Griller un sens interdit : quelle amende et combien de points perdus ?

Quelles sanctions pour le non-respect du sens interdit ?

Ne pas respecter le panneau sens interdit est une contravention de 4ème classe avec les sanctions suivantes :

• Une amende forfaitaire d'un montant de 135€;
• Le retrait de 4 points;
• Une amende minorée de 90€ (en cas de paiement dans les 15 jours, 30 jours dans le cadre d'un télépaiement notamment sur internet);
• Une amende majorée de 375€ (en cas de non-paiement dans les 45 jours, 60 jours dans le cadre d'un télépaiement);
• Une amende maximale de 750€ en cas de passage au tribunal (extrêmement rare pour cette seule infraction);
• Le franchissement du sens interdit peut entrainer une suspension de permis d'une durée de 3 ans maximum en tant que peine complémentaire en cas de jugement (extrêmement rare pour cette seule infraction);

En agglomération, c’est généralement le maire qui établit par arrêté municipal les sens uniques et restrictions de circulation (conformément aux pouvoirs de police de la circulation, CGCT art. L2213-1 et L2213-2).

Différence entre amende majorée et minorée

Voir la définition de l'amende forfaitaire minorée et majorée. La date du retrait de points effectif intervient après la verbalisation (la réception de l'avis de contravention) et le paiement de l'amende.

Prendre un sens interdit en marche arrière

Rouler en marche arrière dans une rue à sens unique à contresens est sanctionné de la même manière, c'est comme griller un sens interdit. Les sanctions restent un retrait de 4 points et une amende forfaitaire au tarif de 135 euros.

Ce que dit la loi sur le sens interdit

Le panneau sens interdit signifie : "Accès interdit dans ce sens de circulation". Une marche arrière dans une rue à sens unique sera verbalisée de la même manière.

"Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire."

Quel délai pour récupérer les 4 points du sens interdit ?

Il faut attendre un délai de 3 ans sans infraction pour récupérer les points après avoir pris un sens interdit. À ce moment là, on récupère la totalité des points et on revient à 12 points sur 12.

Vous trouverez plus de détails sur notre page dédiée aux règles de récupération de points de permis automatiques qui existe en plus du stage de récupération de points possible une fois par an seulement.

Amende sens interdit sans arrestation par caméra

La verbalisation sans interception par les forces de l'ordre est possible pour les véhicules circulant en sens interdit depuis 2018, une vidéo-verbalisation rendue possible par le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018.

Le contrôle routier peut s'effectue via les agents assermentés en bord de route ou derrière un écran de vidéo-verbalisation et bientôt avec les radars automatiques homologués pour cette infraction (encore en phase de test).

Cela signifie qu’un véhicule pris en flagrant délit de sens interdit par une caméra de surveillance routière peut donner lieu à un PV électronique envoyé au propriétaire du véhicule. C’est l’article L121-3 du Code de la route qui s’applique: le titulaire de la carte grise est redevable de l’amende, sauf s’il désigne un autre conducteur.

Contester le PV

Si vous avez été sanctionné sans interception, par exemple, avis de contravention reçu par courrier grâce à la vidéo-verbalisation ou à une prise de plaque par un agent à distance, vous devez utiliser la procédure de requête en exonération.

Concrètement, vous avez un délai de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis pour adresser la contestation. Le formulaire de requête en exonération est joint à l’avis de contravention vous devez le compléter en exposant les motifs de contestation et le retourner, accompagné éventuellement de justificatifs, à l’Officier du Ministère Public (OMP) indiqué.

Important: dans ce cas, ne payez pas l’amende, sinon vous reconnaissez l’infraction et la procédure s’arrête. À l’inverse, vous pouvez être amené à consigner le montant de l’amende (une sorte de dépôt de garantie) lors de la contestation, notamment pour certaines infractions constatées sans interception.

Accident de la route en prenant un sens interdit

Si le non respect du sens interdit entraîne un accident corporel, les conséquences s’alourdissent. Sur le plan pénal le conducteur encourt des poursuites pour blessures involontaires ou homicide involontaire aggravés.

En effet, le fait de commettre une faute caractérisée du Code de la route (comme rouler à contresens) constitue une « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». Le Code pénal prévoit dans ce cas une hausse des peines: par exemple, un homicide involontaire (ou homicide routier) est puni jusqu’à 3 ans d’emprisonnement, mais porté à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende.

Au civil, le conducteur sera tenu entièrement responsable des dommages. Aucune assurance ne couvrira ses propres blessures ou son véhicule en cas de faute lourde volontaire, et il devra indemniser les victimes (couverture par l’assureur de la victime, qui se retournera ensuite contre le responsable).

Infraction avec un panneau "sauf riverains"

Un arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 2022 a annulé la condamnation d’un automobiliste qui avait emprunté une voie avec un panneau «sens interdit sauf riverains».

La Cour a rappelé le principe de légalité des délits et des peines: «Nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement».

En l’occurrence, la réglementation nationale (art. R412-28 du Code de la route) ne détaillait pas les éléments constitutifs d’un sens interdit avec exception de riverains. Sans arrêté municipal précis établissant cette restriction et définissant qui est «riverain», l’infraction n’était pas caractérisée.

La Cour de cassation a donc cassé le jugement de police, faute de base réglementaire claire. Conséquence: pour qu’un PV «sauf riverains» soit valable, l’autorité poursuivante doit produire le texte local instaurant cette dérogation.

Panneau de signalisation sur fond jaune

Depuis juin 2015, la signalisation routière évolue avec un panneau sens interdit sur fond jaune est déployé afin de protéger les bretelles de sortie des autoroutes et les routes à chaussées séparées.

Peut-on prendre un sens interdit à vélo ?

Le respect du sens interdit s’applique à tout véhicule (motorisé ou non, voiture, moto, vélo, trotinette électrique etc.). Autrement dit, un cycliste empruntant illicitement une rue en sens interdit commet également l’infraction avec une amende mais sans perte de points.

Néanmoins, il est possible à vélo de prendre une rue à sens unique avec un panneau d'interdiction sens interdit (panneau B1) en vertu de l'article R.412-28-1 du décret 2015-808 du 2 juillet 2015 « sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de police ». Cette possibilité est limitée aux zones limitées à 30 km/h le panonceau «sauf vélo». En revanche, hors indication spécifique, aucune tolérance n’est prévue: s’engager en sens interdit, même brièvement, même sans faire exprès, constitue une infraction.