Le refus d'obtempérer : toutes les sanctions
Le refus d’obtempérer est le refus de se soumettre à une sommation de la Police ou la gendarmerie lors d'un contrôle routier. C'est un délit routier sanctionné par une amende pénale de 15 000 euros, une peine de 2 ans de prison maximum et un retrait de 6 points dans l'article L233-1 du Code de la route.
Dans le refus d'obtempérer, le conducteur choisit de ne pas s'arrêter délibérément à l'injonction des forces de l'ordre. Cette infraction est différente du délit de fuite.
Quelles sont les sanctions pour un refus d'obtempérer ?
Les sanctions prévues pour le refus d'obtempérer sont définies dans l'article L233-1 du Code de la route. Le réfus de vous arrêter vous expose à un jugement au tribunal correctionnel avec des peines principales et complémentaires. Ne pas s'arrêter lorsqu'un agent fait signe de s'arrêter entraîne :
- Une amende de 15 000 euros (amende maximale, la peine est toujours individualisée) ;
- Jusqu'à 2 ans d'emprisonnement (même principe de peine maximale) ;
- Une suspension du permis d'une durée allant jusqu'à 3 ans sans aménagement possible pour la conduite professionnelle ;
- Voire l'annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum;
- L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais ;
- La confiscation possible du véhicule si vous êtes le propriétaire ;
- La confiscation possible d'un ou de plusieurs autres véhicules vous appartenant ;
- L'immobilisation du véhicule peut être prescrite ;
- Une peine de travail d'intérêt général ;
- Une peine de jours-amende ;
- Un retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
Il est à noter que les sanctions ont été renforcées depuis la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.
Quand les points sont-ils retirés ?
Après un délit de refus d'obtempérer, les points ne sont pas retirés immédiatement.
Il faut d'abord que les faits soient établis, c'est-à-dire qu'un jugement définitif ait été prononcé (ou qu'une composition pénale ait été exécutée).
Ainsi, il n'est pas rare de perdre ses points plusieurs mois après les faits.
Refus d'obtempérer avec circonstances aggravantes
Lorsque le refus d'obtempérer est commis avec des circonstances aggravantes, c'est-à-dire en exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures avec mutilation ou une infirmité permanente, l'article L233-1-1 du Code de la route prévoit des sanctions plus lourdes :
- jusqu'à 75 000 euros d'amende ;
- jusqu'à 5 ans de prison ;
- Une suspension du permis d'une durée allant jusqu'à 5 ans, sans possibilité d'aménagement pour le travail;
- Une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant un délai de 5 ans au plus;
- L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais ;
- La confiscation obligatoire du véhicule si vous êtes le propriétaire ;
- La confiscation possible d'un ou de plusieurs autres véhicules vous appartenant ;
- Une peine de travail d'intérêt général ;
- Une peine de jours-amende ;
- Le retrait des 6 points;
En cas de mises en danger de la Police ou la gendarmerie
Si les personnes mises en danger par le refus d'obtempérer sont des agents des forces de l'ordre, alors l'amende passe à 100 000 euros et la peine d'emprisonnement à 7 ans (peines maximales).
Extrait du Code de la route
Le refus de s'arrêter suite aux gestes des forces de l'ordre comme la police nationale, les policiers municipaux, les gendarmes ou les agents de l’office des forêts constitue un délit défini dans le Code de la route.
"I.-Le fait, pour tout conducteur, d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
II.-Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule."
Quand est-ce qu'il y a refus d'obtempérer ?
Le délit de refus d’obtempérer est constitué dès lors qu’un conducteur refuse de s’arrêter après en avoir reçu l’ordre de la part d’agents de Police ou de gendarmerie clairement reconnaissables par leurs uniformes, insignes, gyrophares.
Pour caractériser ce délit, la sommation des forces de l'Ordre doit être claire et l’absence d’arrêt doit être intentionnelle, afin de montrer que le conducteur tenait absolument à échapper au contrôle de police.
Quelles sont les différences entre refus d'obtempérer et délit de fuite ?
Il n'est pas rare de confondre le refus d'obtempérer avec le délit de fuite qui est prononcé lorsque le conducteur prend la fuite après un accident de la route ou encore lors d'un refus de se soumettre à la vérification du taux d’alcoolémie.
Combien de refus d'obtempérer en France par an ?
En 2021, le nombre de refus d'obtempérer était de 27 206 d'après les statistiques du ministère de l'Intérieur.
Evolution du nombre de refus d'obtempérer en France
| Année | Nombre de refus d'obtempérer | Évolution par rapport à n-1 |
|---|---|---|
| 2018 | 21 860 | - |
| 2019 | 22 817 | +4,38 % |
| 2020 | 26 589 | +16,53 % |
| 2021 | 27 206 | +2,32 % |
Refus d'obtempérer sans se faire arrêter
Vous serez convoqué au commissariat de Police ou de gendarmerie pour une audition. Dans ce cadre, vous pourrez être placé en garde à vue mais ce n'est pas systématique.
Les forces de l'ordre sont également habilitées à effectuer un test de dépistage de consommation de produits stupéfiants si elles le jugent nécessaire.
Quoi qu'il en soit, vous aurez un retrait de permis immédiat, c'est-à-dire une rétention de permis de 72 heures maximum. Le temps pour le préfet de décider d'une suspension administrative en attendant le traitement judiciaire du délit.