ZFE : circulation sans vignette, Quelle amende ?

Circuler dans le périmètre d'une Zone à Faibles Emissions (ZFE) sans la vignette crit'Air adaptée est sanctionné par une amende dont le montant varie en fonction du type de véhicule léger ou lourd. Une ZFE varie en fonction des villes que ce soit le périmètre concerné ou encore les vignettes crit'Air qui sont autorisées ou interdites. La contravention concerne aussi bien l'absence de vignette que de circuler avec la mauvaise vignette.

Rouler dans une ZFE sans vignette crit'Air : amende et sanction
Infraction de circulation dans une ZFE sans vignette crit'Air homologuée, montants des amendes différenciées.

Amende pour un véhicule léger

Circulation dans une ZFE avec un véhicule léger sans la vignette crit'Air adaptée
Contravention de 3ème classe
Montant de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
45€ 68€ 180€ 450€
Retrait de 0 Point

Le fait de circuler dans le périmètre d'une ZFE avec un véhicule léger sans vignette ou avec la mauvaise vignette crit'Air ou avec un véhicule non autorisé est sanctionné par une contravention de classe 3 avec une amende de 68€ forfaitaire. Cette amende concerne donc les voitures et les motos. Il n'y a en revanche pas de perte de point sur le permis.

En revanche, une immobilisation immédiate du véhicule peut être décidée par les forces de l'ordre.

Quels sont les véhicules légers ?

Les véhicules légers (VL) sont définis dans l'article R311-1 du Code de la route :

  • Catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum;
  • Catégorie N1 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 tonnes;
  • Catégorie L : véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur;
— Code de la route : article R311-1

Amende pour un véhicule lourd

Circulation dans une ZFE avec un véhicule lourd sans la vignette crit'Air adaptée
Contravention de 4ème classe
Montant de l'amende
Minoré Forfaitaire Majoré Maxima
90€ 135€ 375€ 750€
Retrait de 0 Point

Le fait de circuler dans le périmètre d'une ZFE avec un véhicule lourd sans vignette ou avec la mauvaise vignette crit'Air ou avec un véhicule non autorisé est sanctionné par une contravention de classe 4 avec une amende de 135€ forfaitaire. Cette amende concerne donc les poids-lourds, les bus et les autocars. Il n'y a aucun retrait de point.

En revanche, une immobilisation immédiate du véhicule peut être décidée par les forces de l'ordre.

Quels sont les véhicules lourds ?

Les véhicules lourds (PL) sont définis dans l'article R311-1 du Code de la route :

  • Catégorie M2 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes;
  • Catégorie M3 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes ;
  • Catégorie N2 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes;
  • Catégorie N3 : véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes;
— Code de la route : article R311-1

Ce que dit le Code de la route

Les sanctions relatives à la circulation non autorisée dans une ZFE sont régies par l'article R411-19-1 du Code de la route :

Le fait, pour un conducteur, de circuler dans le périmètre d'une zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, en violation des restrictions édictées ou lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions :

  • 1° De la quatrième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M2, M3, N2 ou N3 définies à l'article R. 311-1 ;
  • 2° De la troisième classe, lorsque le véhicule relève des catégories M1, N1 ou L.

Sans préjudice de l'article L. 121-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 ou N3, ou de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe, pour les véhicules des catégories M1, N1 ou L, le fait de stationner dans le périmètre de la zone à circulation restreinte instituée en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales :

  • 1° Lorsque le véhicule n'est pas identifié conformément aux dispositions de l'article L. 318-1 et des textes pris pour son application ; ou
  • 2° Lorsque l'accès de ce véhicule à la zone de circulation restreinte est interdit en permanence.

Les infractions prévues au présent article peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1.

Le présent article n'est pas applicable lorsque le véhicule fait partie des véhicules dont l'accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit en application des articles L. 2213-4-1 et R. 2213-1-0-1 du code général des collectivités territoriales.

— Code de la route : R411-19-1

Quelles sont les dérogations à la ZFE ?

Il existe des exceptions aux véhicules pouvant circuler dans une ZFE, elles sont soient permanentes et définies dans la loi mais il existe aussi des dérogations locales propres à chaque ville.

L’article R2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales précise les dérogations permanentes :

  • Les véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du Code de la route, cela concerne principalement la police, la gendarmerie, les douanes, les pompiers, d'intervention des services de déminage de l'Etat, véhicules d'urgences médicales ;
  • Les personnes détentrices d'une carte mobilité inclusion (carte CMI);
  • Les véhicules du ministère de la défense ;
  • Aux véhicules affichant une carte « mobilité inclusion » ou une carte de stationnement pour personnes handicapées;
  • Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l'article L. 224-8 du Code de l'environnement;

Qu'est-ce qu'une ZFE ?

Une ZFE appelée ZFE-m (Zone à faibles émissions mobilité) est un dispositif local soutenu par l'Etat destiné à faire baisser les émissions de gaz polluant au sein des grandes villes françaises. L'ancien nom est zone à circulation restreinte (ZCR).

Son principe est d'exclure les véhicules les plus polluants d'un périmètre géographique défini selon des horaires précis ou encore de manière permanente. L'identification et la classification des véhicules pouvant rouler se fait sur la base de la vignette crit'Air.

Comment savoir qu'on entre dans une ZFE ?

L'entrée dans une zone ZFE est signalée par un panneau B56 représentant un cercle rouge ainsi que dessous un autre panneau rectangulaire avec les vignettes crit'Air concernées par l'interdiction de circuler dans la zone ainsi que les horaires d'interdiction.

Panneaux B56 et B57 de signalisation du début et de fin d'une ZFE-m
Panneaux B56 et B57 de signalisation du début et de fin d'une ZFE-m.

Quel est l'intérêt des ZFE ?

L’intérêt d'une ZFE permet de réduire la pollution atmosphérique responsable de décès, de pathologie respiratoire (asthme), de naissances de faibles poids et de cardiopathies ischémiques. Il s'agit principalement de particules fines dont le diamètre est inférieur à 2,5 micromètres (PM2,5). En outre, l'instauration d'une ZFE-m permet une baisse des émissions de gaz à effet de serre responsables du réchauffement climatique.

Le déploiement est progressif mais est néanmoins de plus en plus restrictif. Ainsi, à Paris les diesels ne devraient plus pouvoir rouler en ville à partir du 1er janvier 2024 avec l'interdiction des vignettes crit'Air 2. En 2030, la capitale a pour objectif de n'autoriser que des véhicules propres avec zéro émission comme les voitures électriques. Il est possible de consulter la carte des ZFE-m en France ainsi que la liste des villes avec ZFE sur le site du ministère de la Transition écologique.

Comment commander sa vignette crit'Air ?

La vignette se commande uniquement sur le site gouvernemental dédié : https://www.certificat-air.gouv.fr/.

ZFE-m et prime à la conversion

Habiter ou travailler sur une commune dont une partie du territoire est sur une ZFE-m permet de bénéficier d'une surprime ZFE de 1000€ supplémentaire qui vient compléter la prime à la conversion de l'Etat en cas d'aide d'une collectivité locale supplémentaire pour la conversion, le tout cumulable avec le bonus écologique.

Mis à jour le 18/10/2022.