Avec 21 millions de procès verbaux électroniques dressés rien que pour cette dernière année, un chiffre qui a doublé en 2 ans, le numérique fait aujourd’hui parti du quotidien des agents de la circulation. A partir du 1er Janvier 2015 et en vertu de l’arrêté du 4 décembre, tout contrevenant pourra payer une amende dressée par PV électronique sur place.
Payer son amende en quelques secondes sur place
Avec une carte bancaire, en chèque ou en espèce tout contrevenant pourra régulariser sa situation en quelques secondes. Cette possibilité de payer sur place n’était réservée jusqu’à présent qu’aux PV dits “traditionnels”. Cette mesure concerne les amendes forfaitaires en cas de mauvais stationnement, les excès de vitesse, les refus de priorité ou bien encore la circulation en sens interdit des infractions donc qui sont constatées sur place par l’agent des forces de l’ordre : un policier ou un gendarme.
Ce dernier dressera la contravention avec une tablette ou un ordinateur portable. A la suite de cela, vous pouvez payer dans la foulée et signer sans attendre de recevoir l’avis de contravention à votre domicile. Vous recevrez un bordereau de confirmation indiquant que votre amende a bien été réglée et que vous accusez bien une perte de points relative à votre infraction.
Ne plus pouvoir contester l’infraction
Attention néanmoins, signer ce document déclare comme il est indiqué sur l’écran que vous reconnaissez l’infraction en question, le résumé que vous signerez n’est en aucun cas modifiable. Une fois acceptée, l’infraction ne pourra plus être contestée.
” La page écran sur laquelle le contrevenant appose sa signature comporte, de façon non modifiable, la précision que le contrevenant reconnaît la contravention relevée, qu’il s’acquitte du paiement de l’amende forfaitaire, et qu’il est informé du retrait de points qui résultera de ce paiement ainsi que, le cas échéant, de son obligation d’échanger son permis de conduire.”