Délit routier : récidive et délai de prescription

En droit pénal routier, il existe les contraventions et les délits pour les infractions les plus graves au Code de la route. Il s’agit par exemple du délit d’alcoolémie, de consommation de stupéfiants, d’un délit de fuite ou encore de la conduite malgré un retrait de permis. Quel est le délai de prescription d’un délit routier ? Quand peut-on parler de récidive légale ? Clarifions tout cela et allons plus loin car il y a parfois des confusions.

Quel est le délai de prescription d’un délit routier ?

La prescription des faits est le moment où il n’est plus possible de vous poursuivre pour une infraction au Code de la route. Il y a les contraventions et les délits en fonction de la gravité des faits.

Le délai de prescription des délits routier est de 6 ans (depuis la loi du 16 février 2017 et repris dans l’article 8 du Code de procédure pénale). Cela concerne notamment le délit d’alcool au volant avec un taux dans le sang supérieur ou égal à 0,8 g/L de sang (0,4 mg/L d’air expiré) et les délits de conduite avec consommation de stupéfiants.

Le délai de prescription d’une contravention est d’1 an (article 9 du Code de procédure pénale). Cela concerne notamment les excès de vitesse, l’usage du téléphone au volant, un feu rouge grillé ou encore le non-respect du stop. Voir : à partir de combien de temps une amende s’annule.

Quand commence le délai de prescription ?

Le délai de prescription commence le jour où l’infraction est commise.

Il existe des exceptions notamment avec les infractions d’habitude. Dans la conduite sans assurance par exemple, le délai de prescription débute à la date à laquelle l’infraction est découverte.

Quels sont les actes interruptifs de la prescription ?

De nombreux actes peuvent relancer les délais de prescription de l’action publique, ce sont des actes définis dans l’article 9-2 du Code de procédure pénale et qui concerne des actes d’enquêtes du ministère Public ou d’un Officier de Police Judiciaire.

Une interruption de la prescription “fait courir un délai de prescription d’une durée égale au délai initial”. Le délai repart donc de zéro.

Qu’est-ce que la prescription de la peine ?

Le délai de prescription de la peine est différent du délai de prescription des faits. Il correspond à la durée maximale au-delà de laquelle la condamnation ne peut plus être mise à exécution.

Ce délai est différent pour une contravention ou un délit. Il débute à partir de la date définitive de l’infraction qui est soit :

• ou la date de l’émission du titre exécutoire de l’amende majorée, si l’amende forfaitaire n’est pas payée à temps ;
• ou la date de condamnation définitive dans le cadre d’un jugement au tribunal de police ou au tribunal correctionnel ;

Le délai de prescription d’une peine pour une contravention est de 3 ans.

Le délai de prescription d’une peine pour un délit est de 6 ans.

A noter que pour les délais de prescription d’une peine pénale sont interrompus par tous les actes ou décisions qui sont pris pour l’exécution de la peine par certains magistrats ou le Trésor Public. Dans ce cas, un nouveau délai de prescription recommence à courir en repartant de zéro.

Existe-t-il une prescription pour le retrait de points ?

Non, il n’y a pas de délai de prescription pour un retrait de point.

Le retrait de points est une sanction administrative qui est la conséquence d’un jugement définitif ou du paiement d’une amende forfaitaire. Ce n’est pas une sanction pénale.

Le délai de perte de points est très variable et il peut parfois se passer des mois voire des années entre la commission des faits et l’enregistrement administratif au niveau du fichier national des permis de conduire. Voir notre guide sur LegiPermis sur les délais et la procédure des retraits de points.

Quand peut-on parler de récidive d’un délit routier ?

On parle de récidive légale d’un délit routier, quand un conducteur commet une infraction délictuelle dans un délai de 5 ans après une première condamnation définitive pour les mêmes faits ou assimilés (article 132-10 du Code pénal).

La date prise en compte pour la récidive est la date d’expiration de la peine précédente (c’est la date d’exécution complète de la peine) ou sa date de prescription (article 132-10 du Code pénal).

Quand on parle des mêmes faits, il faut souligner le caractère délictuel : c’est important pour la récidive d’alcoolémie où le délit est caractérisé par un taux supérieur ou égal à 0,8 g/L de sang.

Quels sont les délits assimilés au sens de la récidive ?

Il existe des délits qui, bien qu’étant de natures différentes, sont assimilés au sens de la récidive. L’article 132-16-2 du Code pénal prévoit cette possibilité pour :

• La conduite sans permis ;
• Le refus d’obtempérer ;
• Le refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger d’autrui ;
• La conduite malgré l’usage de stupéfiants ;
• L’alcoolémie délictuelle (avec un taux retenu supérieur à 0,4mg/L d’air expiré) ;
• Le délit de grand excès de vitesse supérieur ou égal à 50km/h, c’est-à-dire en faisant une récidive de grand excès de vitesse dans un délai de 3 ans par rapport à un autre grand excès de vitesse ;
• Accident avec atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ;
• Homicide involontaire ;

Exemple avec l’alcool au volant

Vous avez commis une infraction d’alcool au volant en mars 2019 avec un taux dans l’air retenu de 0,5 mg/L d’air expiré ce qui correspond à un taux de 1g/L de sang. C’était donc un délit et vous avez été jugé au tribunal correctionnel avec une ordonnance pénale délictuelle en juillet 2019.

Vous avez été condamné à une peine principale avec une amende et une peine complémentaire avec une suspension de permis judiciaire de 6 mois dont une partie est couverte par la première suspension administrative de la préfecture sur 4 mois. Vous avez eu donc 2 mois de suspension à effectuer après le jugement.

Si vous avez payé votre amende pénale rapidement (avant la fin de la suspension), c’est la fin de la suspension qui fait intervenir l’expiration de la peine. La peine expire donc à partir de septembre 2019.

Toute alcoolémie délictuelle commise dans un délai de 5 ans à partir de septembre 2019, c’est-à-dire avant septembre 2024, sera considérée comme une récidive légale et entraînera l’annulation du permis de conduire automatiquement (on parle d’annulation de “plein droit”).

Il est à noter que certains tribunaux pourront prendre la date définitive de l’infraction au lieu de la date d’expiration de la peine ou la date de prescription de la peine.

Cas particulier : la composition pénale

Si la première infraction a été “traitée” par l’intermédiaire d’une composition pénale, c’est-à-dire une alternative à une poursuite judiciaire, cette dernière n’est pas constitutive d’un premier élément de récidive légale.

La composition pénale n’est pas un jugement.

Quelles sont les sanctions pour une récidive d’un délit routier ?

La récidive de la commission d’un même délit jugé définitivement dans un délai de 5 ans entraîne le doublement de l’amende ou de la peine de prison maximum possible.

Des peines complémentaires sont possibles comme la confiscation du véhicule ou encore l’obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de 6 mois aux frais du conducteur.

Annulation de permis de plein droit

Le Code de la route dans l’article L. 234-13  prévoit aussi une annulation de permis judiciaire automatique pour la récidive légale des délits suivants :

• Récidive d’un délit d’alcoolémie (⩾0,4mg/L d’air expiré retenu ou ⩾0,8g/L de sang) ou en état d’ivresse ;
• Récidive de conduire après l’usage de produits stupéfiants ;
• Récidive de refus de vérifications des tests de dépistage ;
• Récidive pour un refus d’obtempérer (depuis la loi 2022-52 du 24 janvier 2022) ;

Cas spécifique du grand excès de vitesse de 50 km/h ou plus

Un excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h est une contravention de classe 5.

C’est un délit en cas de récidive dans un délai de 3 ans. L’amende maximale passe alors de 1500 euros à 3750 euros avec une peine de prison de 3 mois maximum (article L413-1 du Code de la route).

En résumé

• Il existe des délais de prescription pour les infractions : 1 an pour les contraventions et 6 ans pour les délits ;
• Le délai de prescription peut être relancé par des actes d’enquêtes du Ministère Public ou des forces de l’ordre (OPJ) ;
• Les peines peuvent aussi être prescrites au bout d’un certain temps contrairement aux retraits de points qui sont des sanctions administratives sans prescription ;
• La récidive d’un délit routier est la réitération des mêmes faits délictuels jugés définitivement dans un délai de 5 ans ;
• Pour certains délits comme l’alcool, les stupéfiants ou le refus d’obtempérer, la récidive entraîne l’annulation du permis judiciaire automatique en plus du doublement de quantum de peine pour l’amende et la peine d’emprisonnement ;