Contacter le FNPC : Fichier National des Permis de Conduire
Le Fichier National des Permis de Conduire (FNPC) ou Système National des Permis de Conduire (SNPC) a été créé en 1972 pour rassembler toutes les informations des permis des automobilistes en France qu'il s'agisse des infractions au Code de la route, des retraits de permis (suspension, annulation ou rétention) et des pertes de points depuis 1992 avec la création du permis à points.
Le FNPC est déclaré à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) et est soumis à des conditions de consultation très strictes.
Consulter son nombre de points sur le permis
Aujourd'hui la première fonction du Fichier National des Permis de Conduire est de savoir combien de points il vous reste sur le permis. Il existe deux façons pour interroger le FNPC pour avoir son solde de points :
- Consulter le service gouvernemental telepoint sur internet;
- Demander un relevé d'information intégral à la préfecture (par courrier);
Consulter son capital points permet notamment de bien vérifier la récupération de points qu'il s'agisse soit d'une récupération automatique après un délai sans infraction ou soit d'un stage de récupération de points.
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Qui peut consulter le FNPC ?
La consultation du Fichier National des Permis de Conduire est strictement encadrée par la loi. Seules les personnes suivantes y ont accès :
- Les agents de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) pour la délivrance du permis;
- Les préfectures;
- La justice;
- La Police;
- La gendarmerie;
- Le titulaire du permis en question;
Aussi depuis le 25 mai 2018, certains employeurs pour les sociétés de transport ainsi que certains assureurs après un sinistre ont accès à la validité du permis ( c'est-à-dire le statut du dossier du permis de conduire : valide, suspendu, annulé etc.). Ils n'ont pas accès à la liste des infractions commises ni au solde de points.
Envoi des lettres 48
C'est le FNPC qui vous notifie à certains moments précis avec des lettres 48, 48M, 48N, 48SI :
- Lettre 48 : lettre envoyée en lettre simple après la perte d'un ou plusieurs points;
- Lettre 48m : lettre envoyée en recommandé (en principe) lorsque le solde arrive à 6 points;
- Lettre 48n : lettre envoyée en recommandé à un jeune conducteur en permis probatoire après la perte de 3 points ou plus;
- Lettre 48SI : lettre envoyée en recommandé lorsque le solde arrive à 0 point pour notifier le conducteur de l'invalidation du permis de conduire (annulation de permis administrative);
Comment faire un recours auprès du FNPC ?
En faisant valoir des éléments de faits et de Droit basés sur le Code de la route, notamment pour faire annuler une invalidation du permis, il est possible de faire un recours gracieux auprès du FNPC en envoyant une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Quelle est l'adresse postale et Mail du FNPC ?
Le Fichier National des Permis de Conduire dépend directement du Ministère de l'Intérieur. Voici les différentes coordonnées pour contacter le FNPC au niveau du BNDC (Bureau National des Droits à Conduire) :
| Type de contact | Contact |
|---|---|
| Adresse postale | Ministère de l'Intérieur DSR ERPC place Beauvau 75800 Paris Cedex 08 |
| Téléphone | 01.49.27.49.27 |
| Adresse(s) mail |
fnpc-pap-recours-gracieux@interieur.gouv.fr bndc-dsr@interieur.gouv.fr |
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