Retrait de points et amende pour stationnement dangereux
L'arrêt et le stationnement dangereux constituent une infraction qui réduit le capital points du permis de conduire. Ils sont constatés lorsqu'ils provoquent un manque de visibilité. Il ne faut donc pas confondre le stationnement dangereux avec le stationnement gênant ou encore le stationnement abusif.
| Amende stationnement dangereux | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe |
Montant de l'amende | Retrait de 3 Points |
|||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| Non applicable | 135€ | 375€ | 750€ | ||
| Amende stationnement dangereux | |||
|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe | |||
| Montant de l'amende | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
| Non applicable | 135€ | 375€ | 750€ |
| Retrait de 3 Points | |||
Sanctions pour arrêt ou stationnement dangereux
Garer son véhicule sur un emplacement considéré comme dangereux ou être immobilisé est puni d'une verbalisation avec une contravention de 4ème classe :
- La perte de 3 points sur le permis
- Une amende forfaitaire de 135€
- Une amende majorée de 375€
- Une peine complémentaire de suspension du permis de conduire possible pour une durée de 3 ans au plus et pouvant être réduite à la conduite hors activité professionnelle.
- Immobilisation et mise en fourrière peuvent être prescrites après injonction des agents
- L'amende minorée de 90€ ne s'applique pas pour les infractions liées au stationnement
Stage de Récupération de Points
+4 points | en 2 jours | 1 fois /an
Législation sur l'arrêt et le stationnement dangereux
D'après l'article R417-9 du Code de la route :
"Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau."
Cette infraction est relevée par un agent dressant un pv ou procès verbal électronique identifiable par le code natinf 201.
Définition d'un stationnement dangereux
Le stationnement dangereux tout comme l'arrêt dangereux est constaté lorsque le véhicule est situé:
- Aux endroits limitant la visibilité des autres usagers de la route.
- Dans un rond point ou carrefour giratoire.
- Dans un virage ou à son approche.
- Aux croisements de routes.
- Aux abords d'un passage à niveau.
- Aux sommets de côtes et de montagnes.
