La composition pénale

Proposition de composition pénale (1ère étape)

Le Procureur de la République ou une personne habilitée comme le délégué du Procureur, un Officier de Police Judiciaire (OPJ) ou un médiateur pénal vous propose, par une décision écrite et signée, une composition pénale. Vous êtes alors convoqué dans son bureau afin d'accepter ou refuser la composition pénale.

Ne pas se rendre à la convocation

Ne pas venir équivaudra à un refus de la composition pénale et donc aboutira aux poursuites judiciaires prévues auprès du juge de proximité pour les contraventions des 4 premières classes, du Tribunal de Police pour une contravention de 5ème classe ou du Tribunal Correctionnel pour un délit.

Vous pouvez demander un délai de 10 jours pour réfléchir et demander les conseils d'un avocat en Droit routier et une nouvelle date et heure de convocation vous sera communiquée.

Vous serez informé que vous pouvez être assisté par un avocat. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle à cette occasion.

Les sanctions d'une composition pénale

• Une amende qui ne pourra dépasser le montant maximum prévu par le Code de la route;
• Une suspension de permis;
• L'obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière (sans récupération de point) à vos frais, on parle de stage en composition pénale;
• Une peine de travail d'intérêt général dans une association ou établissement public pendant une durée de 72h maximum dans un délai de 6 mois (uniquement pour les délits) ;
• L'obligation de suivre des soins pour l'usage de stupéfiants ou d'alcoolémie;
• L'immobilisation du véhicule pendant 6 mois maximum;
• L'installation d'un éthylotest anti-démarrage dans le véhicule;

Il est à noter que dans une composition pénale le Procureur ne peut pas proposer une peine de prison.

Composition pénale et délai de retrait de points

Ces sanctions viennent se rajouter à la perte des points qui est une sanction administrative automatique et non mentionnée dans la proposition de composition pénale. Les points sont retirés à l'exécution de toutes les sanctions de la composition pénale.

À noter que depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 31 mai 2022, le procès verbal de la composition pénale se doit de mentionner le retrait de point qui est pourtant une sanction administrative.

Votre réponse (2ème étape)

Si votre avocat détecte un vice de procédure, il vous conseillera de refuser la composition pénale pour aller en justice (Tribunal de Police ou Correctionnel) afin de faire annuler la procédure concernant votre infraction et les sanctions afférentes.

Notez bien qu'il n'est à priori pas possible de négocier sa peine dans le cadre d'une composition pénale.

Lorsque vous acceptez la composition pénale, vous et le procureur signez un procès verbal d'acceptation mentionnant les faits qui vous sont reprochés, les peines proposées ainsi que le délai d'exécution.

Refuser la composition pénale

En cas de refus de la composition pénale, le Procureur entamera les poursuites devant le tribunal de Police pour une contravention ou le tribunal correctionnel pour un délit.

Homologation par le juge (3ème étape)

Le Procureur de la République saisit ensuite le Tribunal compétent pour valider la procédure auprès du président du tribunal, il s'agit d'une requête en validation de la composition pénale.

Le juge peut éventuellement vous convoquer afin de vous entendre afin d'avoir des compléments d'information.

Une fois que le Président du tribunal a validé la composition pénale, vous recevez un document concernant la validation de la mesure.

Non-exécution de la composition totale ou partielle

En cas de non-exécution de la composition pénale, le Procureur de la République engagera des poursuites devant la juridiction compétente. Même si vous exécutez que quelques sanctions de la composition pénale (par exemple seulement l'amende, ou juste le stage), le Procureur pourra engager des poursuites.

Quel est le délai d'exécution de la composition pénale ?

Le délai pour faire sa composition pénale, c'est-à-dire le délai pour exécuter les sanctions, est précisé dans la proposition et dans le jugement d'homologation. Ce délai est souvent de 6 mois après la conduite en état d'ivresse ou conduite sous l'empire de stupéfiants comme le cannabis.

L'exécution des peines de la composition pénale commence lorsque le jugement d'homologation vous est notifié. Une fois la peine exécutée en totalité, vous ne pouvez plus être poursuivi pour les mêmes faits.

En cas de refus d'homologation du juge ou de votre part, le dossier est renvoyé devant la juridiction pénale compétente.

Comment payer une amende de composition pénale ?

L'amende de composition pénale est à régler soit par timbre fiscal, soit par chèque certifié ou espèces auprès d'un comptable du Trésor Public. Il est à noter que le Parquet peut accorder un délai avec un échéancier étalé sur un an maximum.

Quelles conséquences pour le casier judiciaire ?

Bien que portée au bulletin n°1 du casier judiciaire (uniquement accessible par les autorités), la composition pénale ne sera pas prise en compte pour la récidive d'un même délit dans un délai de 5 ans. La composition pénale n'est pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, qui est accessible par certains employeurs publics et privés.