Peut-on vendre sa voiture sans contrôle technique en 2024 ?

Est-il possible de vendre sa voiture sans contrôle technique ?

Oui, il est possible de vendre une voiture sans contrôle technique dans les conditions suivantes :

• à un particulier : si le véhicule a moins de 4 ans,
• à un professionnel de l'automobile : en l'état à un garagiste ou un concessionnaire qui s'occupera de toutes les démarches administratives pour vous.

Dans les autres cas, l'achat et la vente d'un véhicule de plus de 4 ans sans contrôle technique n'est pas légal.

Quelle est la date à prendre en compte pour le contrôle technique ?

C'est la date de la première immatriculation du véhicule qu'il faut prendre en compte pour le calcul du délai. La date se trouve sur la carte grise (certificat d'immatriculation) en haut devant la lettre B entre parenthèses.

Vendre sa voiture à un particulier sans contrôle technique ?

Véhicule de moins de 4 ans

Si la voiture a moins de 4 ans ou si elle est neuve, le vendeur n'est pas obligé de faire un contrôle technique indépendamment du kilométrage. L'acheteur fera lui-même son contrôle technique au 4ème anniversaire de l'automobile.

Véhicule de 4 ans ou plus

D'après la loi, il est interdit de vendre un véhicule âgé de plus de 4 ans à un particulier sans lui fournir la preuve d'un contrôle technique de moins de 6 mois (source: article R323-22 du Code de la route).

Pour les véhicules d'occasion qui ont plus de 4 ans, qu'il s'agisse d'une cession gratuite (don du véhicule), payante (petites-annonces, leboncoin, etc.), pour une utilisation normale ou pour la revente des pièces, le contrôle technique est obligatoire (sauf exceptions).

La durée de validité du contrôle technique est de 6 mois par rapport à la date de la vente. Le CT doit être réalisé dans un centre agréé, vous pouvez un garagiste / centre agréé proche de chez vous sur le site de l'utac-otc (Mettre Code_Postal dans la liste déroulante pour chercher par code postal).

Si le contrôle technique expire après la vente, c'est-à-dire s'il a plus de 6 mois lorsque l'acheteur procède à la nouvelle immatriculation, alors qu'il avait moins de 6 mois lors de la vente, c'est à l'acquéreur de payer un nouveau contrôle technique.

Interdiction de vendre en l'état pour les pièces détachées

Depuis un arrêté du 9 février 2009, il est en effet impossible de revendre une auto, même une vieille voiture de plus de 10 ans, "en l'état" pour la vendre en pièces détachées. Si le CT a plus de 6 mois, le risque est que la vente pourra être annulée notamment pour vices cachés.

Votre voiture est abîmée ou en mauvais état, vous avez peur qu'elle ne passe pas le contrôle technique ? La mention "vendue en l'état" sur la carte grise ne garantit pas l'absence de poursuite et n'a plus de valeur juridique.

A noter qu'il en est de même lorsque l'on envisage de donner sa voiture gratuitement.

Quels sont les risques de vendre une voiture sans contrôle technique ?

Pour une vente sans contrôle technique entre particuliers d'un véhicule immatriculé depuis plus de 4 ans, les risques sont les suivants :

• Pour le vendeur : il risque l'annulation de la vente pour vice caché et l'acheteur peut porter plainte notamment en cas d'accident de la route causé par une panne.
• Pour l'acheteur : ce dernier s'il circule sans contrôle technique de moins de 6 mois, ne pourra pas obtenir une nouvelle immatriculation et risquera une amende forfaitaire de 135 euros pour défaut de contrôle technique, ce qui est une contravention de classe 4.

Quels sont les véhicules dispensés du contrôle technique ?

• Véhicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 tonnes maximum ;
• Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ;
• Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
• Tracteur agricole ;
• Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses ;
• Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés ;
• Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne) ;

Source : article R323-3 du Code de la route. PTAC : Poids Total Autorisé en Charge.

Depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique est obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés.

Quelles sont les obligations du vendeur ?

Les autres documents nécessaires pour vendre

• le certificat d'immatriculation (carte grise);
• Le certificat de non-gage (certificat de situation administrative);
• Le certificat de cession (document cerfa);
• Non-obligatoire, mais il est conseillé de faire un contrat de vente;

Le rôle du contrôle technique

La visite technique sert à renseigner l'acheteur, il achètera en connaissance de cause. En cas de défaut de CT, l'acheteur peut tout simplement faire annuler la vente. Si le procès verbal de contrôle technique ne mentionne pas certains défauts, l'acheteur pourra invoquer un vice caché.

Enfin, il est à noter qu'il n'est en revanche pas possible de vendre une voiture sans carte grise.

Vendre sa voiture à un professionnel sans contrôle technique

Dans le cas de la vente à un garage ou concessionnaire, vous n'avez pas de CT à faire. Il est possible dans ce cas de vendre une voiture en l'état. Cela est pratique, notamment pour vendre sa voiture rapidement et simplement. Vous pouvez faire une estimation gratuite de la cote auto de votre modèle en quelques secondes et prendre un rendez-vous dans les heures qui suivent avec un garage.

Vente d'une voiture avec contre-visite

En cas de contrôle technique négatif avec l'obligation de faire une contre-visite, il est possible de vendre un véhicule à condition :

• d'en informer l'acheteur qui devra faire la contre-visite pour immatriculer son véhicule,
• que le CT date de moins de 2 mois.

Pour obtenir un bon prix

Le mieux avant de vendre est de faire les réparations et de passer la contre-visite afin de ne pas trop diminuer le prix de vente du véhicule lors de la négociation avec le nouveau propriétaire.

Reprise d'une voiture à la casse

Depuis 2009, suite à la réforme de simplification du système d'immatriculation des véhicules, il est interdit de vendre une voiture d'occasion HS qui ne roule plus même pour pièces à un particulier. En effet, la mention "non roulant" ne permet plus d'immatriculer le véhicule et de faire une carte grise (un nouveau certificat d'immatriculation).

Une voiture hors d'usage VHU peut toutefois être cédée sans CT à un centre VHU agréé ou à un professionnel pour une reprise de voiture à la casse, épave ou destruction.