Plaque d'immatriculation non conforme : Quelles risques ?

Rouler avec une plaque d’immatriculation non conforme ou illisible est sanctionné par une contravention de classe 4 avec une amende de 135 euros (minorée à 90 euros en cas de paiement rapide) sans retrait de point.

Une plaque d'immatriculation non conforme est une plaque illisible, abimée ou avec un défaut qui empeche sa bonne lecture.

Quelles sont toutes les sanctions possibles ?

• Une amende de 135 euros forfaitaire correspondant à une contravention de 4^ème classes ;
• Cette amende est minorée à 90 euros en cas de paiement dans les 15 jours et dans un délai de 30 jours par télépaiement (par internet notamment sur amendes.gouv.fr) ;
• Cette amende est majorée à 375 euros en cas de non paiement dans les 45 jours (dans les 60 jours pour un télépaiement notamment par internet sur amendes.gouv.fr) ;
• Une immobilisation du véhicule ;
• Une saisie de la plaque d'immatriculation ;

Une infraction pour usage d'une plaque d'immatriculation non conforme est sans perte de point sur le permis.

Le code NATINF de cette infraction est 24030.

Extrait du Code de la route

[...]

VI. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VII. L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et L. 325-3.

VIII.-Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée.

Quelles sont les règles relatives à la plaque d'immatriculation ?

1. Tout véhicule à moteur doit être avoir 2 plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.
2. Pour les véhicules immatriculés avec le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules), le numéro est reproduit sur chaque plaque en caractères noirs non réfléchissants sur fond blanc réfléchissant.
3. Une moto et plus généralement un 2-roues, 3-roues motorisé ou un quadricycle à moteur doit avoir une seule plaque d'immatriculation à l'arrière. Elle ne peut être détachable.

Peut-on coller un autocollant sur sa plaque ?

Non, il est interdit d'apposer un sticker sur la plaque d'immatriculation d'un véhicule. En 2020, la Cour de Cassation a tranché cette question. Ces stickers ne sont pas conformes à la loi liée à l'immatriculation SIV.

Source: arrêt de la Cour de cassation du 16 déc. 2020, n° 18-25.196.

L'arrêté du 9 février 2009 fixe les règles relatives aux formats des plaques d'immatriculation.

Et si la plaque est fausse ?

Conduire avec une fausse plaque est un délit sanctionné bien plus sévèrement avec une amende pénale voire une peine d'emprisonnement et des peines complémentaires comme la suspension de permis.

Dans le cas de l'utilisation d'une plaque déjà attribuée les sanctions sont encore plus sévères. Voir circuler avec une fausse plaque d'immatriculation.