Quelles sont les raisons qui peuvent vous pousser à faire une contestation pour excès de vitesse, d’éviter l’amende voire le retrait de points ? Quel est le délai pour contester ? Faut-il payer l’amende ? Questions simples, réponses simples.
Quels sont les motifs possibles de contestation d’un excès de vitesse ?
Pour une contravention avec le flash d’un radar automatique, l’avis de contravention est envoyée au propriétaire du véhicule dont l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation (la carte grise). Voici les causes possibles pour contester :
- Véhicule volé ou détruit : Si votre véhicule a été volé ou détruit avant l’infraction. Justificatifs à fournir : Demande de la photo prise par le radar ; preuve que la plaque d’immatriculation a été usurpée (dépôt de plainte ou certificat de non-conformité)
- Erreur d’identification du véhicule : Si le véhicule flashé n’est pas le vôtre, par exemple en cas d’usurpation de plaques d’immatriculation.
Justificatifs : Récépissé de dépôt de plainte pour vol ou certificat de destruction délivré par un professionnel agréé. - Erreur sur l’identité du conducteur : C’est un autre conducteur qui était au volant car vous avez prêté votre voiture, ou encore c’est votre mari ou votre femme. Justificatif : “Une lettre signée de l’auteur de la requête ou de la réclamation précisant l’identité, l’adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée”.
- Le véhicule a été vendu : et ce n’est donc pas vous. Justificatifs : Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules
- Vice de procédure : Anomalies dans le procès-verbal, telles que l’absence de signature de l’agent verbalisateur, il est préférable dans cette situation de faire appel à un avocat en droit routier.
- Mauvais fonctionnement ou utilisation du radar : Si le radar n’a pas été correctement étalonné ou utilisé, il est préférable dans cette situation de faire appel à un avocat.
La liste des justificatifs à fournir est détaillée dans les dispositions de l’article 529-10 du Code de procédure pénale.
Comment demander la photo de l’infraction pour contester ?
Vous pouvez demander le cliché pris par le radar pour vérifier les circonstances de l’infraction. Cette demande peut être effectuée en ligne via le téléservice dédié du ministère de l’Intérieur ou par courrier adressé au Centre Automatisé de Constatation des Infractions Routières (CACIR). Les détails pour cette démarche figurent au verso de votre avis de contravention.
Il faudra fournir :
- copie de votre pièce d’identité ;
- copie de votre certificat d’immatriculation;
- copie de votre avis de contravention (recto uniquement)
Quel est le délai pour contester ?
Vous avez un délai de 45 jours pour contester la contravention d’excès de vitesse. Le délai débute à la date d’envoi de l’avis de contravention. Passé ce délai, l’amende sera majorée.
Faut-il payer l’amende ?
Non, ne payez pas l’amende si vous souhaitez la contester. Le paiement est considéré comme une reconnaissance de l’infraction et rend toute contestation ultérieure impossible. Le paiement de l’amende forfaitaire rend l’infraction définitive et déclenche le retrait de points.
Qu’est-ce que la consignation ?
La consignation est une somme d’argent que vous devez verser avant de pouvoir contester l’infraction. Elle correspond généralement au montant de l’amende forfaitaire.
- La consignation est un dépôt de garantie.
- Elle est obligatoire pour certaines contestations, notamment lorsque vous contestez le bien-fondé de l’infraction (par exemple, en arguant qu’aucune infraction n’a été commise ou en remettant en cause la fiabilité du radar).
- Elle est remboursée bien évidemment si la contestation est acceptée. En cas de rejet, elle est transformée en paiement de l’amende.
Où faire la contestation ?
La contestation peut être effectuée en ligne par internet sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
Il est recommandé de conserver une copie de tous les documents envoyés et de suivre l’état d’avancement de votre dossier via le téléservice dédié.
Contester par courrier
Vous devrez remplir le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention.
Il faut envoyer ces documents par courrier recommandé avec avis de réception à l’officier du ministère public (OMP) dont l’adresse est indiquée sur l’avis de contravention.
