Le 12 mars 2025, la Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué (pourvoi n° 24-82.925) qui revoit les conditions des tests de dépistage de stupéfiants sur la route. Désormais, lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre ne sont plus tenues de prouver la fiabilité du test salivaire utilisé. Cette évolution, en apparence technique, concerne potentiellement tous les conducteurs et soulève des questions de sécurité routière et de droits.
Tolérance zéro : la moindre trace suffit
En France, il est interdit de conduire après avoir consommé des drogues, même en toute petite quantité. Contrairement à l’alcool, aucun seuil minimal n’existe pour les stupéfiants. Dès qu’un test détecte la moindre présence de drogue (THC, cocaïne, etc.), l’infraction est constituée.
Rappelons tout de même : c’est l’analyse en laboratoire (salive ou sang) qui permettra de confirmer juridiquement la présence de stupéfiants et d’établir l’infraction.
Le test salivaire rapide sur le bord de la route n’est que purement indicatif.
Quand et comment les tests sont-ils effectués ?
Les forces de l’ordre, de Police ou de gendarmerie, peuvent effectuer un test salivaire rapide lors d’un contrôle routier:
- Obligatoire si l’accident a causé des blessés ou des morts.
- Facultatif après une infraction routière (excès de vitesse, conduite dangereuse) ou en cas de suspicion (contrôle ciblé, comportement suspect).
Si le test salivaire initial est négatif, vous pouvez repartir immédiatement. En revanche, s’il est positif, la procédure se poursuit :
- Un second prélèvement salivaire ou une prise de sang est envoyé en laboratoire.
- Seul ce test en laboratoire confirme juridiquement l’infraction.
Changement majeur en 2025 : moins de formalités pour les policiers
Depuis l’arrêt du 12 mars 2025, les policiers n’ont plus l’obligation de justifier précisément la fiabilité ou la validité technique du test salivaire utilisé lors du contrôle initial. Autrement dit, un résultat positif suffit désormais à déclencher les analyses complémentaires sans obligation de détailler la marque du test, sa date d’expiration ou sa conformité exacte au procès-verbal.
Cette évolution facilite la procédure pour les policiers mais réduit également les possibilités pour les conducteurs de contester les résultats initiaux devant un tribunal.
Rétention immédiate du permis
Dès qu’un test salivaire est positif sur place :
- Votre permis est immédiatement confisqué par les forces de l’ordre, c’est une rétention de permis.
- Vous êtes interdit de conduire jusqu’à l’obtention des résultats définitifs.
- Le délai maximum d’attente pour ces résultats est de 120 heures (5 jours).
- Si la présence de drogue est confirmée, le préfet prononce généralement une suspension administrative de votre permis pour environ 6 mois, en attendant un jugement ou une mesure alternative comme une composition pénale.
Le refus de se soumettre au test est considéré comme une présomption d’infraction et entraîne exactement les mêmes conséquences qu’un test positif.
En pratique cela veut dire que si le test est un faux positif, votre retrait de permis sera alors “inutile” et vous ne pourrez conduire pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 jours alors que vous n’avez rien consommer.
Les différents effets des drogues sur la route
D’après la Sécurité Routière, les stupéfiants ont un effet extrêmement dangereux sur la route en plus d’être illégal. En France, 1 accident mortel sur 5 implique un conducteur ayant consommé des stupéfiants. La consommation de cannabis multiplie par deux le risque d’accident mortel. Si le cannabis est mélangé à l’alcool, le risque d’accident mortel est multiplié par 29 d’après l’ONISR. Voici les effets documentés :
- Cannabis : provoque une somnolence, ralentit la coordination des mouvements, augmente le temps de réaction, réduit les capacités visuelles et auditives.
- Ecstasy : masque la fatigue, perturbe les capacités mentales, donne une fausse impression de contrôle et favorise un comportement irrationnel au volant.
- Cocaïne : entraîne une conduite agressive, réduit l’attention et le jugement, ce qui peut provoquer la perte de contrôle du véhicule.
- Opiacés (opium, morphine…) : diminuent l’attention, ralentissent la prise de décision rapide, et réduisent la perception du danger et des obstacles.
- Drogues hallucinogènes (LSD, champignons Psilocybes, mescaline) : provoquent des troubles perceptifs, des illusions, une confusion mentale et une angoisse pouvant conduire à des crises de panique.
Cas particulier du CBD : risque de contrôle positif au THC
Le CBD (cannabidiol) est légal en France et peut être vendu avec un taux de THC jusqu’à 0,3 % (source: drogues.gouv.fr). Même si ce taux est faible, il suffit à déclencher un test salivaire positif en cas de forte consommation de CBD peu avant de conduire.
En 2023, la Cour de cassation a confirmé que la présence de THC dans l’organisme, même issue de produits CBD légaux, constitue une infraction. Autrement dit, la loi ne fait aucune distinction selon l’origine du THC. Même un consommateur de CBD légal est responsable devant la loi s’il conduit après consommation.
Les experts recommandent donc aux utilisateurs de CBD d’être très prudents et d’attendre suffisamment longtemps après leur consommation avant de conduire.
Rappels des sanctions pour la drogue au volant
Conduire sous l’emprise de stupéfiants est un délit sévèrement puni en France. Les sanctions principales comprennent :
- Amende : jusqu’à 4 500 €.
- Emprisonnement : peine maximale de 2 ans.
- Retrait de points : perte de 6 points sur le permis de conduire.
Des peines complémentaires peuvent également être appliquées lors d’un jugement au tribunal correctionnel.
- Suspension du permis jusqu’à 3 ans, sans possibilité d’aménagement pour le travail.
- Annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum.
- Obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière de deux jours ou une formation aux dangers des stupéfiants de un jour.
- Confiscation du véhicule si le conducteur en est propriétaire.
Il est important de noter que le refus de se soumettre aux tests de dépistage entraîne les mêmes sanctions.
