Ce 25 avril 2024, un nouveau service en ligne sécurisé Verif Permis a été lancé pour permettre aux employeurs du secteur du transport public routier, qu’il s’agisse de voyageurs ou de marchandises, de vérifier la validité des permis de conduire de leurs salariés.
Vérifier la validité du permis
En vertu des réglementations en vigueur, tout salarié conducteur doit informer immédiatement son employeur en cas de suspension, annulation ou d’invalidation du permis de conduire. Les employeurs ont la possibilité d’accéder aux informations sur la validité du permis de leurs employés afin de renforcer la prévention des risques routiers. Cela était possible depuis 2018 mais il fallait demander le relevé d’information restreint (RIR) aux salariés concernés.
Accessible via l’adresse https://www.verif.permisdeconduire.gouv.fr/, ce téléservice permet aux employeurs de vérifier en temps réel l’état des permis de conduire de leurs employés, notamment s’ils sont valides, invalides (par un solde nul), annulés (en justice) ou suspendus (temporairement par le préfet ou la justice). Ceci en application des articles L. 225-5-11, R. 225-5-4 et R. 225-5-1 du Code de la route.
Si le permis est valide, Verif Permis permet d’éditer une attestation en règle.
Bien évidemment le service ne donne pas accès au solde de points du permis qui reste une information confidentielle. Mais le service sur internet précise des détails tels que les éventuelles conditions restrictives (par exemple, l’interdiction de conduire la nuit).
Les modalités de ce service ont été établies après plusieurs consultations avec des organisations professionnelles et syndicales, et ont été officiellement approuvées par un arrêté du 15 février 2024. Près de 700 000 conducteurs et plus de v33 000 entreprises sont concernés par l’utilisation de Verif Permis.
Qui peut vérifier l’état du permis de ses salariés ?
- Les entreprises de livraison ;
- Transport de marchandises ;
- Transport public de personnes ;
- Transport sanitaire ;
- Déménagement ;
- Transport de fonds ;
Un service néanmoins payant
Pour les entreprises comptant jusqu’à 50 conducteurs salariés, le coût de l’abonnement annuel est de 40 euros hors taxe pour 100 consultations. Chaque consultation supplémentaire coûte 0,95 euro hors taxe. Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs, l’abonnement reste au même prix, et le coût par consultation est identique.
Le portail Verif Permis devrait jouer rôle important dans la prévention des accidents routier tout en renforçant à la responsabilité de l’employeur.
Possibilité pour l’employé de demander une suppression d’accès
À la fin du contrat de travail ou en cas de démission, le salarié peut demander une attestation de suppression pour éviter toute consultation ultérieure de son permis par son ancien employeur. Ce service, donc, garantit non seulement la sécurité routière mais aussi la protection des informations personnelles des conducteurs.
