Recevoir un avis de contravention pendant le confinement, un sacré défi en perspective ! Avec l’épidémie de Coronavirus, de nombreuses questions ont émergées quant aux délais de paiement des contraventions ainsi que des délais de contestation. Les délais de paiement sont les mêmes que les délais de contestation. Ainsi, la modification des délais de contestations entraînent de fait la modification des délais de paiement des amendes.
Pour les amendes forfaitaires
Pour les contraventions avec amende forfaitaire ou encore les amendes forfaitaires délictuelles (par exemple pour la conduite sans assurance ou sans permis), cette échéance passe de 60 jours (délai de paiement par internet) à un délai de 90 jours quel que soit le mode de paiement choisi.
Ce délai est valable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire qui est pour le moment prévu au 24 juillet 2020 après le prolongement récent du gouvernement d’Edouard Philippe. Donc en pratique pour le moment, jusqu’au 24 août 2020.
La date à prendre en compte est la date de l’émission de l’avis de contravention en page 1. A cette occasion, les délais de contestation de PV ont été doublés aussi et passent à 90 jours.
Pour les amendes majorées
Pour les amendes majorées, le délai de paiement est passé de 30 jours à 60 jours pour toute la durée de l’Etat d’urgence sanitaire et même jusqu’à 1 mois après.
Les délais de réclamation (contestation d’avis d’amende forfaitaire majorée) passent aussi de 30 jours à 60 jours.
Si l’avis d’amende forfaitaire majorée a été envoyé en recommandé, le délai de contestation passe de 3 mois à 6 mois.
Pour la désignation du conducteur en entreprise
Pour les entreprises, le délai de désignation du conducteur d’un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale est de 90 jours contre 45 jours auparavant.
Pour rappel pour payer vos amendes : https://www.amendes.gouv.fr/tai
Sources :
