Délai de prescription des contraventions – Au bout de combien de temps ?
Vous avez été flashé par un radar ou vous avez fait un stationnement dangereux ? Au bout de combien de temps une amende s’annule ? Pour ce qui est des contraventions au Code de la route, il existe un délai de prescription après lequel vous ne pouvez plus être poursuivi et recevoir un avis de contravention avec une amende. Quel est le délai de prescription d’une contravention ? Dans le droit français, le délai de prescription d’une contravention est de 1 an (article 9 du Code de procédure pénale). Ce délai démarre le jour de l’infraction et non le jour de […]
