Certificat de cession pour la vente du véhicule
Le certificat de cession ou certificat de vente est un document cerfa obligatoire papier à imprimer, remplir et à fournir à l'acheteur.
Il faudra fournir aussi le certificat de non-gage (certificat de situation administrative détaillé) ou du récépissé de contrôle technique lors d'un changement de propriétaire. C'est-à-dire lorsque l'on envisage de vendre sa voiture à un particulier, de donner un véhicule ou lors de la destruction d'un véhicule dans un centre VHU. Ce document est aussi indispensable pour déclarer la vente à l'administration.
Télécharger le certificat de cession 2024
Le certificat de cession est le document cerfa 15776*02. Cette demande de certificat se fait en ligne sur internet.
Le document CERFA au format pdf peut être téléchargé et généré en suivant ce lien (simulation).
- L'exemplaire 1 (la première page) est à conserver par l'ancien propriétaire, c'est-à-dire le vendeur dans le cas d'une vente;
- L'exemplaire 2 (la deuxième page) est à conserver par le nouveau propriétaire, c'est-à-dire l'acquéreur dans le cas d'une vente;
Ce formulaire cerfa n°15776*02 remplace le formulaire n°13754*03 ancien format depuis le 8 septembre 2017. Un exemple est à télécharger sur le site du service public, il est possible de renseigner les champs pour remplir directement le fichier pdf qui sera à imprimer.
Dans quels cas faut-il remplir un certificat de cession ?
Il faut remplir un certificat de cession dés qu'il y a un transfert de propriété d'un véhicule à moteur immatriculé qu'il s'agisse d'une voiture, d'une moto (2-roues) ou d'un 3-roues motorisés :
- Vente d'un véhicule d'occasion à un particulier ou à un professionnel;
- Don d'un véhicule;
- Mise au rebut d'un véhicule pour la destruction dans un centre VHU agréé (Voir reprise voiture casse);
Dans le cas d'une vente de voiture à un particulier, il est très conseillé de faire un contrat de vente afin de sécuriser tous les éléments de la vente (état de la voiture, prix de vente, nature de la transaction ou encore la remise effective des documents obligatoires).
Comment remplir le certificat de cession ?
En tant que particulier vendeur vous devez remplir les informations demandées sur le véhicule concerné (numéro d’immatriculation et d’identification, date de première immatriculation, marque, type, genre, dénomination commerciale…) et l'encadré "Ancien propriétaire" avec votre civilité, votre nom, prénom, adresse etc. Il y a une procédure particulière pour remplir le certificat en cas de 2 propriétaires ou en cas de décès.
L’adresse inscrite sur le certificat de cession doit être la même que celle de la carte grise (certificat d'immatriculation du véhicule).
Vous devrez indiquer le kilométrage précis au moment de la vente.
Remplir le certificat avec 2 propriétaires
En cas de vente d’une voiture avec 2 propriétaires, il faut distinguer :
- si les propriétaires n'ont aucun lien : les noms, prénoms et les signatures de tous les propriétaires doivent être inscrits sur le certificat de cession.
- si les anciens propriétaires sont mariés sous le régime de la communauté de biens : la signature d’un seul des 2 sur le certificat de cession suffit.
- si les anciens propriétaires sont mariés sous le régime de la séparation de biens : les signatures des 2 sont nécessaires.
En cas de décès du propriétaire du véhicule
En cas de décès du propriétaire, il faut remplir le certificat de cession avec les informations du ou des héritiers dans la section "Ancien propriétaire" sur les deux exemplaires du certificat. Mais il faut distinguer plusieurs cas, pour savoir s'il faut ou pas avant la vente, faire un changement de propriétaire sur la carte grise.
Le décès a eu lieu moins de 3 mois avant la cession
Dans ce cas, il n'y a pas besoin de faire changer la carte grise.
Il faudra fournir soit l'attestation du notaire certifiant que « Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule » (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type), ou soit l'acte de notoriété établi par un notaire, ou soit le certificat de décès + une attestation, signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession.
Le décès a eu lieu plus de 3 mois avant la cession mais le véhicule n'a pas circulé.
Pas besoin de changer la carte grise et il faudra fournir les mêmes documents que dans le cas précédent ainsi qu'une attestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publique depuis la mort du défunt.
+ de 3 mois après le décès et le véhicule a circulé
Il faut dans ce cas faire les démarches pour changer la carte grise (changer le propriétaire du certificat d'immatriculation).
Peut-on modifier le certificat de cession ?
Il est possible de modifier le certificat de cession en fonction de l'état de la demande. Dans les deux états suivants, cela est possible :
- En attente télédéclarant : c'est le cas lorsque vous avez mis votre démarche "en attente" ou lorsque le service instructeur a demandé des pièces justificatives complémentaires.
- En attente de coordonnées bancaires.
Peut-on annuler un certificat de cession ?
Cette démarche concerne une annulation à l'amiable entre deux particuliers et non une contestation.
La demande en ligne peut être abandonnée lorsque celle-ci est à l'état "En attente télédéclarant" : cela signifie que vous ne souhaitez pas poursuivre votre demande et que vous la supprimez.
Si la vente entre particuliers a déjà eu lieu, il existe 2 cas de figures :
- Si la vente a eu lieu il y a moins de 1 mois : il est possible d'annuler la cession. Le vendeur et l’acquéreur doivent rédiger une lettre de demande d’annulation ensemble avec une attestation sur l’honneur commune avec leurs coordonnées, la date de la cession, la date de l’annulation et la mention que la " responsabilité du véhicule reviendra à la charge du vendeur à la date de la vente". Ils doivent joindre une copie recto-verso de leur carte d'identité. Le vendeur devra aussi obligatoirement faire une demande de duplicata de carte grise à son nom. Sans cette demande de duplicata, la demande d'annulation de cession sera refusée.
- Si la vente a eu lieu il y a plus d'1 mois : il est impossible de faire annuler la cession du véhicule.
Cette démarche d'annulation à l'amiable peut être réalisée sur le site de l'ANTS par le vendeur en suivant la navigation suivante après s'être connecté sur son espace ANTS (via France Connect) : dans "Mon espace véhicule", "Je souhaite faire une autre demande", "procédure complémentaire", "faire une autre demande" puis "annuler une cession".
Qui doit envoyer le certificat de cession ?
Il n'est plus possible d'envoyer son certificat de cession à la préfecture, cette démarche se fait uniquement en ligne sur le site de l'ANTS. C'est le vendeur qui effectue la démarche dans son espace ANTS dans un délai maximum de 15 jours après la vente.
A quoi sert le code de cession ?
Le code de cession est un code à 5 chiffres généré quand le vendeur enregistre la déclaration de cession sur le site de l'ANTS. L’ancien propriétaire doit alors fournir le « code de cession » qui sera nécessaire pour l'acheteur afin d'obtenir sa nouvelle carte grise auprès de l'ANTS.