Comment fonctionne le permis probatoire ?

Le permis probatoire en détail

• Un capital initial de 6 points ;
• Une durée de 3 ans, sauf pour les conducteurs ayant fait la conduite accompagnée (AAC) où ce délai est de 2 ans ;
• Un solde qui augmente de 2 points par an tant qu'aucune infraction avec perte de points n'est commise (c'est la date définitive de l'infraction qui est prise en compte et pas la date des faits) ;
• Une vitesse réduite sur autoroute, voie rapide et sur route, voir les limitations de vitesse jeune conducteur ;
• Un taux d'alcoolémie jeune conducteur abaissé à 0,2g/L ;
• L'obligation d'apposer le disque A pour prévenir les autres usagers de la route. Le A signifie apprenti, comme apprenti conducteur. Le disque A est un sticker obligatoire que le jeune conducteur doit apposer sur le véhicule avant de prendre le volant. L'oublier expose le contrevenant à une amende de 22€.
• Pour toute infraction avec retrait de points, la reconstitution automatique des points s'interrompt jusqu'à la fin de la période probatoire, où le capital maximal passe directement sur 12 points ;
• En cas d'infraction ayant entraîné la perte de 3 points ou plus, le jeune conducteur devra suivre un stage obligatoire (stage de sensibilisation à la sécurité routière obligatoire) dans un délai de 4 mois à la réception de la lettre 48n par voie recommandée. Ce stage permettra de récupérer des points et de se faire rembourser de l'amende.

Reconstitution des 2 points par an

Le solde maximum du permis est crédité de 2 points à la fin de chaque année sans infraction avec retrait de points. La date anniversaire est la date d'obtention du permis de conduire.

Après la conduite accompagnée, le permis récupère 3 points par an.

Ancienneté du permis (sans infraction)	Conduite Accompagnée (AAC)	Conduite traditionnelle	Conduite supervisée
Année 0	6 points sur 6	6 points sur 6	6 points sur 6
1 an	9 points sur 9	8 points sur 8	8 points sur 8
2 ans	12 points sur 12	10 points sur 10	10 points sur 10
3 ans	-	12 points sur 12	12 points sur 12

Que se passe-t-il en cas d'infraction ?

En cas d'infraction avec un retrait de points, la reconstitution des 2 points par an sera interrompue jusqu'à la fin de la période probatoire.

La date à prendre en compte n'est pas celle du jour de l'infraction, mais la date définitive des faits.

Pour une contravention avec amende forfaitaire, c'est soit la date d'enregistrement du paiement de l'amende ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée si cette dernière n'est pas payée dans les temps.

Pour une infraction sans forfait, comme une contravention de classe 5 ou un délit, la date définitive est la date définitive du jugement ou la date de l'exécution de la composition pénale.

La perte de points en permis probatoire est une sanction qui fragilise le permis car le plafond du nombre de points sur le permis de conduire probatoire reste figé au capital qu'il disposait avant toute infraction jusqu'à la fin de la période probatoire.

Il est possible en permis probatoire de faire un stage de récupération de points volontaire.

Voir Récupération de points en permis probatoire.

Dispositions du Code de la route

Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points. Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire.

Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.

Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Une formation pour réduire la durée du permis probatoire

Depuis 2019, les jeunes conducteurs pourront réduire la durée du permis probatoire en suivant une formation post-permis d'une durée d'une journée (sur 7 heures de formation).

Sur la base du volontariat, cette formation permet de récupérer plus vite ses 12 points à condition de ne commettre aucune infraction avec perte de points durant cette période.

Durée de la période probatoire avec la formation post-permis

	Sans formation	Avec formation post-permis
Permis probatoire normal	3 ans	2 ans
Permis probatoire après conduite accompagnée	2 ans	1 an et demi

Conditions de la formation post-permis

Cette formation est possible pour tous les nouveaux premiers permis B, B1, A1, A2 passés à partir du 1er janvier 2019. Elle devra être suivie entre les 6ème et 12ème mois suivant l’obtention du nouveau permis de conduire.

Voir plus de détails sur cette formation post-permis et l'application du décret gouvernemental.

À qui s’adresse le permis probatoire ?

Le permis probatoire est attribué à tout conducteur ayant passé l'examen du permis de conduire. Ainsi, que vous soyez jeune ou que vous avez repassé un nouveau permis suite à une annulation ou une invalidation, vous êtes considéré comme conducteur novice.

Permis moto après un permis auto

Toutefois, si vous êtes titulaire d'un permis B depuis plus de 3 ans et que vous acquérez le permis A, le permis moto ne fera pas l'objet d'un permis probatoire. La période probatoire n'est valable que pour le premier passage du permis.

Nouveau permis après invalidation ou annulation

Après une invalidation (zéro point) ou une annulation de permis, il faut repasser soit le code (si l'annulation intervient en dehors de la période probatoire) soit le code et la conduite.

Si seul l'examen théorique du code est à repasser, le conducteur ne sera pas concerné par la réduction de vitesse, ni par la nécessité d'apposer le disque A. (source: article R413-6 du Code de la route qui restreint l'application de l'article R413-5).

La limite d'alcoolémie à 0,2g/l de sang (0,1mg/L d'air expiré) s'applique pour tous les jeunes conducteurs y compris après avoir repassé le permis après une invalidation ou annulation (source: Article R234-1 et Article R223-1 du Code de la route).

Dans tous les cas, le nouveau permis délivré est de 6 points.

Assurance auto jeune conducteur

Le titulaire d'un permis probatoire devra la plupart du temps choisir une assurance auto pour jeune conducteur avec une surprime d'assurance calculée en fonction du risque d'accident supplémentaire.

Cette prime est de 100% maximum et est divisée par deux chaque année en l'absence de sinistre responsable sur une durée totale de 3 ans. On rappelle que même si la voiture reste au garage, l'assurance responsabilité civile (assurance au tiers) reste obligatoire.