Récidive d'alcool au volant : délai et sanctions

Quelles sont les sanctions pour une récidive d'alcoolémie ?

Dans le cas d'une alcoolémie positive avec un taux délictuel (≥ à 0,8g/L de sang ou ≥ 0,4mg/L d'air expiré), il n'y a pas d'amende forfaitaire ni la 1^ère fois, ni la 2^ème fois contrairement à une contravention avec un taux inférieur.

Les maximums des peines d'amende et d'emprisonnement sont doublées en cas de récidive du délit de conduite sous l'empire d'alcool dans un délai de 5 ans (article 132-10 du Code pénal) mais le juge peut aussi prononcer des peines complémentaires.

Peines principales et complémentaires

• Une amende de 9000€ maximum (4500 euros doublé) ;
• 4 ans de prison maximum (2 ans doublé);
• L'annulation automatique du permis de conduire avec interdiction d'en solliciter un nouveau pendant 3 ans au plus ;
• La confiscation obligatoire du véhicule s'il est au nom du conducteur (sauf décision spécialement motivée prononcée par la juridiction compétente lorsque le véhicule est conduit par plusieurs personnes de la famille) ;
• L'immobilisation du véhicule avec une mise en fourrière pour une durée de 1 an ;
• Après l'obtention d'un nouveau permis, une obligation de conduire un véhicule EAD avec un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage pendant une durée de 5 ans au plus ;
• Une peine de jours-amende dans les conditions fixées dans le Code pénal ;
• Une peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues dans le Code pénal ;
• L'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière en tant que peine complémentaire ;

Sources : article L234-1 (sur l'immobilisation du véhicule), article L234-2 (sur les peines complémentaires d'une alcoolémie délictuelle), article L234-12 (sur la confiscation obligatoire du véhicule) et article L234-13 (annulation du permis de conduire de plein droit) du Code de la route .

Lors de l'interception

Lors de "l'arrestation" par les forces de l'ordre avec un contrôle positif et un taux d'alcool élevé et donc délictuel (≥ 0,8g/L de sang ou ≥ 0,4mg/L d'air expiré), votre permis sera en rétention immédiate et la préfecture procédera à une suspension de permis administrative en attendant le jugement.

Lors d'une récidive légale pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, le permis est annulé et la condamnation est portée au bulletin n°2 du casier judiciaire.

Il en est de même pour le refus de se soumettre au dépistage permettant d'établir la présence d'alcool dans l'organisme ou la conduite en état d’ivresse manifeste.

Les 3 points importants pour parler de récidive

• Il faut que le premier délit soit jugé définitivement par exemple avec une ordonnance pénale ou une CRPC (Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité), une composition pénale n'est pas un jugement ;
• Le délai de 5 ans démarre à partir de la date d'expiration de la peine (dans l'immense majorité des cas), c'est-à-dire quand les sanctions du précédent jugement sont exécutées : par exemple à la fin d'une suspension de permis judiciaire ou encore au moment du paiement de l'amende pénale. C'est la dernière peine exécutée qui fait démarrer ce délai ;
• La nouvelle infraction doit être un délit identique ou assimilé (voir les délits assimilés), c'est la date de commission des nouveaux faits qui est à prendre en compte ;

Quels sont les délits assimilés à la récidive d'alcool ?

Les délits suivants sont assimilés dans la prise en compte de la récidive légale dans l'article 132-16-2 du Code pénal :

• La conduite sans permis ;
• Le refus d’obtempérer ;
• Le refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui ;
• La conduite malgré l’usage de stupéfiants ;
• La conduite en état d'ivresse manifeste ;
• Le délit de grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h, c’est-à-dire en faisant une récidive de grand excès de vitesse dans un délai de 3 ans par rapport à un autre grand excès de vitesse ;
• Accident avec atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ;
• Homicide involontaire ;

Exemple après une condamnation pour un délit d'alcool

« J'ai été contrôlé à 1 gramme d'alcool dans le sang il y a 2 ans et j'ai été de nouveau contrôlé avec une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L de sang aujourd'hui. Je suis passé devant le délégué du Procureur il y a 2 ans, il m'a proposé une composition pénale à cette époque que j'ai acceptée avec une suspension de permis de 6 mois et une amende de 200 euros. Je vais passer devant le juge d'ici quelques semaines. Suis-je en récidive ? Combien de temps faut-il pour une récidive ? Est-ce que je vais avoir une annulation comme j'ai lu sur un forum ? »

Combien de verres pour avoir un taux délictuel ?

On estime qu'il faut avoir bu 3 verres d'alcool pour avoir un taux supérieur ou égal à 0,8g/L de sang mesuré par un éthylomètre ou une prise de sang. Ce nombre de verre varie en fonction de votre état de santé, votre poids, le fait de fumer ou non, ainsi que votre sexe : homme ou femme.

Récidive d'alcoolémie et EAD

Le CISR du 9 janvier 2018 prévoit la pose obligatoire d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) ainsi qu'un suivi médico-psychologique en cas de récidive d’infraction de conduite en état alcoolique.

Réitération d'infraction pénale

Attention, il n'y a pas de récidive lorsque le conducteur se fait arrêter une seconde fois avec un taux d'alcool inférieur à 0,8g/l de sang (inférieur à 0,4mg/L d'air expiré) puisqu'il ne s'agit pas d'un délit mais d'une contravention dans ce cas là. On parle alors de réitération d'infraction pénale.

Les sanctions encourues pour cette réitération ne se confondent pas avec les peines prononcées lors de la première infraction (le 1er délit).

L'article 132-16-7 du Code pénal dispose en ce qui concerne la réitération :

Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale.

Les peines prononcées pour l'infraction commise en réitération se cumulent sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion avec les peines définitivement prononcées lors de la condamnation précédente.

Quel est le délai de prescription d'un délit d'alcool ?

Le délai de prescription d'un délit d'alcoolémie est de 6 ans (depuis la loi du 16 février 2017). Voir Délit routier : récidive et délai de prescription.

Poursuites pénales et avocat

La récidive d'alcool au volant donne lieu de "plein droit" à l'annulation de permis. Lorsque le conducteur est contrôlé et commet un délit pour alcoolémie pour la seconde fois en 5 ans, la procédure classique de justice devant le tribunal correctionnel est mise en place. L'ordonnance pénale (procédure simplifiée) ou la composition pénale ne peuvent avoir lieu. Il reste cependant possible de faire une demande auprès du procureur de la République à comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette procédure permettant d'éviter un procès est possible lorsque l'accusé reconnaît les faits (plaider-coupable). Il faudra cependant vous faire assister d'un avocat pénal en droit routier.

Afin de sauver votre permis, il est possible d'avoir recours à un avocat conseil en alcool au volant. Selon les faits, votre situation professionnelle (besoin du permis pour votre travail) et votre dossier pénal, l'avocat demande un recours gracieux réalisé auprès du préfet ou un recours contentieux auprès du juge des référés (tribunal administratif). Son objectif est de chercher les vices de procédure comme la mauvaise utilisation par la police ou la gendarmerie de l'éthylomètre et de suspendre voire annuler la décision de suspension de permis. De plus, pour vous défendre, lorsque le taux d'alcoolémie est proche de 0,8g/litre de sang, l'avocat peut demander une requalification des faits délictuels en contravention.

Multi-récidives

Lorsque le conducteur commet 3 fois une récidive suite à une consommation d'alcool au volant, les sanctions encourues sont plus sévères. De la prison ferme peut être prononcée par le juge ainsi que les peines complémentaires maximales peuvent être retenues.