Prime à la casse 2024 : montants et conditions
Comment ça marche ?
Depuis 2018, une nouvelle prime à la casse est entrée en vigueur sous le nom de prime à la conversion. Cette aide à la reprise de l'Etat concerne les voitures essence, électrique ou hydrogène pour l'achat d'une voiture neuve ou d'occasion contre la mise à la casse d'une vieille voiture polluante dans un centre VHU (véhicule hors d'usage). Par exemple, cette prime de reprise permet de passer notamment d'une ancienne diesel pour une essence ou une électrique.
Issue de la Loi de Transition Energétique, la prime à la casse a pour but d'aider les ménages à remplacer un vieux véhicule polluant par une voiture plus récente à faible émission de dioxyde de carbone (CO2) et de particules fines.
Montant de la prime à la casse 2024
Conditions à partir du 14 février 2024
En échange de la reprise à la casse d'une vieille voiture (y compris crit'Air 3), vous pouvez acheter une nouvelle voiture dans la limite de 47 000€ TTC (y compris avec le coût éventuel de la location de la batterie).
Vous bénéficierez des montants de prime suivants :
Pour l'achat d'une voiture Essence Crit'AIR 1 d'occasion
Pour une essence Crit'AIR 1 avec un taux d'émission de CO2 de 132g/km maximum (WLTP) en occasion, le montant de la prime à la casse est de :
- 3 000 € limité à 80% du prix du véhicule pour les foyers les plus modestes (Revenu Fiscal de Référence par part ≤ 7 100 € par part) et ceux qui ont un RFR/part ≤ 15 400 € obligés à de longs déplacements professionnels (habitant à 30km au moins du lieu de travail ou faisant 12 000 km par an pour aller travailler avec un véhicule personnel) ;
- 500 € pour les ménages avec un RFR/part ≤ 15 400 €.
- 0 € pour les autres.
Le prix maximum de l'automobile thermique ne pourra dépasser 47 000 € TTC. Cette prime essence est n'est plus disponible que pour les véhicule d'occasion.
Pour l'achat d'une voiture essence ou diesel crit'AIR 2
Les véhicules essence ou diesel avec une vignette crit'Air 2 ne sont plus éligibles à la prime à la casse qu'ils soient neufs ou d'occasions depuis le 1er juillet 2021.
Pour l'achat d'un véhicule électrique neuf ou occasion ou hydrogène
Pour les véhicules éligibles au score envrionnemental supérieur à 60 :
- 5 000 € limité à 80% du prix du véhicule pour les foyers les plus modestes (Revenu Fiscal de Référence par part ≤ 7 100 € par part) et ceux qui ont un RFR/part ≤ 15 400 € obligés à de longs déplacements professionnels (habitant à 30km au moins du lieu de travail ou faisant 12 000 km par an pour aller travailler avec un véhicule personnel) ;
- 1 500 € pour les ménages avec un RFR/part ≤ 24 900 € ;
- 1 500 € personnes morales (les entreprises) ;
- 0 € pour les ménages avec un RFR/part supérieur à 24 900 € ;
Le prix de la voiture électrique ne pourra pas dépasser 47 000€ TTC.
Pour l'achat d'une moto électrique neuve (2-roues motorisés)
Cette prime concerne les deux-roues, trois-roues motorisés et quadricycles électriques neufs avec les montants suivants :
- 1100€ pour les ménages avec un RFR/part ≤ 15 400 € ;
- 100€ pour tous les autres avec un RFR/part ≤ 24 900 € ;
- 100€ pour les personnes morales (entreprise) ;
Suis-je éligible avec mes revenus ?
Quelle année prendre en compte pour le revenu fiscal ?
Suis-je éligible à la prime en fonction de ma situation fiscale ? Sur votre avis d'imposition de l'année précédente (document à fournir pour le dossier), il est écrit le montant de votre revenu fiscal de référence. Ainsi, pour l'achat d'un véhicule en année N (par exemple en 2024), l'avis d'impôt de l'année N-1 (donc 2023) est pris en compte, ce sont donc les revenus de l'année N-2 (donc 2022 dans l'exemple) qui sont pris en compte.
Revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 15 400 €
Voici les conditions de revenu pour 2024 pour correspondre à un revenu fiscal de référence par part de 15 400 euros :
| Nombre de part(s) fiscale(s) | Revenu Fiscal de Référence limite | Exemple |
|---|---|---|
| 1 | 14 089 € | Célibataire, concubin, divorcé, veuf sans enfant à charge |
| 1,25 | 19 250 € | Célibataire ou divorcé avec un enfant en garde alternée |
| 1,5 | 23 100 € | Célibataire ou divorcé avec un enfant à charge |
| 1,75 | 26 950 € | |
| 2 | 30 800 € | Couple sans enfant marié ou pacsé |
| 2,25 | 34 650 € | |
| 2,5 | 38 500 € | Couple avec un enfant (même foyer fiscal) |
| 2,75 | 42 350 € | |
| 3 | 46 200 € | Couple avec deux enfants (même foyer fiscal) |
| ½ part supplémentaire | 7 700 € | |
| ¼ part supplémentaire | 3 850 € |
Revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 24 900 €
Voici les conditions de revenu pour 2024 pour correspondre à un revenu fiscal de référence par part de 24 900 euros :
| Nombre de part(s) fiscale(s) | Revenu Fiscal de Référence limite | Exemple |
|---|---|---|
| 1 | 24 900 € | Célibataire, concubin, divorcé, veuf sans enfant à charge |
| 1,25 | 31 125 € | Célibataire ou divorcé avec un enfant en garde alternée |
| 1,5 | 37 350 € | Célibataire ou divorcé avec un enfant à charge |
| 1,75 | 43 575 € | |
| 2 | 49 800 € | Couple sans enfant marié ou pacsé |
| 2,25 | 56 025 € | |
| 2,5 | 62 250 € | Couple avec un enfant (même foyer fiscal) |
| 2,75 | 68 475 € | |
| 3 | 74 700 € | Couple avec deux enfants (même foyer fiscal) |
| ½ part supplémentaire | 12 450 € | |
| ¼ part supplémentaire | 6 225 € |
Revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 7 100 €
Voici le revenu fiscal de référénce maximum en fonction de votre nombre de part pour avoir un RFR/part inférieur ou égal à 7 100 euros pour 2024.
| Nombre de part(s) fiscale(s) | Revenu Fiscal de Référence limite | Exemple |
|---|---|---|
| 1 | 7 100 € | Célibataire, concubin, divorcé, veuf sans enfant à charge |
| 1,25 | 8875 € | Célibataire ou divorcé avec un enfant en garde alternée |
| 1,5 | 10 650 € | Célibataire ou divorcé avec un enfant à charge |
| 1,75 | 12 425 € | |
| 2 | 14 200 € | Couple sans enfant marié ou pacsé |
| 2,25 | 15 975 € | |
| 2,5 | 17 750 € | Couple avec un enfant (même foyer fiscal) |
| 2,75 | 19 525 € | |
| 3 | 21 300 € | Couple avec deux enfants (même foyer fiscal) |
| ½ part supplémentaire | 3 550 € | |
| ¼ part supplémentaire | 1 775 € |
Exemple : Je suis en couple avec un enfant à charge, je possède alors 2,5 parts, et le revenu de référence de mon foyer est de 15000 €. Je peux prétendre à la prime à la casse doublée car mon revenu fiscal de référence RFR est inférieur à 17 750 €.
Conditions de la prime à la casse
La prime à la casse est soumise à des conditions spécifiques sur le véhicule à mettre à la casse d'une part et le véhicule à acquérir d'autre part.
Conditions pour le véhicule à mettre à la casse
Cette mise au rebut voulue par le ministère de l'écologie concerne principalement la reprise de voitures de plus de 10 ans à la cote auto résiduelle faible. C'est la première date d'immatriculation du véhicule qui est à prendre en compte. Les véhicules crit'Air 3 restent pris en compte. Les conditions de reprise sont donc :
- Un véhicule diesel immatriculé avant 2011;
- Un véhicule essence immatriculé avant 2006;
Autres conditions supplémentaires pour le véhicule à détruire :
- Il doit être acquis par vous depuis au moins un an par rapport à la date de facturation du nouveau véhicule,
- Il doit être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE),
- Il doit être immatriculé en France,
- Ce ne doit pas être un véhicule endommagé (quand le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule),
- Il doit être mis à la casse dans un centre agréé "véhicule hors d'usage" VHU ou à une installation de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule,
- Il doit avoir une assurance auto à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du nouveau véhicule.
- Mai 2019 : Au niveau des noms sur les certificats d'immatriculation, le gouvernement a demandé à l'agence qui traite les dossiers (ASP) d'accepter les dossiers avec des noms différents sur les cartes grises du vieux véhicule à détruire et du nouveau véhicule pour les couples mariés et pacsés sous condition de fournir un justificatif comme le livret de famille.
Conditions pour le véhicule à acheter ou louer
La prime à la conversion concerne tout véhicule d'occasion essence émettant au maximum 132g de CO2/km pour une voiture d'occasion selon le barème WLTP, ainsi que les véhicules électriques neufs ou d'occasion présents dans la liste gouvernementale du score envrionnemental.
- Un véhicule essence vignette crit'AIR 1 d'occasion dont la date de première immatriculation est après le 1er janvier 2011 pour les ménages avec un RFR/part ≤ 15 400 € (avec les conditions d'émission de CO2 énumérée ci-dessus) ;
- Un véhicule 100% électrique ou hydrogène neuf ou d'occasion avec un score environnemental supérieur ou égal à 60 pour les ménages avec un RFR/part inférieur ou égal à 24 900 € ou pour les personnes morales (entreprise) ;
- Un 2-roues, 3-roues motorisés et quadricycles électriques neufs vignette Crit'AIR 0 pour les ménages avec un RFR/part inférieur ou égal à 24 900 € ou pour une personne morale (entreprise) ;
Autres conditions supplémentaires pour le nouveau véhicule à acheter :
- Une prime à la casse maximum par personne physique ;
- Le véhicule doit être immatriculé en France avec un numéro définitif ;
- Dans le cas de la location avec option d'achat (LOA), la durée du contrat doit être au moins de 2 ans ;
- Pour les voitures particulières et camionnettes : le véhicule ne doit pas être vendu dans les 12 mois ni avant d'avoir roulé au moins 6000km ;
- Pour les 2 roues, 3 roues ou quadricycle : le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant sa première immatriculation ni avant d'avoir roulé au moins 2000km ;
- Il ne doit pas être un véhicule endommagé (quand le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule) ;
Peut-on toucher la prime sans racheter un véhicule ?
Non, obtenir une prime à la casse sans rachat de véhicule est impossible.
Si vous n'êtes pas éligible à la prime, nous proposons aussi un outil gratuit et immédiat pour estimer sa cote auto.
Signification des vignettes Crit'Air
Est-ce cumulable avec le bonus écologique ?
Oui, la prime à la casse est cumulable avec le bonus écologique uniquement pour l'achat d'un véhicule électrique neuf (ou la location d'au moins 2 ans).
En 2024, si on ajoute la prime à la casse de 5 000 € (pour l'acquisition d'un véhicule électrique avec la reprise d'un vieux véhicule) avec le bonus écologique de 7000€ maximum (voiture électrique neuve), cela fait une aide totale de 12 000 €.
Comment bénéficier de la prime à la casse ?
Il est possible de faire sa demande en ligne ou par courrier auprès du téléservice gouvernemental disponible sur internet sur cette page.
Pour suivre l'avancement du dossier, vous pouvez vous adresser au contact direct à savoir l’Agence de Services et de Paiement (ASP) qui valide tous les dossiers de demande de prime à la conversion. Vous trouverez l'agence à laquelle vous dépendez sur le site de l'ASP.
Voir comment bénéficier de la prime à la conversion.
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