Les 22 mesures du CISR du 02/10/2015 pour la sécurité routière

Mis à jour le 28/07/2023.

Alors que 26 mesures avaient été annoncées début 2015 par le ministère de l’intérieur en écho à un bilan 2014 déjà bien négatif en matière de sécurité routière, le Comité Interministériel pour la Sécurité Routière (CISR) s’est réuni ce vendredi 2 octobre 2015 avec comme résultat une liste de 22 mesures fortes dont certaines feront grands bruits à n’en point douter. Décidément après les changements du 1er juillet 2015 (interdiction des oreillettes au volant et alcoolémie pour les jeunes conducteurs à 0,2g/l), l’année 2015 sera une année assez mouvementée et polémique pour le code de la route.

Quelques statistiques pour 2014

En matière de statistiques pure, on rappelle que le nombre de morts a augmenté sur les routes en 2014 avec 3384 morts soit une augmentation de 3,5%.

En parallèle, les délits routiers ont augmenté de +17,6%, la vitesse moyenne pratiquée a augmenté de 1% et les infractions liées à la vitesse ont augmentée de 11,3%. Sur 11 millions de tests d’alcoolémie effectués en France en 2014, la hausse du nombre de tests positifs est de +12,7%. Cette augmentation est plus spectaculaire en ce qui concerne les stupéfiants puisqu’elle est de +44%.

Enfin, les délits pour défaut de permis ont augmenté de près de 14% en 2014 et le défaut d’assurance a varié de +19% (Source ONISR). Cette analyse statistique est à compléter en ce qui concerne le nombre de délit de fuite en France qui a explosé.

Evolution du nombre de morts sur la route en fonction des mesures de sécurité routière en France

Source: Sécurité Routière

22 nouvelles mesures pour la sécurité routière

Ces 22 mesures décidées par le CISR, sous la responsabilité du premier ministre Manuel Valls sont découpées en 4 chapitres : l’intensification de la lutte contre les comportements dangereux, la protection des usagers les plus vulnérables, l’évolution du numérique pour la sécurité routière, l’égalité des usagers de la route devant la loi. Voici la liste des 22 mesures :

1 : Multiplier par 4 le nombre de zones sécurisées par des dispositifs de contrôle automatisés avec potentiellement de faux radars “leurres” signalés systématiquement par des panneaux.
2 : Augmenter le nombre de radars mobiles embarqués dans les véhicules banalisés. On estime aujourd’hui que ces radars de 3ème génération sont utilisés en moyenne 2h par jour.
3 : Augmenter le nombre de radars automatiques en passant de 4200 à 4700 en 2018. Les radars multifonctions pourront détecter un nombre d’infractions plus important ( feux-rouges, par typologie de véhicule, distances de sécurité, franchissement de ligne. Voir le radar Mesta Fusion)
4 : Augmenter le nombre de radars autonomes déplaçables à 250 d’ici fin 2016.
5 : Tester la verbalisation par les drones à la place des hélicoptères jugés coûteux et tester les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation pour lutter contre le défaut d’assurance.
6 : Etendre la vidéoverbalisation automatique à de nouvelles catégories d’infractions en commençant par le non-port du casque en 2-roues.
7 : Donner la possibilité sur décision judiciaire d’avoir recours à l’éthylotest anti-démarrage (EAD), pour que certains puissent continuer à conduire notamment lorsque le permis est indispensable pour travailler.
8 : Augmenter le nombre de contrôles pour les stupéfiants et remplacer la prise de sang par le test salivaire moins coûteux.
9 : Permettre aux officiers de police judiciaire de prendre l’initiative de contrôles aléatoires de stupéfiants.
10 : Création d’un délit spécifique de conduite avec un faux permis.
11 : Lutter contre le défaut d’assurance en rendant obligatoire la présentation de l’attestation lors de l’immatriculation ou lors du retrait à la fourrière et en créant un fichier des véhicules assurés consultable lors d’un contrôle de vitesse ou lors de la lecture automatique de la plaque d’immatriculation.
12 : Améliorer la prise en charge de victimes d’accident de la route ainsi que de leur famille tant au niveau de l’enquête, des audiences correctionnelles, en renforçant l’indépendance des experts et en réduisant les délais d’indemnisation.
13 : Rendre le contrôle technique obligatoire des motos au sens général (deux-roues motorisés) pour la vente dans les 2 ans.
14 : Conditionner la conduite d’une moto de forte puissance (la limite est fixée à 56CV) à une formation pouvant être suivie qu’après 2 ans de permis moto.
15 : Rendre obligatoire l’utilisation de gants homologués (MAJ : obligation des gants à partir du 20/11/2016) pour les usagers de deux-roues motorisé. Voir les équipements obligatoires et conseillés à moto.
16 : Rendre l’usage d’un casque certifié à vélo obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans. MAJ : A partir du 22/03/2017 : casque obligatoire pour les moins de 12 ans.
17 : Créer une base de données nationale indiquant avec certitude les limitations de vitesse en France. Ces données seront ouvertes (Open Data).
18 : Nouer des partenariats à long terme avec les sociétés qui par leur activité peuvent concourir à la sécurité routière.
19 : Promouvoir auprès de l’UE, l’utilisation d’équipements technologiquement innovants en matière de sécurité routière.
20 : Rendre obligatoire la dénonciation d’un salarié ayant commis une infraction au code de la route en créant une contravention spécifique de 4ème classe avec 650€ d’amende.
21 : Donner la possibilité à certains employeurs de connaître la validité du permis de conduire de leurs salariés. Le solde du permis à points est exclu de cette possibilité, cette information reste confidentielle. MAJ : cette mesure est entrée en application pour les transporteurs et les assurances auto dans un décret du 24 mai 2018.
22 : Restaurer l’égalité entre les conducteurs français et étrangers en créant un fichier des amendes non recouvrées, en créant “à court terme” un permis à point virtuel pour les contrevenants étrangers et promouvant l’adoption d’une législation européenne sur un permis à points en Europe. Voir quels sont les pays qui ont un permis à points en Europe.