Contrat de vente voiture entre particuliers - le modèle

Qu'est-ce qu'un contrat de vente ?

Un contrat de vente auto est un document justificatif facultatif édité en 2 exemplaires fournis par le vendeur (télécharger le modèle) et qui mentionne de nombreuses caractéristiques du véhicule vendu et de la transaction entre le vendeur et l'acquéreur.

Il est fortement conseillé de faire un contrat lors de la vente d'une voiture à un particulier. Ce document protège les deux parties en cas de litige lors de la vente notamment en cas de défaut, de véhicule accidenté ou de grosses réparations à faire.

Télécharger un modèle PDF de contrat de vente voiture 2024

Que contient un contrat de vente ?

Il est préférable que le contrat de vente-achat auto contienne au moins les éléments suivants :

Les informations sur l'acheteur et le vendeur (nouveau et ancien propriétaire)

• Les noms et prénoms;
• adresse postale complète;
• date de naissance;
• numéro de téléphone;
• numéro de la carte d'identité ou numéro de passeport;

Informations sur le véhicule d'occasion vendu

• Marque du véhicule (D.1 sur la Carte Grise);
• Type du véhicule (D.2 sur la CG);
• Modèle du véhicule (D.3 sur la CG);
• Numéro du châssis du véhicule (Code VIN - E sur la CG);
• Numéro d'immatriculation (A sur la CG);
• Date de validité du dernier contrôle technique;
• Centre du dernier contrôle technique;
• Date de première mise en circulation (B sur la CG);
• Kilométrage au compteur;
• Le nombre de propriétaires précédents (hors le vendeur actuel);
• Une information pour savoir s'il s'agit du moteur d'origine ou si ce dernier est modifié;
• Le vendeur doit mentionner s'il y a des défauts connus et mentionner le nombre et la nature. C'est important si vous vendez votre voiture de bien mentionner des éléments qui pourraient être considérés comme des vices cachés.
• Le vendeur doit mentionner que le véhicule n'est pas accidenté;
• Le vendeur doit mentionner si le véhicule est importé;
• Le prix de vente convenu en euros (en chiffres et en lettres);
• La remise des clés;

Les documents remis à l'acheteur lors de la revente

• Le certificat de cession du véhicule (obligatoire);
• Le certificat du dernier contrôle technique (obligatoire pour tout véhicule de plus de 4 ans);
• La carte grise barrée avec la mention "vendu le …" ou "cédé le …" (certificat d'immatriculation - obligatoire);
• La carte de non-gage (certificat de situation administrative - obligatoire);
• Le certificat de conformité automobile dit COC (en cas de voiture importée);

Le contrat mentionne enfin le règlement, si possible par chèque de banque en notant le numéro du chèque ainsi que le nom de la banque émettrice.

Cette liste n'est pas exhaustive, mais elle représente à minima l'ensemble des bonnes pratiques pour sécuriser la vente.

Il est possible de télécharger un modèle de contrat correspondant à cette liste non-exhaustive. Les deux parties peuvent y ajouter ou barrer des informations en fonction des cas de figure.

Quelle est la différence avec un certificat de cession ?

Le certificat de cession est un document obligatoire (Cerfa 15776*02) au même titre que le certificat de situation administrative (certificat de non-gage). Il est différent donc du contrat de vente entre particuliers.

Le certificat de cession est obligatoirement à remettre au nouveau propriétaire afin que ce dernier puisse immatriculer le nouveau véhicule. Le certificat de cession est aussi donné lors d'un don de véhicule ou lors d'une mise au rebut dans un centre VHU notamment pour bénéficier d'une prime à la conversion.

Le certificat de cession est indispensable pour déclarer la vente à l'administration sur le site de l'ANTS.