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Retrait de points : permis étrangers et association carte grise

Alors que la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle a changé les sanctions pour une conduite sans assurance ou sans permis avec une amende forfaitaire, l’article 15 adopté à l’assemblée nationale précise de nouvelles règles pour le permis à points en cas d’infraction au code de la route : un permis à points virtuels pour les étrangers (12 points) et l’association systématique d’un certificat d’immatriculation avec un permis de conduire.  […]

Ethylotest obligatoire ou pas ? Que dit la loi ?

L’éthylotest est-il obligatoire dans la voiture ? Nous avons déjà vu les différences entre un éthylotest et un éthylomètre, l’alcootest ne mesure pas avec précision le taux d’alcool qu’il soit chimique ou électronique, c’est un test d’alcoolémie qui permet de savoir si l’on peut prendre la volant afin d’éviter d’une part de commettre une alcoolémie au volant et d’autre part de faire prendre un risque important à soi-même ainsi qu’à la société. […]

Loi Hamon et Chatel : règles de résiliation assurance auto

La loi Chatel de 2005 et sa petite sœur, la loi Consommation de 2015, dite loi Hamon, ont toutes deux été créées pour relancer la concurrence et accroître les droits des consommateurs notamment dans le domaine de l’assurance auto. Ces lois ont permis d’assouplir le processus de résiliation, mais n’imposent pas moins certaines règles à suivre pour résilier un contrat d’assurance auto. Auparavant les assureurs n’avaient pas l’obligation d’informer leurs assurés de la date d’échéance de leur contrat, ils étaient reconduits automatiquement pour une année. Pour résilier, les assurés devaient dans un premier temps, se souvenir de la date d’anniversaire de […]

Présentation à l’examen du permis : c’est maintenant gratuit !

Depuis le 03/12/2015, les auto-écoles ne peuvent plus facturer le candidat pour se présenter à l’épreuve théorique du code de la route comme à l’épreuve pratique de la conduite d’après le ministère de l’économie. C’est désormais gratuit. Loi Macron en vigueur D’après un communiqué numéro 1047, le décret de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du ministre de l’économie, Emmanuel Macron, est aujourd’hui en vigeur: “Désormais, la présentation aux épreuves du permis de conduire ne peut plus donner lieu à aucun frais. Il est donc interdit aux établissements d’enseignement de la conduite de […]

Conduite et handicap, ce n’est plus un problème !

Depuis 1992, à l’initiative de l’ONU, la journée internationale des personnes handicapées est célébrée chaque année le 3 décembre. Cependant, il n’est pas nécessaire d’attendre cette date pour mettre en avant les actions concernant les personnes handicapées. En matière de conduite, la technologie et la législation ont su évoluer pour permettre à chacun de conserver son indépendance et assurer une autonomie de déplacement. […]

Piéton qui traverse au rouge ? Est-il dans son droit ?

Aujourd’hui nous allons clarifier une question relative aux droits des piétons. Quels sont les droits et les devoirs du piéton ? A-t-il systématiquement raison lorsqu’il traverse et que le bonhomme est rouge ou lorsqu’il traverse en dehors des passages protégés ? Il convient avant de répondre à ces questions de bien nous entendre sur la définition d’un piéton au sens du Code de la route. Qu’est-ce qu’un piéton ? Dans le Code de la route, un piéton est un usager de la route qui circule à pieds mais cette notion est étendue, on retrouvera donc : Tout usager à pieds sur un trottoir […]

Plaque d’immatriculation des motos : une taille unique

Annoncée dans le cadre des 26 mesures du plan Cazeneuve, l’uniformisation des plaques d’immatriculation des 2 roues motorisés entre en vigueur dés maintenant selon un arrêté du 17 février 2015 publié au journal officiel. Quelle est la taille réglementaire de la plaque d’immatriculation de votre moto ou votre scooter ? Quand faut-il changer ? Voici quelques réponses. Une taille unique finalement plus petite que prévue Initialement prévue pour 2012, la réforme aura mis 3 ans de plus pour être adoptée. La taille unique des plaques d’immatriculations retenue pour les motos, cyclomoteurs est de 21cm x 13cm (210mm x 130mm). On est loin du gigantisme voulu au départ […]

Repasser le permis en 45 jours maximum avec la loi Macron

La loi Macron est une loi qui vise à fluidifier l’économie en redonnant du pouvoir d’achat aux Français. Le permis de conduire, dont un premier volet plus important que prévu a été voté en première lecture à l’assemblée nationale ce vendredi 30 janvier 2015, fait parti de cet ensemble. L’un des objectifs majeurs du ministre de l’économie est de réduire le coût du permis de conduire en réduisant drastiquement le délai pour le repasser. 45 jours maximum pour repasser son permis C’est la promesse de ce texte. En effet, le délai pour repasser son permis fluctue énormément d’une région à l’autre. On […]

Les 26 mesures de Bernard Cazeneuve pour la sécurité routière en 2015

Le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve a présenté le bilan provisoire de la sécurité routière 2014. Ce dernier présente une augmentation du nombre de morts sur la route pour la première fois depuis 12 ans.  Afin de relancer la course à moins de 2000 morts à l’horizon de 2020, le ministre a annoncé un plan massif articulé autour de 26 mesures annoncées le lundi 26 janvier 2015. Un bilan provisoire morose sur les accidents 2014 En 2014, d’après l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), le nombre de décès sur les routes a augmenté de 3,7% soit 120 tués supplémentaires en […]

Résilier son contrat d’assurance à tout moment, c’est possible

Depuis le 1er janvier 2015 et en vertu de la loi conso dites “Loi Hamon”, il est désormais possible de résilier son contrat d’assurance à tout moment pour tous les nouveaux contrats signés à partir de cette date. Si cette loi qui permet aussi de changer d’auto-école gratuitement a été voté en début d’année 2014, c’est à la fin de l’année que son décret d’application a été voté. Cette mesure concerne aussi bien les contrats automobiles, les contrats multirisques habitation et les assurances pour les biens. Qu’est-ce que cela change ? Pour les nouveaux contrats, cela permet de résilier son assurance après un an de contrat, sans avoir à […]