Vitres teintées interdites
Depuis le 1er janvier 2017, les vitres teintées sont interdites à l'avant afin de bien distinguer le visage et les gestes des automobilistes. Le non-respect de cette réglementation est sanctionné par une contravention de classe 4 avec 135€ d'amende et un retrait de 3 points.
Vitres teintées : les sanctions possibles
| Vitres teintées à l'avant | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe |
Montant de l'amende | Retrait de 3 Points |
|||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima | ||
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ | ||
| Vitres teintées à l'avant | |||
|---|---|---|---|
| Contravention de 4ème classe | |||
| Montant de l'amende | |||
| Minoré | Forfaitaire | Majoré | Maxima |
| 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Retrait de 3 Points | |||
A partir du 01/01/2017, avoir des vitres teintées à l'avant à plus de 30%, vous expose à une amende pour une contravention de classe 4, ainsi qu'à une perte de points :
- Amende forfaitaire de 135€,
- Amende minorée à 90€,
- Amende majorée de 375€,
- Perte de 3 points de permis,
- L'immobilisation du véhicule est possible.
A noter que cette interdiction ne concerne pas les vitres arrières des voitures, seulement les vitres avant qui ont un taux de transparence inférieur à 70%.
Enfin, les sanctions s'appliquent au conducteur et non au propriétaire du véhicule.
La loi sur les vitres teintées sur la route
L'article R316-3-1 du Code de la route précise cette obligation :
"Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."
Verbalisation par les forces de l'ordre
Cette nouvelle mesure a pour objectif de pouvoir mieux identifier les conducteurs ainsi que de mieux pouvoir sanctionner des infractions au code de la route, comme l'utilisation du téléphone au volant ou le non-port de la ceinture de sécurité.
Pour la Police ou la gendarmerie, il n'y a pas d'obligation légale de mesurer la transparence avec un appareil. La verbalisation se fait donc à l'oeil nu, au jugé pour déterminer un taux de teinte de 30% maximum.
Les dérogations possibles
Il existe néanmoins des exceptions médicales pour l'interdiction des vitres teintées. C'est la voiture qui possède une dérogation spécifique à une personne, dont l'adresse est mentionnée sur la carte grise. Ce conducteur peut prêter son véhicule sans problème. Les exceptions concernent les maladies suivantes :
Liste des exceptions
- protoporphyries érythropoïétiques,
- porphyries érythropoïétiques congénitales,
- xeroderma pigmentosum.
A noter qu'il existe une possibilité d'avoir des vitres sombres pour les véhicules blindés.