c'est ce dernier qui fera autorité ;
