Depuis le 6 mars 2023, il est possible de payer certaines amendes en plusieurs fois à la suite d’une infraction. Ce dispositif est appelé le “paiement fractionné” et est une expérimentation de l’ANTAI en lien avec les ministères de la justice et des finances. Cela concerne uniquement les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sous certaines conditions. Certains délits donc, les contraventions classiques comme un excès de vitesse, l’usage du téléphone au volant ou encore le non-respect du feu rouge n’ont pas cette possibilité pour le moment. Dans cet article, nous vous expliquerons simplement comment procéder pour régler votre amende forfaitaire en plusieurs versements.
Quelles sont les infractions concernées ?
Cela concerne uniquement les délits avec une amende forfaitaire. Dans le Code de la route aujourd’hui nous avons uniquement :
- La conduite sans permis : soit l’amende minorée de 640 euros (dans les 30 jours) ou l’amende forfaitaire classique de 800 euros (dans les 60 jours) ;
- La conduite sans assurance : soit l’amende minorée de 400 euros (dans les 30 jours) ou l’amende forfaitaire classique de 500 euros (dans les 30 jours);
Rappelons que cette possibilité d’amende d’avoir une amende au forfait pour un délit, sans aller au tribunal, est possible uniquement en dehors de toute récidive.
Cela ne concerne pas la conduite malgré l’usage de stupéfiants qui n’a pas d’amende forfaitaire délictuelle, contrairement à la consommation classique de drogues hors conduite qui est sanctionnée dans le Code pénal par une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros pouvant être minorée à 150 euros.
Quelles sont les conditions ?
Pour bénéficier de ce paiement en plusieurs fois, le paiement de l’amende forfaitaire doit se faire soit :
- par internet sur le site amendes.gouv.fr par carte bancaire ;
- par téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé) à distance par carte bancaire ;
- L’application amendes.gouv de l’Etat sur Google play ou sur l’Apple App Store ;
Vous aurez besoin du numéro pour télépaiement et sa clé transmis avec la contravention sur la carte de paiement que vous trouverez en bas de la page “comment payer cette amende forfaitaire” en 2ème ou 3ème feuillet de votre avis de contravention. Si vous payez avec l’application mobile, vous pourrez scanner le qr code plutôt que de rentrer le numéro de télépaiement.
Vous pouvez payer en 2 fois, 3 fois, 5 fois voire même 10 fois et ce avec des CBs différentes. C’est vous qui choisissez le nombre de versements au fur et à mesure. L’important c’est que la globalité de la somme soit payée dans le délai correspondant. C’est-à-dire :
- 30 jours pour l’amende minorée ;
- 60 jours pour l’amende forfaitaire normale ;
Exemple :
Vous avez une amende forfaitaire de 500€ pour une conduite sans assurance, vous voulez payer moins et avoir la minoration à 400€.
C’est la fin du mois, vous ne pouvez payer que 50 euros pour le moment.
Il suffit de vous connecter sur amendes.gouv.fr de payer 50 euros et l’important est de payer les 350 euros restant dans un délai de 30 jours par rapport à la date d’édition de l’avis de l’amende forfaitaire délictuelle, et ce par exemple avec une autre carte bancaire. Cette date limite est en haut à droite de la première page du document.
Quelques remarques très importantes
- Si la totalité de l’amende n’est pas payée au bout des 60 jours, alors l’amende sera majorée sur la base du montant restant à payer ;
- Le paiement fractionné ne s’applique pas à la consignation pour contester. Elle doit être réglée en une seule fois ;
- Après le premier versement d’une amende payée en plusieurs fois, il n’est plus possible de consigner pour contester ;
- Si la totalité de l’amende minorée n’est pas payée dans les temps, la somme à régler sera sur la base de l’amende forfaitaire classique, ce que vous aurez déjà payé sera pris en compte ;
- Avoir une amende forfaitaire délictuelle ne signifie pas que votre casier judiciaire reste vierge. L’infraction est bien inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire et constitue un premier terme de récidive si vous réitérez les mêmes faits dans un délai de 5 ans ;
