Après un retrait de permis suite à une infraction comme une alcoolémie, un délit de stupéfiant ou encore un grand excès de vitesse (à partir de 40 km/h de dépassement), la question d’informer sa compagnie d’assurance se pose. Suis-je obligé d’informer mon assureur ? Est-ce que je vais payer plus cher ? Peut-on résilier mon contrat ? Quels sont les risques à mentir à son assurance ?
Suis-je obligé d’informer mon assureur ?
La réponse est oui : vous devez informer votre assurance auto dans un délai de 15 jours de tout retrait de permis qu’il soit temporaire comme une suspension de permis ou alors définitif comme une invalidation (plus de point) ou une annulation par la justice (source : article L113-2 du Code des assurances).
Comment informer son assurance de la suspension ?
Vous devez déclarer ces circonstances à l’assureur par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez connaissance. La date de l’avis de suspension ou de rétention fera foi.
Vous devrez envoyer différentes pièces justificatives comme la copie de l’avis de suspension, le type de condamnation le cas échéant, le taux d’alcoolémie ou de stupéfiants au cours de la rétention du permis, la lettre 48SI en cas d’invalidation définitive de votre permis ou encore la copie recto-verso de votre carte grise (certificat d’immatriculation).
Disposition de l’article L113-2 du Code des assurances :
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
Faut-il déclarer pendant la rétention de permis ?
La rétention de permis est le retrait immédiat des forces de l’ordre en attendant la décision de la préfecture et les mesures de dépistages en laboratoire éventuellement nécessaires. Cette rétention dure entre 72 et 120h.
Il n’y pas de réglementation claire pour la rétention. Il faut consulter votre contrat d’assurance auto et lire les petites lignes. Dans le doute, il est préférable de faire la déclaration à partir de la rétention, notamment si les termes du contrat d’assurance ne sont pas clairs.
Qu’est ce que la suspension de permis ?
La suspension de permis est un retrait de permis temporaire. Elle peut être prononcée par le préfet en cas d’infractions graves comme la conduite sous l’emprise d’alcool ou l’usage de stupéfiants , un excès de vitesse de 40 km/h ou plus, … voire encore pour motif médical.
Quand c’est la préfecture (le préfet) qui décide, c’est une suspension administrative. Lors d’un jugement, on parlera de suspension judiciaire. Souvent la judiciaire fait suite à une administrative et la remplace intégralement.
Mentir à son assurance après une suspension
Ne le faites pas ! Vous allez y perdre.
Il y a néanmoins deux types de manquements : la fausse déclaration volontaire et l’omission involontaire, si vous avez oublié de faire la déclaration sans intention de dissimuler, c’est-à-dire non intentionnelle.
Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé que mentir à un assureur, pour faire des économies, ne peut être sanctionnable lorsqu’il s’agit d’une fausse déclaration volontaire et non d’une omission.
La Cour de cassation distingue entre la fausse déclaration intentionnelle, sanctionnée par la nullité du contrat) et l’omission non intentionnelle pouvant entraîner une réduction des indemnités.
Alors, que l’article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et l’article 2, paragraphe 1, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983, devenus respectivement articles 3 et 13 de la directive n° 2009/103 du Conseil du 16 septembre 2009, s’opposent à ce que la victime d’un accident de la circulation puisse se voir opposer par l’assureur du responsable la nullité du contrat d’assurance souscrit par celui-ci pour omission ou fausse déclaration ;
qu’en déclarant opposable au Fonds de garantie et à M. X… sa décision prononçant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, leur déclarant ainsi opposable cette nullité, la cour d’appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 113-8 et R. 211-13 du code des assurances.
Par conséquent, oublier de déclarer un retrait de permis ne peut être une raison de résilier le contrat d’assurance automobile et de ne pas vous indemniser.
L’assureur peut-il résilier l’assurance pour une suspension de permis ?
En cas de suspension de permis, oui votre assureur peut résilier votre contrat d’assurance automobile, ou augmenter le montant de votre prime. En effet, la suspension constitue une aggravation du risque que vous êtes tenu de déclarer.
Selon l’article L113-4 du Code des assurances :
En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l’assureur n’aurait pas contracté ou ne l’aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l’assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
Donc votre compagnie d’assurance pourra :
• Résilier le contrat : La résiliation prend effet dix jours après notification, et l’assureur doit vous rembourser la portion de prime correspondant à la période non assurée.
Proposer une augmentation de la prime : Si vous acceptez le nouveau montant, le contrat continue aux nouvelles conditions. Si vous refusez ou ne répondez pas dans un délai de trente jours, l’assureur peut résilier le contrat.
Quelle majoration de la cotisation annuelle ?
Quelle sera l’augmentation du prix de votre assurance auto ? Lorsque l’assureur ne résilie pas votre contrat, un malus suite à votre retrait de permis est appliqué similaire au malus en cas d’accident responsable mais dont le taux varie. Ainsi, vous paierez plus cher votre assurance.
Quel malus pour une suspension de permis ?
Il est possible pour l’assureur d’appliquer une tarification différente pour votre contrat d’assurance auto. En effet, la loi prévoit les dispositions suivantes dans l’article A335-9-2 du Code des assurances :
“En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes ou les réductions mentionnées à l’article A. 121-1-1 et par l’application de la clause de réduction-majoration prévue à l’article A. 121-1, les majorations limitativement énumérées ci-après. Ces majorations ne peuvent pas dépasser les pourcentages maximaux suivants de la prime désignée ci-après :
Pour les assurés responsables d’un accident et reconnus en état d’imprégnation alcoolique au moment de l’accident : 150 % ;
Pour les assurés responsables d’un accident ou d’une infraction aux règles de la circulation qui a conduit à la suspension ou à l’annulation du permis de conduire :
Suspension de deux à six mois : 50 % ;
Suspension de plus de six mois : 100 % ;
Annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence telle qu’elle est définie à l’article A. 121-1 : 200 % ;
Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident : 100 % ;
Pour les assurés n’ayant pas déclaré à la souscription d’un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n’ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100 % ;
Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 %.
Ces majorations sont calculées à partir de la prime de référence définie aux alinéas 1 et 2 de l’article 2 de l’annexe à l’article A. 121-1, avant que celle-ci ne soit modifiée par la surprime prévue à l’article A. 121-1-1, ou par l’application de la clause type de réduction-majoration des primes.
Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la prime de référence ainsi définie.
Lorsque l’assuré justifie que la suspension ou l’annulation de son permis de conduire résulte soit de la constatation de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique, soit d’un délit de fuite, soit de ces deux infractions au code de la route, la majoration maximale fixée par l’assureur ne peut excéder soit la majoration résultant, le cas échéant, de la somme des majorations du fait de ces infractions au code de la route, soit celle applicable pour la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à laquelle s’est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la majoration.
“
Sachez qu’il n’est pas évident de s’assurer après une suspension de permis. En effet, de nombreuses assurances refusent de prendre un nouveau client ayant fait l’objet d’un retrait de permis au cours des 36 derniers mois. Il faut donc souvent privilégier son assureur actuel ainsi que les frais supplémentaires du contrat.
Si vous ne trouvez pas d’assureur, il est possible de passer par un courtier ou, après que votre permis soit restitué, de louer un véhicule par un intermédiaire. En effet, l’assurance sera prise en charge par la société de location et non à votre nom.
Retrouvez une assurance après un retrait de permis
Des compagnies se sont spécialisées dans les contrats d’assurance dédiés aux conducteurs après un retrait de permis, qu’il s’agisse d’une suspension, d’une annulation ou d’une invalidation.
Conduire sans permis
En cas de suspension, à l’exception du permis blanc (seulement avec une suspension judiciaire), il n’est pas possible de conduire un véhicule nécessitant le permis. Même si vous pourriez être tenté de conduire sans permis, les sanctions peuvent aller jusqu’à 4500€ d’amende, deux ans d’emprisonnement, une perte de 6 points sur le permis.
Conduire sans assurance
L’assurance auto est obligatoire. Si vous conduisez tout en ayant un permis suspendu, votre contrat d’assurance devient caduc. Toutes les garanties de l’assurance sont annulées. Si vous êtes responsable d’un accident, les indemnités ne seront pas prises en charge par le contrat. Vous pouvez faire une simulation de devis d’assurance auto avec notre comparateur sur cette
De plus, il est primordial d’avoir une garantie de responsabilité civile. La conduite sans assurance est un délit sanctionné par une amende de 3750€ ou encore la confiscation du véhicule.
