Le permis blanc est un aménagement de votre suspension de permis afin de pouvoir conduire pour le travail ou pour des motifs d’ordre médical ou familial. Il est possible d’avoir un permis blanc en 2022, uniquement pour une suspension de permis prononcée par un juge.
Le permis blanc existe-t-il toujours ?
Oui, le permis est blanc est toujours possible mais est limité à la suspension de permis judiciaire, c’est-à-dire dans le cadre d’un jugement prononcé par un juge et n’est pas possible pour une suspension administrative demandée par le préfet directement à la suite d’une rétention de permis immédiate.
Le permis blanc est encadré par l’article 708 du Code de procédure pénale :
“L’exécution d’une peine de police ou d’une peine correctionnelle non privative de liberté peut être suspendue ou fractionnée pour motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social.”
Article 708 du Code pénal
Suspension du préfet avant celle du juge
Or, dans l’ordre des choses, une suspension judiciaire est le plus souvent précédée d’une suspension administrative (permettant le plus souvent d’attendre le jugement) notamment dont beaucoup de délits routiers sont exclus de la possibilité d’avoir un permis blanc comme nous allons le voir.
Liste des infractions pour lesquelles le permis blanc n’est pas possible
Le permis blanc est impossible pour les infractions contraventions et délits suivants :
- Homicide et blessures involontaires par un conducteur ;
- Alcool au volant ;
- Usage de stupéfiants comme le cannabis;
- Mise en danger de la vie d’autrui ;
- Grand excès de vitesse de plus de 50 km/h ;
- Délit de fuite ;
Du fait du faible nombre d’infractions concernées, le permis blanc est rarement accordé.
Néanmoins, dernièrement l’usage du téléphone au volant accompagné d’une autre infraction simultanée peut entraîner une suspension de permis. Ce dernier cas de figure peut être pris en compte pour une demande de permis blanc.
Comment demander un permis blanc ?
Votre demande de permis blanc doit être faite avant que le jugement soit définitif c’est-à-dire pour une ordonnance pénale (délai d’opposition) :
- Pour une contravention de classe 5 jugée au tribunal de Police comme un grand excès de vitesse : dans les 30 jours du jugement ;
- Pour un délit routier jugé au tribunal correctionnel : dans les 45 jours du jugement ;
Le permis blanc n’est pas un droit, c’est à l’appréciation du juge de déterminer si votre situation mérite l’indulgence et l’aménagement de votre droit de conduire.
Il faut fournir des éléments physiques qui tendent à montrer votre impossibilité à utiliser les transports en commun avec des pièces justificatives : contrat de travail, planning, horaires de travail, certificat médical d’un parent proche, un traitement médical nécessitant d’aller à l’hôpital, la nécessité d’aider une personne handicapée ou malade ou encore la nature de votre profession (le métier d’ambulancier ou de pompier par exemple).
Ne pas confondre : le référé suspension
Il ne faut pas confondre le permis blanc avec le référé suspension qui est une décision prise en urgence par le tribunal administratif lors d’une invalidation de permis pour défaut de point (annulation de permis administrative) en attendant le résultat d’un recours (gracieux ou contentieux).
La suspension est une décision temporaire alors que l’annulation ou l’invalidation sont définitives.
Dans tous les cas, l’aide d’un avocat en Droit routier peut vous être utile afin de vous conseiller et pour garder votre permis.
